Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

SECTION TROISIEME : EN MATIERE DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL

L'Etat de droit est celui qui est soumis au droit. Ainsi, l'action des gouvernants comme des particuliers sont-elles enserrées dans une hiérarchie des normes au sommet duquel trône la constitution. Cette affirmation est devenue un truisme mais elle prend de la consistance lorsque l'effectivité du droit dans un Etat implique que l'ordre juridique est cohérent et que sa méconnaissance est sanctionnée par des juges suffisamment indépendant.

De ce point de vue, il se dégage que l'ordre juridique apparaît comme un ordre logique dans la mesure où la multiplicité des sources du droit impose que s'établisse logiquement une hiérarchie entre les normes. La réalité juridique révèle que dans un Etat c'est la constitution qui repartit la matière normative et la loi ne peut exprimer, selon l'heureuse formule du Conseil constitutionnel français, la volonté générale que dans le strict respect de la constitution. Il s'en déduit donc deux légalités : l'une constitutionnelle qui relève du pouvoir constituant et, l'autre, ordinaire puisqu'elle relève du pouvoir législatif et réglementaire autonome.^298(*)

De cette prémisse logique, il découle que les pouvoirs constitués doivent être subordonnés au pouvoir constituant qui les crée et leur attribue leurs compétences. Car l'exercice du pouvoir constituant se révèle être, comme le souligne le professeur Dominique Rousseau, la « manifestation première et suprême de la souveraineté ». Il s'évince enfin qu'étant acte du pouvoir constitué, la loi doit se conformer à la constitution qui est plutôt acte du pouvoir constituant qui est par définition un pouvoir souverain parce qu'initial, inconditionné et autonome.

Du point de vue des jus naturalistes qui ont une conception différente de celle des positivistes exposée ci-haut, le contrôle de constitutionnalité des lois est un moyen pour soumettre l'Etat au respect des libertés et des droits de l'homme. Le juge constitutionnel devient dès lors le premier gardien de droits fondamentaux protégés par la constitution.

C'est donc, comme le souligne Dieudonné KALUBA DIBWA, cette question de la centralité de droits de l'homme qui est en jeu lorsqu'il faut étudier le contentieux constitutionnel mais aussi celle du bon fonctionnement des institutions dans le sens de la protection des droits de l'homme par ailleurs déjà proclamés par le constituant.

Le contentieux constitutionnel est une partie du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel est donc cet ensemble des règles relatives à l'organisation politique et sociale d'un Etat.

Le professeur Edouard MPONGO BOKAKO, reprend la définition de Marcel PLEROT et Jean BOLUIS en des termes suivants : le droit constitutionnel est l'ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles le pouvoir s'établit, s'exerce ou se transmet dans un Etat.

Comme le souligne Dieudonné KALUBA DIBUA, étudier le contentieux constitutionnel congolais, c'est, à coup sûr, s'inscrire dans la logique moderne du droit constitutionnel qui voit dans cette branche du droit public un phénomène généralisé de constitutionnalisation de tous les droits et de tout le droit.

Le contentieux constitutionnel est donc ce contentieux porté devant le juge constitutionnel.

Le contentieux constitutionnel en tant que science, est l'étude de toutes les questions qui forment les litiges dans le droit constitutionnel, que ces litiges se résolvent devant un juge ou par la pratique constitutionnelle.

Le contentieux constitutionnel est donc l'application concrète du droit constitutionnel qui est l'ensemble des règles juridiques relatives aux institutions aux partir desquelles le pouvoir de l'Etat se fonde, s'organise, se transmet et s'exerce. Le droit constitutionnel est le droit d'établissement de l'Etat, c'est-à dire, les règles qui structurent l'Etat et ses administration ; c'est le droit de l'organisation du pouvoir politique.^299(*)

Dans le cadre de notre étude consacrée à l'analyse de l'effectivité dans l'application des lois par le pouvoir judiciaire, il convient de souligner ici qu'en ce qui concerne l'étude du contentieux constitutionnel, le problème se rattache à l'application effective de la constitution congolaise du 18 février, l'actuelle en vigueur, qui est le soubassement de la République Démocratique du Congo comme Etat de droit.

On va donc examiner ici, l'intervention du pouvoir judiciaire lorsqu'il est question de l'Application de la constitution ou d'un contentieux touchant à la constitution.

Il est donc important pour une logique de l'étude, de dire un mot sur le juge constitutionnel congolais et ses attributions (paragraphe premier), en suite de parler des recours devant le juge constitutionnel (paragraphe deuxième) et enfin de d'analyser l'effectivité de l'intervention du juge constitutionnel congolais et de présenter en mêmes temps les perspectives pour une application effective de la constitution.

§1. Le juge constitutionnel en droit congolais et ses attributions

* ²⁹⁸ Memoireonline.com/Dieudonné KALUBA DIBWA, thèse de doctorat, Université de Kinshasa, faculté de droit, 2010.

* ²⁹⁹ www.cours-de-droit.fr/le contentieux constitutionnel lu le 30 mai à 17h 30'.