Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

SECTION DEUXIEME : EN MATIERE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

D'entrée de jeu, il est important de souligner que le contentieux administratif est une partie du droit administratif.

Le droit administratif par définition, est la branche du droit public interne qui comprend les règles de droit spéciales relatives :

- à l'organisation de l'Administration ;

- à l'activité des Autorités chargées de pourvoir à la satisfaction des intérêts publics ;

- la manière de mettre fin aux litiges suscités par cette activité.^278(*)

Le contentieux administratif est étroitement lié à la notion du contrôle de l'Administration qui est le socle même du droit administratif, dans la mesure où, l'Administration dispose dans l'exercice de sa mission de pourvoir à l'intérêt général, des prérogatives des fois exorbitantes, alors que les droits des particuliers doivent être respectés.

Dans la recherche de l'intérêt général, l'Administration recourt à des actes unilatéraux et à des actes bilatéraux pour l'exercice de ses attributions. Un acte unilatéral tout comme un acte bilatéral de l'Administration, peut donner naissances à des contestations lorsqu'il viole les droits des particuliers ou des administrés. Il est donc impérieux de mettre en place, les mécanismes pouvant permettre de trouver solution aux litiges suscités par l'activité de l'Administration ; ceci est donc l'objet du contentieux administratif.

L'Administration, comme le souligne le professeur Zacharie NTUMBA, en recourant à la puissance publique peut porter atteinte aux droits des administrés ; c'est pourquoi il est organisé un contrôle de l'activité administrative.^279(*)

Les litiges naissant de l'activité de l'Administration constituent donc ce qu'il faut appeler le contentieux administratif. Le terme de contentieux administratif, pris dans son sens large et son acception étymologique, désigne les litiges qui peuvent naître des activités des administrations publiques ainsi que les procédés qui permettent de résoudre ces litiges.^280(*)

In convient, comme le souligne Paul LEWALLE, d'observer immédiatement que cette représentation large du contentieux administratif n'est pas unanimement adoptée. Ainsi, la doctrine française écarte de la théorie du contentieux les litiges qui ne portent que sur des simples questions de fait.

Ces litiges ne donnent normalement pas lieu à l'intervention du juge et les auteurs français sont portés à ne ranger dans le contentieux administratif que les procédés de solution des litiges qui reposent sur l'intervention d'un juge. On notera cependant que les ouvrages les plus récents accordent une place non négligeable aux modes de règlement non-juridictionnel des litiges administratifs.

Le professeur Zacharie NTUMBA MUSUKA suit la même logique quand il dit que le contentieux administratif se définit dans un sens étroit et dans un sens large.

Au sens large, le contentieux administratif désigne les litiges qui peuvent naître des activités des Administrations publiques ainsi que les procédés qui permettent de résoudre ces litiges. Il ajoute qu'on peut aussi le définir comme l'ensemble des questions liées à l'existence d'un litige survenant à l'occasion d'une activité administrative au sens plus large du terme.^281(*)

Au sens étroit, le contentieux administratif regroupe l'ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l'activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif (DEBBASCH).^282(*)

Le contentieux administratif en tant que branche du droit est défini comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la solution par voie juridictionnelle des litiges administratifs. Cette définition étroite ou restreinte du contentieux administratif, comme le note le professeur Zacharie NTUMBA, exclut du domaine de contentieux administratif, des simples questions de fait qui ne donne pas lieu à l'intervention du juge. Par ailleurs, elle ne fait pas entrer les modes de solution de ces litiges qui ne font pas appel à une autorité juridictionnelle.

La première limitation correspond au souci de ne pas faire étendre démesurément le contentieux administratif, la seconde limitation exprime plutôt une conception dans laquelle une place primordiale est accordée au mode juridictionnel de solution de litiges administratifs.

L'étude du contentieux administratif dans le cadre du présent travail est divisée en trois principaux paragraphes à savoir : genèse et organisation du contentieux administratif : diversité des systèmes nationaux (paragraphe premier), les recours devant le juge administratif (paragraphe deuxième) et intervention du juge administratif dans l'application des lois en République Démocratique du Congo (paragraphe troisième).

§1. Genèse et organisation du contentieux administratif : diversité des systèmes

* ²⁷⁸ Z. NTUMBA, cours de droit administratif général, institutions administratives et contentieux administratif, U.K, 2017-2018, p. 1

* ²⁷⁹ Idem, cours de contentieux administratif, U.K, 2015-2016, p. 1

* ²⁸⁰ P. LEWALLZ, contentieux administratif, p. 17

* ²⁸¹ Z. NTUMBA, op. Cit, p. 3

* ²⁸² DEBBASCH cité par Z. NTUMBA, op. Cit, P. 3