Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

2. Les actes soumis au contrôle de la légalité

La légalité comme nous l'avions définie ci-haut, est la qualité de e qui est conforme à la loi.

Dans le cadre de cette étude, on va se limiter à analyser le sens restreint de la notion du contrôle de légalité et présenter les actes qui doivent être soumis à ce contrôle.

Ceci renvoi au fait que nous présentons d'abord les différentes sources formelles du droit, pour qu'ensuite, se basant sur leur valeur juridique, nous puissions décrire les actes qui sont inférieurs à la loi.

Paris les actes qui doivent être soumis au contrôle de légalité figurent :

- le règlement

- la coutume et autres actes des autorités administratives.

a. le règlement

Le règlement émane du pouvoir exécutif ou des autorités administratives qui lui sont rattachées.

La définition du règlement associe un élément organique parce que le règlement est une décision unilatérale des autorités exécutives ou rattachées et un élément matériel parce que le règlement comporte obligatoirement des dispositions visant anonymement une catégorie des personnes ou des situations déterminées.

Le règlement comme le note Zacharie NTUMBA, peut alors être défini comme un acte pris unilatéralement par des autorités exécutives ou administratives, présentant un caractère exécutif et comportant des dispositions à portée générale et impersonnelle.

Quant aux autorités investies du pouvoir règlementaire, il s'agit du Président de la République, du premier Ministre et des autorités administratives indépendantes.^325(*)

En vertu de l'article 92 de la constitution du 18 février 2006, « le Premier Ministre assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir règlementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République par la constitution. Il statue par voie de décret. Il nomme...

Art 79 (commenter).

b. La coutume

La coutume appelée également loi coutumière, est une source du droit. Elle constitue l'infrastructure sur laquelle le droit est édifié et elle guide la manière dont il est appliqué et développé par le Législateur, juges et doctrine.

La coutume permet à ce qu'une décision juste soit découverte.

Art. 153.(commenter)

Dans la pratique, la loi a souvent besoin d'un complément, c'est ainsi qu'elle recourt à la coutume, lorsqu'elle est défaillante ou lorsqu'elle a laissé un vide juridique.

De toutes les manières, la loi écrite et la loi coutumière, ont en commun le fait d'être reconnu par les membres de la communauté ou la collectivité concernée, comme obligatoire, c'est-à dire assortie de la force contraignante.

Et la loi coutumière ou tout simplement la coutume, est aussi source de légalité quoique subordonnée à la loi écrite.

Dans la mesure où la coutume est conforme à la loi, sa violation par un acte des autorités administratives pourrait faire objet d'un recours pour excès de pouvoir et entraîner l'annulation de l'acte attaqué.

* ³²⁵ Z. Ntumba, op. Cit, p. 187