Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

B. Les moyens de légalité interne

Ces moyens peuvent concerner le but de la décision, c'est l'hypothèse du détournement de pouvoir, son objet, c'est ce que l'on appelle la violation directe de la loi, ou encore ses motifs de droit ou de fait.

a. Détournement de pouvoir

Ici, le juge administratif s'intéresse au but que l'autorité administrative a réellement poursuivi en prenant la décision litigieuse. Il y aura, alors, détournement de pouvoir lorsque l'Administration a usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui avaient été confiés. Ce moyen, consacré à la fin du XIX° siècle (CE, 26/11/1875, Paris et Laumonnier-Carriol), est d'un maniement délicat pour le juge administratif dans la mesure où il implique d'apprécier les intentions de l'auteur de l'acte, c'est-à-dire des données Deux types de détournement de pouvoir existent. Le premier est l'accomplissement d'un

acte an raison de préoccupations d'ordre privé, qu'il s'agisse de favoriser un intérêt personnel ou celui de personnes proches : c'est le cas, par exemple, de la décision d'un maire de licencier un agent communal pour avoir dressé un procès-verbal à l'un de ses proches. La seconde hypothèse est celle la mesure prise l'a été en vue d'un intérêt public, mais qui n'est pas celui pour lequel les pouvoirs ont été confiés à l'autorité administrative : tel est le cas par exemple des pouvoirs de police administrative utilisés dans un but autre que la sauvegarde de l'ordre public. Quant à la poursuite d'un but caractérisé par l'intérêt financier, la jurisprudence administrative se montre plus souple que par le passé, celui-ci pouvant être complémentaire d'autres intérêts publics subjectifs.

Doit enfin être noté une variante du détournement de pouvoir consistant dans le détournement de procédure : ici, l'Administration utilise une procédure autre que celle qu'elle aurait dû utiliser afin de parvenir plus aisément à ses fins : tel est le cas de la décision de supprimer un emploi pour pouvoir licencier un agent public au lieu d'engager un contentieux disciplinaire de révocation.^332(*)

Au final, l'on peut noter que ce moyen est fréquemment invoqué par les requérants, ces derniers créditant facilement l'Administration de mauvaises intentions. Pour autant, le juge n'accueille ce type d'arguments que peu fréquemment. En effet, il préfère, en matière de légalité interne, se baser sur des données objectives que révèlent tant le contrôle du contenu de l'acte que celui de ses motifs, plutôt que d'appuyer son raisonnement sur une démarche qui est forcément subjective.

* ³³² www.googleNfr/REPenFrance lu le 12 juin 2018 à 17h.