3. Implications du principe de
la légalité
Le principe de légalité implique la soumission
des actes des autorités administratives au droit, le respect de la
hiérarchie des normes et l'annulation pour illégalité de
de tout acte ou décision de l'Administration.
L'examen de la légalité d'un acte consiste donc
à déterminer les règles de droit qui régissent cet
acte et vérifier qu'elles ont été respectées.
La légalité d'un acte comporte deux aspects : la
légalité externe (règles relatives à la
compétence de l'auteur de l'acte et celles applicables à
la procédure d'élaboration de l'acte).
La légalité interne (elle concerne l'objet et le
fond de l'acte).
Il peut arriver que l'illégalité d'un acte
administratif soit invoquée par un administré victime de cet acte
ou d'un agissement de l'Administration. Ce particulier peut toujours s'adresser
directement aux autorités administratives pour leur demander de
modifier, d'annuler ou de faire censurer la décision qui lui cause un
certain préjudice.
Ceci permet de fois, comme le souligne le professeur Zacharie
NTUMBA, d'éviter un recours au juge et d'obtenir une modification de la
décision critiquée d'une manière beaucoup plus simple et
rapide que par le biais d'un recours contentieux. Le recours étant
considéré comme la mise en oeuvre de toute voie de droit qui
permet d'obtenir une décision conforme au droit, exercé par le
particulier, lui permet donc de présenter à l'Administration leur
propre situation personnelle, de développer leurs propres arguments et,
par la suite, d'éclairer le mieux possible l'autorité
administrative sur l'atteinte porté à ses droits ou à ses
intérêts.
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