Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

Paragraphe premier : Fondement du contrôle de légalité

Dans leurs activités quotidiennes, dans l'exercice de leurs compétences, les autorités administratives vont être parfois amenées à commettre des erreurs ou des irrégularités ; ou bien elles vont se laisser aller à des désobéissances par rapport aux directives reçues.

Dans leurs rapports avec les administrés, ces autorités peuvent être amenées également, à mettre en cause les intérêts des particuliers ou elles pourront porter atteinte à des droits véritables de certains de ces administrés. Enfin, les diverses autorités administratives peuvent parfois s'opposer directement entre elles, dans le cadre des conflits de compétence ou de rivalité d'intérêts.^321(*)

Comme le souligne Zacharie NTUMBA MUSUKA, que ce soit pour assurer le respect des ordres et directives imposés par les supérieurs hiérarchiques, que ce soit pour assurer le bon fonctionnement interne de l'Administration et la rectitude de l'action de diverses autorités administratives les unes par rapport aux autres, ou que ce soit pour protéger les administrés contre les erreurs, les empiètements, les injustices ou les excès des pouvoirs possibles de l'Administration, un contrôle de l'ensemble de l'activité administrative s'impose.

En vertu du principe bien connu qu'un détenteur du pouvoir a souvent tendance à en abuser, les détenteurs du pouvoir administratif, à quelque niveau d'autorité ou de responsabilité qu'ils puissent, doivent donc être soumis à un contrôle capable de repérer et d'identifier les auteurs d d'éventuels fautes ou irrégularités et, autant que possible, capable d'ordonner, au profit des victimes de ces comportements, une réparation suffisante ou concevable.

Dans un Etat de droit, l'Administration doit respecter le droit, comme les particuliers doivent le faire. Et les rapports des particuliers avec l'Administration sont soumis à la même exigence de rectitude que les rapports des particuliers entre eux. Dans cette conception, le contrôle de l'Administration n'aura pour seule raison d'être que la satisfaction des supérieurs hiérarchiques ou des responsables politiques, il aura également pour finalité, la satisfaction des administrés.^322(*)

Le contrôle de l'Administration y sera orienté vers une authentique protection des administrés contre l'arbitraire administratif et vers le respect de la légalité administrative. C'est-à dire que, de la même façon que les particuliers peuvent se défendre contre les entreprises injustes ou irrégulières d'autres particuliers, afin de protéger leurs droits et leurs biens, les administrés pourront se défendre également contre les entreprises injustes ou irrégulières de l'Administration, afin de protéger leurs droits ou leurs intérêts.

Il faut souligner aussi que dans un Etat qui se veut de droit, l'Administration n'est pas toute puissante, les détenteurs du pouvoir administratif ne peuvent pas agir selon leur plaisir, l'Administration y est contrôlée par les administrés et éventuellement sanctionnée par un juge spécial qui est le juge administratif.

Les administrés et l'Administration étant tous soumis au droit, il faut souligner que le respect des droits doit être assuré par un pouvoir établi à ces fins ; et le pouvoir social compétent est donc le pouvoir judiciaire pris dans sa globalité.

En ce qui nous concerne, nous allons étudier ici la protection des lois en droit positif congolais par le juge administratif, dans un contentieux administratif.

Il faut souligner cependant que l'arme utilisée par le juge administratif pour protéger la loi, a toujours été le contrôle de légalité ; c'est pourquoi, nous examinerons d'abord le principe de légalité (1), en suite les actes soumis au contrôle de légalité (2) et enfin les implications du contrôle de légalité (3).

1. Le principe de légalité

a. Quintessence du principe de légalité

Dans tous les Etats quels qu'ils soient, l'Administration doit nécessairement être contrôlée. Ce contrôle est toutes fois susceptible de correspondre à des finalités différentes. Une première finalité se manifeste dans tous les Etats, qu'ils soient démocratiques ou autoritaires, voire totalitaires ; il s'agit alors, comme le souligne Zacharie NTUMBA, du contrôle des autorités administratives effectué en vue de l'efficacité de l'institution administrative considérée comme l'instrument de pouvoir. Ce contrôle se pense dans l'intérêt des responsables politiques et administratifs.

Une seconde finalité se manifeste naturellement dans des nombreux Etats libéraux ; cela correspond au contrôle des autorités administratives dans l'intérêt et la protection des droits des administrés. Dans ces pays, lorsqu'un administré a été lésé dans l'un de ses droits par un acte ou un agissement de l'Administration, il doit pouvoir trouver une autorité qui le restituera dans son droit originel.

En fin, une autre finalité se manifeste dans un certain nombre d'Etats qui se réclament de droit, ceux qui considèrent que l'Etat ne doit pas seulement respecter ses propres lois dans l'intérêt bien précis de tel ou tel de ses citoyens,, mais qu'il doit respecter le droit en lui-même, parce que la loi est faite pour être respectée.^323(*)

Dans ces pays, les particuliers ou les administrés pourront se défendre, non seulement contre les actes courant de l'Administration qui portent atteinte à leurs droits, mais ils pourront se défendre contre les actes les plus importants de plus hautes autorités administratives, et ils pourront le faire, non seulement en invoquant la violation d'un droit authentique, mais aussi en invoquant l'atteinte à un simple intérêt.

* ³²¹ Z. Ntumba, op. Cit, p. 178

* ³²² Idem, p. 178

* ³²³ Z. Ntumba, op. Cit, p. 180