Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

B. Sources du contentieux administratif congolais

- la constitution du 18 février 2006

- la loi N° la loi organique N° 16/027 du 15 octobre 2016

- loi organique N° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement des juridictions judiciaires.

- le code de la route

- les principes généraux du droit

- La coutume et autres sources.

C. Le juge administratif en droit congolais

Il faut signaler avant tout que la République Démocratique du Congo comme la France, a adopté le système de la dualité des juridictions en ce qu'il est établi une séparation entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.

Ceci résulte de la lecture des articles 153 et 154 de la constitution.

Et en vertu de l'article 154 précité, il existe donc en droit congolais un ordre des juridictions administratives composé du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratives.

Parlant du juge administratif en droit congolais, il s'agit donc des juridictions de l'ordre administratif telles qu'organisées par la loi organique de 2016.

Soulignons cependant que l'article deuxième de ladite loi précise ce qui suit : « l'ordre des juridictions administratives comprend les juridictions administratives de droit commun et les juridictions administratives spécialisées.

Les juridictions de droit commun sont : le Conseil d'Etat, les Cours administratives d'appel et les Tribunaux administratives. Elles sont régies par la présente loi.

Les juridictions spécialisées de l'ordre administratif non visées par la présente loi organique sont créées et organisées en vertu des dispositions de l'article 149 de la constitution. Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction de l'ordre administratif ».^290(*)

L'organisation, le fonctionnement et la compétence des juridictions de l'ordre administratif étant déjà étudiés à la partie consacrée à l'organisation, fonctionnement et compétence judiciaire, on va se limiter à dire qu'en droit congolais, le juge administratif est donc composé de l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif peu importe la différenciation entre le juge administratif de droit commun et le juge administratif spécialisé.

Parmi les juridictions administratives spécialisées on cite notamment : la Cour de comptes, les conseils des différents ordres professionnels, le conseil disciplinaires des administrations publiques, le conseil supérieur de la magistrature et autres.

§2. Les recours devant le juge administratif

Il sera question avant d'aborder avec toute profondeur possible les types de recours devant le juge administratif (2) de dire un mot sur la pluralité de recours administratifs (1).

* ²⁹⁰ Article 2 de la loi organique N° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre administratif, JORDC, N° spécial 2016.