Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

1. Effectivité dans l'application des lois en République Démocratique du Congo par le juge administratif

Comme le note Zacharie NTUMBA MUSUKA, la force du droit se trouve cachée dans les sanctions qu'inflige la règle de droit en cas de sa violation.^294(*)

A cet égard, la sanction a un lien de nature et non d'essence avec le droit en ce qu'elle se trouve être une conséquence possible d'un contrôle d'exécution.

C'est pourquoi la sanction a un rapport à l'efficacité d'exécution des normes.

La question que soulève l'application des lois par le juge administratif est celle de savoir, est-ce que ce juge applique-t-il de façon attendue des administrés les lois régissant ses attributions ?

Il suffit de scruter la jurisprudence congolaise en la matière pour voir dans quelle mesure ce juge est sérieux dans sa mission et aussi d'analyser l'exécution effective de décisions prises par ce juge, condamnant ainsi l'Administration au profit des administrés.

Il existe en droit congolais, comme le renseigne la jurisprudence, plusieurs décisions de justice condamnant l'Administration au profit des particuliers dans différents différends portés devant le juge administratif, mais le plus grand problème est celui de l'exécution de ces décisions de justice.

La difficulté dans l'exécution des décisions de justice est plus pratique que théorique.

En effet, obtenir une décision de justice ou un jugement d'une instance juridictionnelle est bien. S'entendre dire que ce jugement bénéficie de ce que l'on appelle l'autorité de la chose jugée est rassurant.^295(*)

Mais si l'on ne parvient pas à faire exécuter concrètement, et sur le terrain, les décisions du juge, justice est plus théorique que pratique, elle devient un faux semblant ou une parodie.

Soulignons cependant que l'exécution d'une décision de justice n'est pas trop aisée. Les décisions du juge administratif restent lettre morte soit parce que l'Administration les exécute avec lenteur ou partiellement, soit encore parce qu'elle ne veut simplement pas les exécuter, car elle se trouve juge et partie de cette exécution.

La question reste de taille en ce qui concerne l'exécution forcée des décisions de justice par l'Administration.

Comme l'a dit l'ancien procureur général de la République KENGO WA DONDO « sans aucun doute, pour accéder à un Etat de droit où, l'arbitraire et la force n'ont pas de place, la première règle à observer est la soumission de l'Administration à la loi et au juge ».^296(*)

L'étude de l'impact de décisions de justice sur terrain en ce qui est de leur application, a trait avec l'application des lois faisant objet de notre étude. En effet, non seulement le juge doit décider mais aussi, sa décision doit être appliqué ; ceci explique le rôle même des tribunaux institués pour la paix dans une société donnée.

Comme l'a affirmé monsieur KENGO WA DONDO : « il est indéniable que les tribunaux ont été institués dans le but de promouvoir un Etat de droit et de renforcer l'idée de justice. L'appareil judiciaire ne peut pleinement remplir sa mission que si d'une part, les magistrats chargés de son administration rendent des jugements impartiaux, et si d'autre part, les parties au procès, y compris l'Administration, se soumettent à ses décisions.

Cette dernière (l'Administration) doit donc, eu égard à sa position privilégiée qui la met à l'abri de toute exécution forcée, s'exécuter volontairement pour servir d'exemple. Car, somme toute, elle est protectrice de la société. Toute attitude contraire de sa part tendant à l'inertie ou à l'inexécution pure et simple, risquerait de porter atteinte au prestige des tribunaux et aux espoirs que les particuliers mettent en eux, en même temps qu'elle donnerait malheureusement libre cours à la vengeance privée contraire à l'esprit de famille et de solidarité ».^297(*)

En définitive, en matière du contentieux administratif, les décisions de justice ne sont pas appliquées de façon conforme et attendue de la part de la société qui se veut de droit.

Ceci se justifie du fait dans nombreuses affaires où l'Etat est condamné, celui-ci manifeste la volonté de ne pas respecter la décision du juge suite à la dépendance de ce même juge qui ne sait trouver son autonomie en droit congolais.

2. Perspectives pour une application effective des lois par le juge administratif

Le problème dans l'application de lois par le pouvoir judiciaire réside dans tous les cas, dans l'inefficacité de leur action.

Une nouvelle loi a été prise en 2016, venant ainsi compléter l'arsenal juridique congolais en ce qui concerne son pouvoir judiciaire.

L'autonomie prônée par cette loi organique, en ce qui est du juge administratif, laisse penser que sa mise en application ferait retrouver à ce juge, gardien des droits et libertés fondamentaux des citoyens contre l'arbitraire de l'Administration, détentrice de tous pouvoirs, sa pleine autonomie et efficacité.

Mais en termes de perspectives, soulignons cependant que cette loi organique relative à l'organisation, au fonctionnement et à la compétence des juridictions de l'ordre administratif, a institué l'astreinte comme moyen de contrainte que le juge administratif pourra infliger à l'Administration en termes de pénalités pour l'amener à s'exécuter.

* ²⁹⁴ Z. Ntumba Musuka, le rôle du juge administratif congolais dans l'émergence de l'Etat de droit, Paris, l'Harmattan, 2014, p. 244

* ²⁹⁵ Idem, p. 271

* ²⁹⁶ KENGO WA DONDO, cité par Z. NTUMBA MUSUKA, op. Cit, p. 273

* ²⁹⁷ Idem, cité par Z. NTUMBA, op. Cit, p. 273