Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

1. La catégorisation constitutionnelle du juge judiciaire en droit congolais

La constitution congolaise du 18 février 2006 telle qu'actualisée en ce jour par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, en son article 153 ce qui suit : « Il est institué un ordre de juridictions judiciaires, composé des cours et tribunaux civils et militaires placés sous le contrôle de la Cour de cassation ».^246(*)

Au regard de cette disposition constitutionnelle citée ci-haut, il y a lieu de remarquer que le constituant fait état de l'existence du juge judiciaire civil (A) et du juge judiciaire militaire (B).

A. Le juge judiciaire civil

L'expression consacrée par le constituant pour désigner le juge ayant qualité et compétence pour trancher un litige opposant les particuliers civils, est donc « les juridictions civiles ».

La doctrine cependant utilise l'expression « juridictions de droit commun » pour désigner cet ensemble de cours et tribunaux ayant compétence pour trancher les litiges opposant les particuliers entre eux, sans tenir compte des leurs rapports vitaux ou la source de leur litige. A titre exemplatif le travail, la nationalité, la qualité des parties au conflit.

Il faut cependant préciser que l'expression civil, utilisée ici n'est que synonyme au concept particulier. Cela a amené bon nombre de doctrinaires à faire une différenciation entre le juge civil ordinaire (a) et le juge civil spécialisé (b).

a. Le juge civil ordinaire

Comme souligné ci-haut, le juge civil ordinaire est donc celui qui est compétent pour connaître de toute contestation qui lui est soumise ou apportée pare les particuliers personnes physiques ou morales, sans qu'il soit question que leur nationalité, leurs professions ou autre élément de spécial ne soit soulevé.

A titre exemplatif, est juge judiciaire civile ordinaire : le juge de paix, le juge du tribunal de grande instance, la juge de la Cour d'Appel et le juge de la Cour de Cassation.

b. Le juge civil spécialisé

L'expression spécialisé utilisée notamment par le constituant de 2006 et aussi par le Législateur de la loi organique de 2013 relative aux juridictions de l'ordre judiciaire, s'explique du simple fait qu'il s'agit du juge qui a pour vocation ou mission de connaître d'une contestation entre particuliers personnes physiques ou morales mais dont les rapports ayant donné naissance à un litige sont liés à un domaine d'activités spéciale tel est par exemple le domaine commercial ; il peut s'agir d'une activité spécifique exercée concurremment par les deux parties au conflit, soit encore d'un lien contractuel spécifique liant les deux parties litigantes ; c'est le cas du lien contractuel de travail dont la mise en application ou l'exécution matérielle pourrait donner lieu à un conflit qui, pour le résoudre, il faut nécessairement se présenter devant le juge qui devra dire droit.

En droit positif congolais, le juge judiciaire civil spécialisé est constitué par : le Tribunal de commerce, le tribunal pour enfant et le Tribunal du travail.

* ²⁴⁶ Article 153 de la constitution du 18 février 2006, JORDC, N° spécial 43