CHAPITRE DEUXIEME :
EFFECTIVITE ET PERSPECTIVE DANS LA PROTECTION DES LOIS
Dans un Etat qui se réclame de droit, le pouvoir y est
axé sur des normes qui encadrent son exercice. Il va ainsi dire qu'un
Etat de droit est essentiellement axé sur le respect du droit tant par
les gouvernants que par les gouvernés.
De nos jours, on peut affirmer que presque tous les Etats du
monde ont désormais une constitution qui est la base de la
régulation de la vie en société.
Comme le souligne le professeur Edouard MPONGO BOKAKO, la
caractéristique première d'un Etat est de s'appuyer sur une
constitution ou une charte fondamentale qui trace essentiellement
l'organisation et le fonctionnement dudit Etat.
Tous les Etats du monde connaissent des constitutions à
l'est comme à l'ouest ; au nord comme au sud, qu'ils soient
d'économie socialiste ou d'économie capitaliste ou
capitaliste.
Soulignons cependant, que dans le fonctionnement d'un Etat, en
dehors de la constitution qui est la norme hiérarchiquement
supérieure à toutes les normes ; il existe d'autres normes
ou règles qui, à côté de la constitution,
régissent la vie en société. A titre d'exemple on peut
citer les lois ordinaires, les lois organiques et les lois constitutionnelles.
A côté de ces lois, il y a aussi d'autres actes régulateurs
tels que le règlement, et aussi des actes ayant force de lois.
L'ensemble de ces normes (la constitution et tous les autres
actes qui tirent leur fondement d'elle) constitue le droit d'un Etat ou son
système juridique. Ceci revient à dire que lorsque l'on parle du
droit congolais, on devrait avoir en vue, la constitution congolaise et toutes
les lois, tous les actes ayant force de lois et les règlements en
vigueur en République Démocratique du Congo.
Le droit étant un facteur d'ordre, d'harmonie et de
paix sociale, il est d'une importance majeure qu'il soit protégé
contre éventuels abus de ceux auxquels il s'adresse et de ceux qui en
ont le pouvoir d'utilisation.
L'Etat, détenteur de tout pouvoir, le
délègue à ses agents par le biais des règles
établies par la constitution qui le régit. La doctrine du
professeur Edouard MPONGO BOKAKO souligne en ce qui concerne la conception
juridique de la constitution que du moment où l'Etat procède de
la distinction entre ses agents et le pouvoir, tout Etat a
nécessairement une constitution.
En effet, puisque les gouvernants n'usent pas de leurs
prérogatives en vertu d'une qualité qui leur est propre, mais que
celles-ci leurs sont déléguées, ils doivent
obligatoirement être désignés et investis d'un statut. Ce
sont les règles relatives à ce mode de désignation,
à l'organisation et au fonctionnement du pouvoir politique qui forment
la constitution de l'Etat ; elle est le canal par lequel le pouvoir passe
de son titulaire, l'Etat, à ses agents d'exercice, c'est-à dire
le gouvernants.
Dans la hiérarchie des normes juridiques d'après
la classification pyramidale de HANS KELSEN, nous avons au sommet la
constitution, suivie des traités et accords internationaux, suivis des
lois et actes ayant force de loi, suivis des règlements et la
coutume.
En ce qui nous concerne, nous allons traiter dans le cadre du
présent travail, de la protection des lois en droit congolais en ce qui
est de son effectivité. Par l'expression loi utilisée ici, il
faut entendre la constitution et les lois qui en tirent leur conformité
ou validité.
C'est sur base de ceci que nous allons diviser présent
chapitre en deux principales sections à savoir : la protection des
lois en matière du contentieux administratif (section première)
et la protection en matière du contentieux constitutionnel (section
deuxième).
SECTION PREMIERE : EN
MATIERE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Dans leurs activités quotidiennes, les
détenteurs du pouvoir sont de fois amenés à commettre des
erreurs.
De par cette introduction tirée de la doctrine du
professeur Zacharie NTUMBA MUSUKA, vrai est de dire que la mission du juge
administratif dans le contrôle de l'activité de l'Administration,
fait de lui sous une autre casquette, protecteur de la loi dans la mesure
où, avec la garantie accordée aux administrés de saisir le
même juge lorsque les actes des autorités administratives sont en
désaccord avec la loi, permet à ce juge d'annuler l'acte pris en
violation de la loi. Outre le pouvoir d'annulation, le juge administratif
congolais dispose en vertu de la loi organique de 2016 sur les juridictions de
l'ordre administratif, des pouvoirs consultatifs et dans des cas
déterminés par la loi, l'Autorité administrative ne peut
prendre un acte sans l'avis de la juridiction administrative
compétente.
Ceci fait du juge administratif, comme nous l'avions
souligné, protecteur de la loi.
Outre les prérogatives consultatives reconnues au juge
administratif, disons que son arme la plus puissante pour parvenir r à
la protection de la loi est le contrôle de légalité.
On va donc examiner ici, la protection de la loi par le juge
administratif, qui en dehors des attributions consultatives lui reconnues par
la loi, use du contrôle de légalité comme moyen, de
protéger la loi contre des éventuels abus.
On va, de ce fait, scruter la question relative au fondement
du contrôle de légalité (paragraphe premier) le moyen du
contrôle de légalité (paragraphe deuxième) et
l'effectivité dans la protection des lois par le juge administratif en
République Démocratique du Congo (paragraphe
troisième).
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