c. Le vice de forme
Le vice de forme concerne la présentation
extérieure de l'acte. Il peut s'agir d'irrégularités
concernant la signature, le contreseing ou encore la motivation. Il y
aura, alors, vice en cas d'omission d'une forme obligatoire ou en cas
de dénaturation d'une forme bien présente mais
irrégulière. Cette dernière hypothèse correspond,
par exemple, à la situation ou la décision, bien que
motivée en apparence, ne l'est effectivement pas si l'on analyse
concrètement le contenu de celle-ci.
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