Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

B. Contrôle par voie d'exception

La loi organique qui organise la Cour constitutionnelle en son article 52 dispose que : « Hormis les traités et accords internationaux, toute personne peut invoquer l'inconstitutionnalité des actes cités à l'article 43 de la présente Loi organique dans une affaire qui la concerne devant une juridiction.

Ce droit est reconnu aussi à la juridiction saisie et au Ministère public.

Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit la Cour toutes affaires  cessantes ».^359(*)

Le contrôle par voie d'exception est celui qui prend la forme d'une exception soulevée devant une juridiction dans un procès. En effet, devant une juridiction et dans un procès qui la lie, toute personne peut soulever une exception d'inconstitutionnalité, lorsqu'elle juge que la loi qui veut lui être appliquée est inconstitutionnelle. Dans ce cas, la juridiction initialement saisie, est tenue de surseoir et renvoyer l'exception devant la cour constitutionnelle, qui non statue se prononce sur le caractère inconstitutionnelle de la loi attaquée mais aussi, règle définitivement l'exception qui lui est soumise.

Lorsque la loi est déclarée inconstitutionnelle par le juge constitutionnel dans cette affaire, cela ne va pas entraîner automatiquement l'abrogation de ladite loi pour inconstitutionnalité mais, ladite loi ne s'appliquera pas soit en intégralité soit en partie c'est-à dire dans quelques-unes de ses dispositions dans la résolution de ce procès dont résulte l'exception.

§3. Le recours en interprétation de la constitution comme arme du juge constitutionnel pour protéger la constitution

En vertu de l'article 54 de la loi organique relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle, disons que La Cour connaît des recours en interprétation de la Constitution à la requête du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée Nationale, d'un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des Gouverneurs de Province et des Présidents des Assemblées Provinciales.

La requête mentionne les dispositions dont l'interprétation est sollicitée.

Cette compétence renforce en quelque sorte le rôle du juge constitutionnel dans la protection de la constitution parce que, institué pour trancher tout litige naissant de la constitution et pour répondre à toute amphibologie résultant de l'application de la constitution, la cour constitutionnelle est spécialisée matériellement et fonctionnellement dans les matières touchant à la constitution.

La jurisprudence congolaise donne un exemple de la mise en oeuvre de cette attribution du juge constitutionnel. En effet, Par requête du 29 juillet 2015 la Commission électorale nationale indépendante (dans la suite: la CENI), a sollicité de la Cour constitutionnelle (dans la suite: la Cour) l'interprétation des dispositions des articles 10 de la loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d'installation de nouvelles provinces (dans la suite: la loi de programmation) et 168 de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par la loi n° ll / 003 du 25 juin 2011 et par celle n°15/001 du 15 février 2015 (dans la suite: la loi électorale).^360(*)

Le recours en interprétation, permet au juge de veiller à ce que la constitution soit respectée. Ceci est une arme permettant au juge de protéger la constitution puisque, vouée à de controverses dans sa matérialité, la constitution peut facilement être violée mais, l'arrêt de la cour interprétant la constitution, serait une façon pour le juge d'intervenir dans ces controverses et épargner ainsi la constitution de toute violation.

Paragraphe quatrième : le juge constitutionnel congolais et la protection de la constitution

Il est question ici, d'examiner en premier lieu l'effectivité de l'intervention du juge constitutionnel congolais dans la protection de la constitution congolaise, sources suprême de légitimité des autres normes en République Démocratique du Congo, et en second lieu, de présenter de façon brève, les perspectives pouvant permettre à ce que le juge constitutionnel exerce au mieux sa mission de protecteur de la constitution.

* ³⁵⁹ Article 52 de la loi organique de 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle

* ³⁶⁰ C. YATALA NSOMWE, Commentaire de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 08 septembre 2015

R. Const.0089/2015, article en ligne, p. 2