Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

1. La pluralité de recours administratifs

Chacun sait que les missions de l'Etat ne sont plus définies comme elles l'étaient au début du 18^e siècle, ni même comme elles l'étaient il y a une cinquantaine d'années. L'intervention de la puissance publique dans les secteurs les plus importants de la vie sociale (éducation, culture, économie, environnement, etc...) est l'un des traits dominants de nos sociétés.

L'évolution est particulièrement nette dans le domaine économique. Mais elle est perceptible également dans d'autres secteurs de la vie sociale.

Il ne s'agit pas ici de porter un quelconque jugement que ce soit sur ces transformations. Mais il est absolument nécessaire de s'y référer, d'en constater l'ampleur et l'élan, pour comprendre l'importance croissante du contentieux administratif ; quel que soit son surcroit de puissance, l'autorité ne sera jamais illimitée. Des mécanismes de recours doivent être institués pour le lui rappeler, si nécessaire ; il faut que la faute, l'excès de pouvoir, la mauvaise administration puissent être dénoncés et si possible éliminés. Si ces mécanismes sont insuffisants, trop lourds ou trop lents, l'arbitraire se développera sans remède, et l'Etat de droit ne sera bien plus qu'une fiction.^291(*)

Soulignons en définitive que dans le fonctionnement de l'Administration, les recours ne sont pas toujours juridictionnels, il existe : des recours gracieux (recours portés devant l'Autorité qui a rendu la décision), des recours hiérarchiques (recours porté devant l'Autorité hiérarchiquement supérieur à celle ayant rendu la décision) et le recours de tutelle (celui qui est porté devant l'Autorité de tutelle de l'organe ayant décidé).

2. Les recours devant le juge administratif

Dans la classification traditionnelle développée par AUCOC et LAFERRIERE, le contentieux administratif s'axe autour de la variation du pouvoir du juge en fonction de la matière contentieuse.

Tantôt le juge administratif dispose d'un pouvoir d'annulation : c'est le contentieux d'annulation ; tantôt le juge du fond dispose d'un arbitrage complet de fait et de droit : c'est le contentieux de pleine juridiction ; tantôt il se prononce simplement sur le sens et la portée d'un acte administratif pour le litige tranché par un juge : c'est le contentieux de l'interprétation ou de l'appréciation de la légalité ; tantôt il réprime les infractions aux lois et règlements protégeant le domaine public ; c'est le contentieux de la répression.

Tous ces contentieux constituent le socle même du contentieux administratif dans son sens le plus étroit. Cependant, les principaux contentieux restent : le contentieux d'annulation et le contentieux de pleine juridiction. On va donc analyser dans le cadre du présent travail, les deux principaux contentieux à soumettre au juge administratif.

* ²⁹¹ P. Lewalle, contentieux administratif, larcier, Bruxelles, 2002, p. 29