Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

b. Contrôle à postériori

Le contrôle de constitutionnalité à postériori concerne les actes qui sont entrés en vigueur ou qui ont déjà trouvé application. En effet, il a contrôle à priori lorsque le juge est appelé à contrôler la conformité des actes législatifs, réglementaires ou tout acte juridique exécutoires.^357(*)

En droit positif congolais, il s'agit d'un contrôle que la cour constitutionnelle exerce sur les lois ordinaires, les actes ayant force des lois et les actes réglementaires qui sont devenus exécutoires.

Non soumis à aucune exigence de délai, ce contrôle est ouvert et démocratique. Ceci résulte des dispositions de l'article 162 en son deuxième alinéa qui stipule que : « Toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire ».^358(*)

* ³⁵⁷ Ibidem, p. 79

* ³⁵⁸ Article 162 de la constitution du 18 février 2006 telle que révisée en 2011.