A. Le contentieux de
l'Annulation : recours en annulation ou recours pour excès de
pouvoir
On examinera tour à tour la notion et
caractéristiques du R.E.P. (A.1), les cas d'ouverture du R.E.P. (A.2) et
les conditions de recevabilité du R.E.P. (3).
A.1 : Notion et
caractéristiques du R.E.P.
a. Notion
Le recours pour excès de pouvoir est un recours par
lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la
légalité d'une décision administrative et d'en prononcer
l'annulation s'il la juge illégale. C'est le recours le plus connu, le
plus original et le plus important ; il a été l'oeuvre du
Conseil d'Etat français.
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