Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

a. 3 LA NOTION DE BONNES MOEURS

La notion de « bonnes moeurs » est au coeur du droit, et notre Constitution la sollicite souvent comme une des limitations légitimes aux libertés fondamentales.

Ainsi :

- « Toute personne a droit à la vie, a l'intégrité physique ainsi qu'au libre développement de sa personnalité dans le respect de la loi, de l'ordre public, du droit d'autrui et des bonnes moeurs »;

- La publicité des audiences des cours et tribunaux cesse dès qu'elle est jugée dangereuse pour l'ordre public et les bonnes moeurs;

- Le droit de manifester sa religion ou ses convictions est soumis au respect ... des bonnes moeurs;

- Le droit d'expression doit être respectueux des bonnes moeurs;

- Le droit à l'information est garanti sous réserve de respect des bonnes moeurs;

- L'ordre est manifestement illégal s'il est contraire aux bonnes moeurs.

Quant à notre code civil, livre III, portant le droit des obligations et des contrats, il dispose, en ses articles 30 et 32, respectivement comme suit :

- « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet »;

- « La cause est illicite quant à elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ».

Les atteintes aux bonnes moeurs renvoient, dans le cadre du code pénal congolais, aux outrages publics aux bonnes moeurs, des articles 175 et suivants : « quiconque aura exposé, vendu ou distribue des chansons, pamphlets ou autres écrits, imprimés ou non, des figures, images, emblèmes ou autres objets contraires aux bonnes moeurs ... ».

Les auteurs et tous les praticiens du droit savent que « de façon générale la détermination des bonnes moeurs est aujourd'hui difficile », et peut même conduire, dans un même système ou ordre juridique, à des jugements contradictoires ou inconciliables.

Les bonnes moeurs ne peuvent recevoir partout et en tout temps la même définition. Il s'agit d'une notion variable et les comportements peuvent être attentatoires aux bonnes moeurs dans un pays et non dans un autre, dans une tribu et non dans une autre, à une époque plutôt qu'à une autre.

Aujourd'hui encore, la querelle sur l'homosexualité en est une illustration parfaite. La bible condamne l'homosexualité comme un crime contre nature, mais aujourd'hui, les pays chrétiens sont divises, les uns la considérant comme l'exercice d'une liberté fondamentale et la mise en oeuvre du principe d'égalité, les autres comme un phénomène tolérable mais qui ne peut autoriser l'entrée des homosexuels dans l'armée ou dans le mouvement scout, et encore moins « le mariage pour tous ». Pendant ce temps, quand l'Ouganda menace d'incriminer l'homosexualité, des pays amis traditionnels le menacent de la cessation de toute aide au développement. En République Démocratique du Congo, l'homosexualité est peu débattue.

Saisi d'un comportement attentatoire aux bonnes moeurs, le juge, dans son pouvoir souverain d'appréciation, n'en est pas moins livré à lui-même et doit donner à sa décision une motivation, et au comportement jugé une qualification juridiquement fondée et praticable, afin de rendre compte de cette « sensibilité spéciale du genre humain, qui pousse à une certaine réserve à l'endroit de la chose sexuelle »^270(*).

Il doit être compris que la souveraine appréciation du juge ne doit pas dégénérer en un pouvoir arbitraire

* ^{270 271} R. NYABIRUNGU MWENA SONGA, interprétation, cassation et annulation en droit congolais, article en ligne, p.20