Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

a. 4. L'équité

L'Ordonnance du 14 mai 1886 de l'Administrateur Général du Congo, que nous avons déjà citée, renvoie à l'équité comme source du droit.

Devant les difficultés d'appréciation et d'évaluation des dommages et intérêts, le juge congolais tranche ex aequo et bono.

La constitution prévoit que lorsque le conseil d'état « connait, dans les cas où il n'existe pas d'autres juridictions compétentes, de demandes d'indemnités relatives à la réparation d'un dommage exceptionnel, matériel ou moral résultant d'une mesure prise ou ordonnée par les autorités de la république. Il se prononce en équité en tenant compte de toutes les circonstances d'intérêt public ou privé ».

L'article 38, 2 du statut de la cour internationale de justice cite la possibilité pour celle-ci de statuer ex aequo et bono : « la présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la cour, si les parties sont d'accord, de statuer ex aequo et Bono ».

Autant l'équité tombe sous le sens, autant il est difficile d'en donner une définition juridique, voire une définition tout court. Sous le sens en effet, lorsqu'elle est définie comme « le sentiment sûr et spontané du juste et de l'injuste ». ^272(*)

b. Sources d'interprétation de la loi

On distingue quatre sources d'interprétation principales à savoir :

- l'interprétation authentique ;

- l'interprétation judiciaire ;

- l'interprétation doctrinale ;

- l'interprétation des normes internationales.

L'interprétation authentique dite aussi législative, est l'oeuvre du législateur lui-même et revêt une force obligatoire pour le juge car elle est l'oeuvre de l'autorité même qui a rédigé la loi. Elle peut prendre deux formes : interprétation contextuelle et interprétation postérieure.^273(*)

Elle est contextuelle lorsqu'elle est donnée par la loi même qu'on interprète. A titre d'exemple : l'article 212 du code pénal congolais qui définit le complot.

Elle est postérieure lorsqu'une loi nouvelle vient en préciser le sens. Dans ce cas on parle d'une loi interprétative. La loi interprétative s'impose au juge et est considérée comme faisant partie intégrante de la loi qu'elle interprète.^274(*)

L'interprétation judiciaire est l'oeuvre des cours et tribunaux. Elle est l'ensemble des décisions des cours et tribunaux rendues dans le cadre de l'accomplissement de leur mission, et de l'exercice de leur fonction de dire le droit. On l'appelle aussi jurisprudence. La jurisprudence n'a pas une autorité de droit comme le souligne le professeur MANASI NKUSU KALEBA.

En ce qui est de l'interprétation doctrinale, elle est l'oeuvre des savants de droit (professeurs, avocats, magistrats...) qui se prononcent dans leurs écrits sur le sens et la portée d'un texte pénal. Celui-ci peut relever du droit interne comme du droit international.

L'interprétation des normes internationales consiste à la clarification des normes édictées sur la scène internationales.

* ²⁷²Idem, p. 21

* ²⁷³ M. NKUSU KALEBA, cours de droit pénal général, U.K, 2014-2015, p. 31

* ²⁷⁴ Idem, p. 32