Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

1. les raisons d'ordre législatif

La théorie de la séparation des pouvoirs telle que prônée dans l'esprit de lois de Montesquieu, veut à ce que chaque organe de l'Etat accomplisse une mission propre à elle et que dans son action, il ne subisse pas des ingérences extérieures. En droit congolais, c'est donc le Parlement congolais qui est l'organe habilité à élaborer des lois. La crise dans l'application des lois vient des fois de leur origine.

Parlant d l'origine ici, on a en vue le mimétisme législatif de certains lois de la République qui reprend dans son corps, la quasi-totalité des dispositions des règles applicables dans d'autres pays ou systèmes juridique.

Dans la procédure de l'élaboration des lois il existe la phase de la descente sur terrain, laquelle phase permet à ce que l'opinion publique nationale soit entendue et que les faits sociaux qui doivent subir la législation écrite soit bien cernée sur le plan traditionnel en s'informant des conceptions traditionnelles de ces faits. En République Démocratique du Congo malheureusement, plusieurs textes de lois sont pris sans que cette procédure de descente sur terrain soit réalisée et aussi plusieurs textes régissant certains domaines, restent encore conservateurs en ce qu'ils gardent l'esprit du législateur colonial. On peut citer à titre d'exemple le décret du 30 juillet 1888 sur les contrats ou obligations conventionnelles en son article 264 qui traite de la vente en disant «  qu'elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès lors qu'ils sont d'accord sur la chose et le prix quoique le prix n'a pas été payé ni la chose livrée ».^277(*)

2. Les raisons d'ordre judiciaire

Parlant des raisons d'ordre judiciaire, il faut avoir en vue l'idée de la mise en oeuvre du droit par les cours et tribunaux en République démocratique du Congo.

On peut classer ici les raisons d'ordre procédural et celle d'ordre fonctionnel.

2. 1. Les raisons d'ordre procédurales

Il faudrait que certaines procédures liées à la poursuite des infractions soient assouplies afin de permettre le respect de textes des lois de la République et aussi faciliter la protection des lois. Ceci se justifie du fait que la sanction quand elle est infligée elle a pour rôle la prévention individuelle et aussi la prévention générale.

2. 2. Les raisons d'ordre fonctionnel

La fonction de juger est inhérente à toute société qui se veut ordonnée. Cependant, dans la société, ce n'est pas tout le monde qui est appelé à décider au nom de ce dernier en rendant justice. C'est la raison d'être des juges au sein d'une société.

Ces décideurs dans l'exercice de leurs missions, sont sujets à plusieurs garanties. On peut illustrer les garanties d'ordre moral et celles d'ordre matériels. Outre ces garanties, ces décideurs sont assujettis à des nombreuses obligations liées à la profession par eux exercée.

En ce qui nous concerne, en République Démocratique du Congo, les failles sont multiples sur le plan fonctionnel de l'Appareil judiciaire.

Il faudrait à ce que ces magistrats, membres du pouvoir judiciaire, commencent par reconquérir leur indépendance effective pour échapper à l'emprise de certaines ingérences extérieures qui paralysent leur mission de gardien de la justice ; il faut l'accent soit mis sur la compétence professionnelle de ces magistrats et que les garanties d'ordre moral soit aussi examinées en eux.

* ²⁷⁷ Art 264 du décret du 30 juillet 1888 relatif aux contrats ou obligations conventionnelles.