Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

BIBLIOGRAPHIE

1. Textes officiels

- La constitution du 18 Février 2006 in JORDC N° Spécial février 2006 ;

- Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 ;

- Loi organique N° 11/013-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence de juridictions de l'ordre judiciaire ;

- Loi organique N° 17/003 du 10mars 2003modifiant et complétant la loi N° 03-3002 du 18novembre 2002 portant code judiciaire militaire ;

- Loi organique N°13/026 du15 octobre 2013portantorganisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ;

- Loi organique N° 08/013 du 05 Août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, JORDC N° spécial 49 ;

- Loi organique N° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre administratif ;

- La loi N° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, JORDC, N° spécial 2006 ;

- loi n° 002-2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, JORDC, n° 14, 15 juillet 2001 ;

- Décision d'organisation judicaire n° 006/CC/CSM/P/2016 du 13 avril 2016 portant désignation ou affectation des magistrats civils des tribunaux de commerce ;

- loi n° 016-2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail, JORDC, n° spécial, 25 octobre 2002 ;

- loi N°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant, JORDC, N° spécial 2009 ;

- Code d'éthique et de déontologie des magistrats, JORDC, N° spécial 54.

- Loi organique N° L/2011/06/CNT portant création, organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle en Guinée.

2. Ouvrages

- BOTAKILE BOTANGA, Précis du contentieux administratif congolais tome 1, Louvain la neuve, édition académia, Bruxelles, 2014 ;

- KALUBA DIBWA (D), La justice constitutionnelle en République Démocratique du Congo : fondement et modalités d'exercice, Louvain la neuve, Bruxelles, 2010 ;

- LEWALE (P), Contentieux Administratif 2° édition, Larcier, Bruxelles, 2002.

- LEROY (M), Contentieux Administratif 2° édition, Brylant, Bruxelles, 2000.

- MPONGO BOKAKO (E), Institutions politiques et Droit constitutionnel, Kinshasa, EUA, 2001 ;

- NAYWEL e NZIEM (I), La constitution de la troisième République du Congo-Zaïre, Harmattan, Paris, 2002.

- NKONGOLO TSHILENGU (M), Droit judiciaire congolais : le rôle des cours et tribunaux dans la restauration d'un droit violé ou contesté, édition de service de documentation et d'étude du ministère de justice et garde des sceaux, Kinshasa, 2003.

- NYABIRUNGU MUENE NSONGA, Interprétation, cassation et annulation en droit congolais, Médiaspaul, Kinshasa, 2013 ;

- PHILIP (G), M. KKERCHOVE (V) et OST (FR), Fonction de juger et pouvoir judiciaire, archives universitaires Saint-Louis, Bruxelles, 1983.

- PERROT (R), Institutions judiciaires, 10^ème édition, Montchrestien, Paris, 2002.

- PERROT (R), Institutions judiciaires, Paris, 15ème éd. Montchrestien, 2012.

- RUBBENS (A), Droit judiciaire congolais tome III : instruction criminelle et procédure pénale, Mediaspaul, Kinshasa, 2015.

- RUBBENS (A), Droit judiciaire congolais tome II, presse universitaire du Congo, Kinshasa, 2015.

- WINDER (J), Construire l'Etat de droit, nouveaux horizons, Paris, 2003

3. Cours polycopiés

- BAVANDA LUBOTA (A), Introduction à la science politique, U.K, 2013-2014.

- KUMBU ki NGIMBI (J-M), Droit du travail et sécurité sociale, U.K, 2016.

- MBUNGU NSENDE (L), Déontologie des avocats et des magistrats, U.K, 2017-2018, p.1

- MWANZO I.A. (E), Méthodologie juridique, U.K, 2014-2015.

- MULENDA KIPOKE (J-M), Droit civil : les obligations, U.K, 2017

- MAKAYA MAKELA (S) et LUZOLO BAMBI, Procédure civile, U.K, 2016.

- MANASI NKUSU KALEBA (R-B), Droit pénal général, U.K, 2015.

- MANASI NKUSU KALEBA (R-B), Droit pénal spécial, U.K, 2016

- MULENDA KIPOKE (J-M), Principaux contrats usuels, U.K, 2016

- NTUMBA MUSUKA (Z), Contentieux Administratif, U.K, 2016.

- NTUMBA (Z), De Droit administratif, institutions administratives et contentieux administratifs, U.K, 2015-2016.

- OMEONGA TONGOMO (B), cours de Droit constitutionnel et institutions politiques, U.K, 2014-2015 ;

- TELOMONO (M), Organisation et compétence judiciaire, U.K, 2016

- TELOMONO (M), Organisation et compétence judiciaire, U.K, 2013-2014

4. Articles de revue

- BOSHAB (E), « La misère de la justice et la justice de la misère en République Démocratique du Congo », in Revue de la Recherche Juridique, 1998,

- KAVUNDJA (T), problématique de l'existence des tribunaux de commerce et des tribunaux de travail in Revu de la faculté de droit, Unigom, N°1, 2016 ;

5. Articles en ligne

- BALINGENE KAHOMBO, L'originalité de la cour constitutionnelle congolaise : son organisation et ses compétences ;

- Deuxième acte du congrès de l'AHJUCAF sur l'indépendance de la justice, Dakar, 2007 ;

- DJOGBENOU (J), Le contrôle de constitutionnalité de décisions de justice, une fantaisie de plus ;

- INGAU SOMBOLA (C), Rapport de stage effectué au Parquet près le tripaix de

- KALUBA DIBWA (D), Du contentieux constitutionnel : étude contributive au fondement de la justice constitutionnelle ;

- La justice administrative en Europe, rapport de la Roumanie ;

- MAGNON (X), Contrôle de constitutionnalité en droit communautaire devant le juge constitutionnel français et italien, thèse de doctorat en droit public, AIX-en province, novembre 2002 ;

- NGOMA KHUABI (C), analyse comparative de l'indépendance du pouvoir judiciaire en République Démocratique du Congo et en République du Congo ;

- Muanda, juin 2016.

- Rapport du Rapporteur spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats, Leandro Despouy, sur sa mission en République démocratique du Congo (15-21 avril 2007), présenté devant le Conseil des droits de l'homme, le 11 avril 2008, à la huitième session consacrée à « la promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement ;

- YATALA NSOMWE NTAMBUE (C), Indépendance du pouvoir judiciaire à l'égard du pouvoir exécutif au Congo Kinshasa.

- YATALA NSOMWE NTAMBWE (C),

- YAV et Alios, Recours en inconstitutionnalité d'une motion de censure qui aboutit : contours et conséquences ;

- YATALA NSOMWE NTAMBWE, L'inconstitutionnalité substantielle de la révision des dispositions constitutionnelles relatives au pouvoir judiciaire et aux institutions ;

- YATALANSOMWE(C), La puissance publique et la légalité au Congo Kinshasa.

6. Webographie

- www.google.fr ;

- www.memoireonline.com ;

- www.wikipedia.fr ;

- www.fallaitpasfairedudroit.fr ;

- www.viepublique.fr ;

- www.académia.fr ;

- www.journalofficiel.cd ;

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- www.courdecomptes.org ;

- www.présidence.cd ;

- www.Assembléenat.cd.

Table des matières

EPIGRAPHE........................................................................................................1

REMERCIEMENTS.................................................................................................3

PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIANTS.....................................................................4

INTRODUCTION 5

1. Objet de l'étude 5

a. Motivation 5

2. Contenu 6

2. PROBLEME D'ETUDE 9

3. DEMARCHE A SUIVRE 11

1. Méthodes et technique 11

PREMIERE PARTIE : ANALYSE DU ROLE DU POUVOIR JUDICIAIRE DANS L'APPLICATION ET LA PROTECTION DES LOIS 13

CHAPITRE PREMIER : ORGANISATION ET COMPETENCE DU POUVOIR JUDICIAIRE EN DROIT POSITIF CONGOLAIS 14

SECTION PREMEIERE : LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE 14

Paragraphe premier : Les cours et tribunaux civils 15

1. Les juridictions de droit commun 15

A. Les Tribunaux de paix 16

a. Du ressort des tribunaux de paix 16

b. De la composition et de l'organisation des tribunaux de paix. 16

B. Les tribunaux de Grande instance 16

a. Du Ressort 16

b. De la composition et de l'organisation 16

C. les Cours d'Appel 17

a. Du ressort 17

b. De la composition et de l'organisation 17

D. La Cour de Cassation 18

a. Dur siège et du ressort 18

b. De la composition et de l'organisation 18

c. Des formations de la Cour de Cassation 18

1. Les Juridictions spécialisées 20

A. Les Tribunaux de Commerce 20

1. Origine des tribunaux de commerce 21

1. Organisation, ressort et siège 21

2. Composition 21

A. Magistrats du siège 21

A. Greffe 22

B. Ministère public 22

C. Compétences 22

A. Compétence territoriale ou ratione loci 22

B. Compétence matérielle ou ratione materiae 22

a. En matière de droit privé 22

b. Compétences communes 24

c. Tribunaux de commerce déjà installés 24

A. Les Tribunaux du Travail 24

1. Origine 24

2. Définition 25

3. Organisation, ressort et siège 25

4. Composition 25

a. Magistrats du siège 25

b. Greffe 25

c. Ministère public 26

A. Compétences 26

B. Les Tribunaux pour Enfants 28

A. Du Parquet près le Conseil d'Etat 50

B. Du Parquet près la Cour administrative d'Appel 50

C. Du Parquet près le Tribunal administratif 51

Paragraphe deuxième : la compétence des juridictions administratives de droit commun 51

1. Le Conseil d'Etat 51

a. Compétence contentieuse 51

b. Compétence consultative 52

1. Des Cours administratives d'Appel 52

a. Compétence contentieuse 52

b. Compétence consultative 53

1. Des Tribunaux Administratifs 53

a. Compétence contentieuse 53

b. Compétence consultative 54

Paragraphe deuxième : Les Juridictions Administratives Spécialisées. 54

1. La Cour des Comptes 54

A. Création et organisation de la Cour des Comptes 55

B. Compétence de la Cour des Comptes 55

SECTION TROISIEME : LA COUR CONSTITUTIONNELLE 56

Paragraphe premier : Organisation de la Cour Constitutionnelle 56

1. De la Composition de la Cour Constitutionnelle 56

2. Du Parquet près la Cour Constitutionnelle 58

3. Du Greffe de la Cour Constitutionnelle 59

4. Des Conseillers référendaires 59

5. Des Droits, devoirs et incompatibilités des membres de la Cour Constitutionnelle 60

a. Des Droits 60

b. Des Devoirs 60

c. Des incompatibilités 60

Paragraphe deuxième : Du Fonctionnement e la Cour Constitutionnelle 61

Paragraphe troisième : De la Compétence de la Cour Constitutionnelle 62

1. Du Contrôle de Constitutionnalité 62

a. Du Contrôle par voie d'action 62

b. Du contrôle par voie d'exception 63

1. De l'interprétation de la Constitution 64

2. Des Conflits de compétences 64

A. Des conflits entre le Pouvoir exécutif et législatif 64

B. Des conflits entre le Pouvoir centrale et les Provinces 65

C. Des conflits entre les ordres de juridictions 65

3. La Compétence Pénale de la Cour Constitutionnelle 66

4. Du Contentieux électoral 67

5. Du Serment du Président de la République 67

6. Des vacances du Président de la République et de la prolongation des élections 68

7. De la Déclaration du patrimoine familial 68

CHAPITRE DEUXIEME : LES GARANTIES AU BON FONCTIONNEMENT DU POUVOIR JUDICIAIRE 70

SECTION PREMIERE : LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE 71

Paragraphe premier : Attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature 72

Paragraphe deuxième : Organisation et Fonctionnement du conseil Supérieur de la Magistrature 72

1. Composition du Conseil Supérieur de la Magistrature 72

2. Structures au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature 72

A. De l'Assemblée Générale 73

1. Composition de l'Assemblée Générale 73

2. Attributions de l'Assemblée Générale 73

3. De la réunion de l'Assemblée Général 74

4. Du lieu et du quorum de la réunion 74

a. Du lieu 74

b. Du quorum 74

B. Du Bureau 74

1. Composition du Bureau 74

2. Attributions du Bureau 75

3. De la réunion du Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature 75

C. Des chambres disciplinaires 75

1. La chambre provinciale de discipline 76

2. La chambre nationale de discipline 76

3. Composition des chambres de discipline 76

4. De la procédure de l'action disciplinaire 77

a. Les fautes disciplinaires des Magistrats 77

b. Sanctions applicables 77

c. Procédure proprement dite 77

D. Du Secrétariat Permanent 80

1. Composition et fonctionnement 80

2. Attributions du Secrétariat Permanent 80

Paragraphe troisième : la Gestion du budget du Pouvoir Judiciaire 80

Paragraphe quatrième : Le Conseil supérieur de la Magistrature comme garantie au bon fonctionnement du pouvoir judiciaire 81

SECTION DEUXIEME : L'INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE 82

Paragraphe premier : état de la question relative à l'indépendance du pouvoir judiciaire 83

1. Etat de la question de façon générale 83

2. De façon particulière en République Démocratique du Congo 84

A. L'indépendance du pouvoir judiciaire en pratique en République Démocratique du Congo 85

Paragraphe deuxième : justification du principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire 86

1. Indépendance de la justice : un droit et un devoir 87

A. L'indépendance de la justice est un droit 87

a. Assurer la séparation des pouvoirs 88

b. Détailler les garanties indispensables 88

B. Indépendance de la justice : un devoir 88

Paragraphe troisième : les entraves à l'indépendance du pouvoir judiciaire 90

1. les entraves internes à l'indépendance du pouvoir judiciaire 90

A. Les entraves résultant de la loi sur le statut des Magistrats 91

B. Les entraves résultant des attributions du Ministre de la justice 91

1. Attributions du Ministre de la justice 92

2. La constitutionnalité des attributions du Ministre de la justice et l'indépendance du pouvoir judiciaire 92

C. Entraves liées aux conditions matérielles et financières 93

D. Les menaces intrinsèques à l'indépendance du pouvoir judiciaire 95

2. Les menaces ou entraves externes à l'indépendance du pouvoir judiciaire 96

A. Nomination, carrière du magistrat et renouvellement de son mandat : occasion des entraves externes à l'indépendance du pouvoir judiciaire 96

B. Les ingérences ou entraves externes proprement dites dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire 98

1. Les pressions politiques 99

2. Révocations, mutations intempestives, menaces et harcèlement des magistrats 99

3. Les pressions de l'environnement social du magistrat 101

Paragraphe quatrième : Perspectives pour la consolidation d'une indépendance effective du pouvoir judiciaire 102

1. Le pouvoir du Conseil supérieur de la magistrature 102

2. L'exigence dans la sélection des candidats à la magistrature 103

3. L'autonomie financière dans la détermination du budget des magistrats 104

DEUXIEME PARTIE : EFFECTIVITE ET PERSPECTIVE DANS L'APPLICATION ET LA PROTECTION DES LOIS 105

CHAPITRE PREMEIR : INTERVENTION ET PERSPECTIVE DANS L'APPLICATION DES LOIS 106

SECTION PREMIERE : EN MATIERE DU CONTENTIEUX JUDICIARE 106

§1. Le juge judiciaire en droit positif congolais 107

1. La catégorisation constitutionnelle du juge judiciaire en droit congolais 108

A. Le juge judiciaire civil 108

a. Le juge civil ordinaire 108

b. Le juge civil spécialisé 108

A. Le juge militaire 109

1. Le juge judiciaire selon la nature de la procédure 110

A. Le juge pénal en droit congolais 111

B. le juge civil en droit congolais 111

§2. Litiges à soumettre devant le juge judiciaire 112

1. Nature des litiges 113

A. le litige pénal 113

B. litige civil 114

2. procédure de règlement des litiges devant le juge judiciaire 115

A. procédure pour la résolution d'un litige pénal 115

a. La phase pré-juridictionnelle 115

b. La phase juridictionnelle 117

c. la phase de l'exécution du jugement 119

B. Procédure de règlement d'un litige civil 120

C. Les voies de recours 123

a. les voies de recours ordinaires 123

b. voies de recours extraordinaires 124

§3. Application de la loi par le juge judiciaire 124

1. Interprétation de la loi. 124

2. Intervention du juge judiciaire dans l'application de la loi 125

A. En matière répressive 125

a. Nécessité de l'interprétation 125

a. 1. NOTION D'ORDRE PUBLIC 126

a. 2. PRINCIPE NULLUM CRIMEN SINE LEGE 127

a. 3 LA NOTION DE BONNES MOEURS 128

a. 4. L'ÉQUITÉ 129

b. Sources d'interprétation de la loi 129

c. Méthodes d'interprétation 130

3. Effectivité dans l'application des lois et perspectives pour une application effective en matière du contentieux judiciaire 131

a. effectivité dans l'application en droit congolais 131

b. Perspectives pour une application effective 131

1. les raisons d'ordre législatif 131

2. Les raisons d'ordre judiciaire 132

2. 1. les raisons d'ordre procédurales 132

2. 2. les raisons d'ordre fonctionnel 132

SECTION DEUXIEME : EN MATIERE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 132

§1. Genèse et organisation du contentieux administratif : diversité des systèmes 134

Nationaux 134

1. Du point de vue général 134

2. Le contentieux administratif en droit congolais 136

A. Définition du contentieux administratif en droit congolais 136

a. l'expression par voie juridictionnelle 136

b. l'expression litige administratif 137

B. Sources du contentieux administratif congolais 137

C. Le juge administratif en droit congolais 137

§2. Les recours devant le juge administratif 138

1. La pluralité de recours administratifs 138

2. Les recours devant le juge administratif 139

A. Le contentieux de l'Annulation : recours en annulation ou recours pour excès de pouvoir 139

A.1 : Notion et caractéristiques du R.E.P. 139

a. Notion 139

b. caractéristiques du recours pour excès de pouvoir 139

A. 2 : Conditions de recevabilité du R.E.P. 140

a. en ce qui est de l'acte 140

b. en ce qui est du requérant 140

c. en ce qui est du recours parallèle 140

d. en ce qui est du délai 140

A. 3. Cas d'ouverture du R.E.P. 140

B. Le recours de plein contentieux : le recours de pleine juridiction 141

§3. Intervention du juge administratif dans l'application des lois en droit congolais 141

1. Effectivité dans l'application des lois en République Démocratique du Congo par le juge administratif 142

2. Perspectives pour une application effective des lois par le juge administratif 143

SECTION TROISIEME : EN MATIERE DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL 144

§1. Le juge constitutionnel en droit congolais et ses attributions 145

1. le juge constitutionnel congolais 145

2. Attributions du juge constitutionnel 145

A. compétences en matière gracieuse 146

B. Compétences en matière contentieuse 147

§2. Les recours devant le juge constitutionnel 147

1. Divers recours devant le juge constitutionnel 148

A. le recours en matière du contrôle de constitutionnalité des lois 148

1. Cas de l'action en inconstitutionnalité 148

a. Hypothèse du contrôle à priori 148

b. hypothèse du contrôle à postériori 149

2. Cas de l'exception d'inconstitutionnalité 149

B. Le recours en interprétation de la Constitution 149

C. le recours en conformité des traités et accords internationaux 150

D. Le recours en matière du contentieux électoral et référendaire 151

2. Conditions dans lesquelles le recours est mis en mouvement devant le juge 151

A. Conditions générales de recevabilité des requêtes 152

B. Procédure particulière devant le juge constitutionnel 152

1. En matière de contrôle de constitutionnalité 152

2. En matière pénale 153

a. pendant l'exercice des fonctions 153

b. en dehors de l'exercice de fonctions 154

3. En matière électorale et référendaire 154

§3. Effets des décisions de la cours constitutionnelle 154

1. En ce qui est des lois, des actes ayant force des lois et des règlements intérieurs des chambres parlementaires ou des institutions d'appui à la démocratie 154

2. En ce qui concerne les traités et accords internationaux 155

§4. Le juge constitutionnel en droit congolais et l'application de la constitution 155

1. Effectivité dans l'application de la constitution en droit congolais 155

2. Perspectives pour une effectivité dans l'application de la constitution par la cour constitutionnelle congolaise 156

CHAPITRE DEUXIEME : EFFECTIVITE ET PERSPECTIVE DANS LA PROTECTION DES LOIS 158

SECTION PREMIERE : EN MATIERE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 159

Paragraphe premier : Fondement du contrôle de légalité 159

1. Le principe de légalité 161

a. Quintessence du principe de légalité 161

b. Le postulat du principe de légalité 161

2. Les actes soumis au contrôle de la légalité 162

a. le règlement 162

b. La coutume 162

3. Implications du principe de la légalité 163

Paragraphe deuxième : le moyen du contrôle de légalité 163

1. La protection de la loi dans un contentieux : moyens de légalité 164

A. Les moyens de légalité externe 164

a. Le vice de compétence 165

b. Le vice de procédure 165

c. Le vice de forme 167

B. Les moyens de légalité interne 167

a. Détournement de pouvoir 167

b. La violation directe de la loi 168

c. Les motifs de droit : l'erreur de droit 168

d. L'erreur des faits : inexactitude matérielle des faits 169

2. Le degré du contrôle du juge administratif 169

3. Les effets du Recours pour excès de pouvoir 170

A. Rejet de la R.E.P 170

B. en cas d'annulation de l'acte prononcée par le juge 171

4. Le contrôle de légalité dans l'absence de tout litige : la procédure consultative 171

A. De la compétence consultative du tribunal administratif 171

C. De la compétence consultative du Conseil d'Etat 172

Paragraphe troisième : le juge administratif congolais et la protection des lois 173

1. Effectivité dans la protection des lois par le juge administratif congolais 173

2. Perspectives pour une protection efficace des lois en République Démocratique du Congo 173

SECTION DEUXIEME : EN MATIERE DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL 173

§1. Suprématie de la constitution : justification de sa protection 174

1. Suprématie matérielle de la constitution 174

2. Suprématie formelle 176

§2. Le contrôle de constitutionnalité 177

1. Formes de contrôle de constitutionnalité 177

A. Contrôle de l'opinion publique 177

B. le contrôle de l'organe politique 177

C. Le contrôle juridictionnel de la constitution 178

2. Le contrôle de constitutionnalité devant le juge 178

A. Le contrôle par voie d'action 179

a. contrôle à priori 179

b. Contrôle à postériori 181

B. Contrôle par voie d'exception 181

§3. Le recours en interprétation de la constitution comme arme du juge constitutionnel pour protéger la constitution 182

1. Effectivité dans la protection de la constitution 183

2. Perspectives pour une protection efficace de la constitution par le juge constitutionnel 188

CONCLUSION 190

BIBLIOGRAPHIE 196

TABLE DES MATIERES.......................................................................................199