Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

Paragraphe deuxième : le moyen du contrôle de légalité

Il existe en droit congolais, en ce qui est des juridictions de l'ordre administratif, la procédure consultative, qui doit nécessairement être opérée par les autorités administratives devant les juridictions administratives, avant de prendre un acte relevant de leur compétence judiciaire.

Outre cette procédure consultative, il existe d'autres mesures de procéder au contrôle de la légalité et de surcroit, la protection de la loi contre éventuels abus.

Comme le souligne le professeur Zacharie NTUMBA, une légalité sans garanties ressemblerait à un éléphant sans défense.

En effet, le contrôle de la légalité est effectué par la voie de recours pour excès de pouvoir, instrument indispensables pour vérifier le respect des règles par l'Administration.^326(*)

Certes le recours pour excès de pouvoir est naturellement pris ou initié après que l'acte de l'autorité administrative est déjà pris, mais sa mise en mouvement permet à ce que le juge administratif, protecteur de la loi, puisse annuler l'acte de l'autorité administrative qui l'a violée.

Ce recours équivaut à un signe de la suprématie du droit sur les velléités ou les tentatives d'arbitraire des détenteurs du pouvoir ou de la puissance publique. Ainsi, le recours pour excès de pouvoir constitue le meilleur exemple qui étaye le fonctionnement de la justice administrative.

Présent paragraphe est donc axé sur l'étude du recours pour excès de pouvoir comme arme du juge dans la protection des lois.

1. La protection de la loi dans un contentieux : moyens de légalité

Dans le cadre d'un contentieux devant le juge administratif, le requérant saisit le juge afin que celui-ci se prononce sur la conformité d'un acte pris par l'Administration et qui, dans ses effets, porte atteinte aux droits des particulier ; le mode connu le plus par le commun des mortels est le recours pour excès de pouvoir. C'est donc par le biais de ce recours que le juge administratif parvient à protéger la loi contre tout acte de l'Administration qui la viole.

Les cas d'ouverture de recours pour excès de pouvoir correspondent aux différentes irrégularités pouvant affecter un acte administratif. Ils constituent donc autant de moyens d'annulation pouvant être invoqués devant le juge. La classification traditionnelle distingue les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne. Parmi les premiers, l'on trouve, le vice de compétence, le vice de procédure et le vice de forme. Quant aux moyens de légalité interne, ils peuvent concerner le but de la décision, c'est le détournement de pouvoir, son objet, c'est l'hypothèse de la violation directe de la loi, ou ses motifs de droit et de fait. S'agissant des motifs de fait, l'on distingue le contrôle de l'exactitude matérielle des faits et le celui de la qualification juridiques des faits. Le premier est contrôlé quelle que soit la nature du pouvoir détenu par l'Administration, alors que le second ne fait l'objet d'un contrôle que dans l'hypothèse d'une compétence liée. En revanche, face au pouvoir discrétionnaire, le juge administratif ne contrôle pas la qualification juridique des faits, mais opère à la place un contrôle minimum limité à l'erreur manifeste d'appréciation, ainsi qu'un contrôle maximum dit du bilan couts-avantages.

Devant le juge, ces causes ou cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir peuvent être appelés moyens.

On va donc traiter ici les moyens de légalités. Ces moyens sont de deux ordres à savoir les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne.

* ³²⁶ Z. Ntumba, op. Cit, p. 193