Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

A. Le juge militaire

Le constituant de 2006 utilise, pour désigner le juge militaire en droit congolais, l'expression « juridictions militaires ».

Plusieurs doctrines classent parmi les juridictions spécialisées, les juridictions militaires, cela parce qu'elles ne connaissent que des infractions commises par les militaires, assimilés aux militaires ainsi que les personnes qui aident les militaires à commettre des infractions (contrairement aux juridictions civiles qui non seulement traitent de la matière répressive mais aussi de la matière civile).

En ce qui nous concerne, nous pensons que cette action de ranger parmi les juridictions spécialisées, les juridictions militaires, n'a pas sa raison d'être dans la mesure où, la constitution du 18 février 2006 précise en des termes clairs, spécialement en son article 149 les alinéas 5 et 6 ce qui suit : « Il ne peut être créé des tribunaux extraordinaires ou d'exception sous quelque dénomination que ce soit. La loi peut créer des juridictions spécialisées »^247(*).

Cette clarification de l'article 149 permet à ce que nous affirmions que les juridictions militaires ne sont pas, sur le plan constitutionnel des juridictions spécialisées dans la mesure où, ces juridictions ne sont créées par une loi. C'est la constitution elle-même qui reconnait l'institution des juridictions militaires.

A titre exemplatif pour élucider notre argumentaire, les tribunaux de commerce sont, en droit congolais, la création d'une loi, qui est sans confusion la loi n° 002-2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, JORDC, n° 14, 15 juillet 2001. Un autre exemple éloquent à ce sujet, est la loi créant les tribunaux du travail qui est la loi N° 16/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail et on peut ajouter dans la même logique la loi N° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant qui crée les tribunaux pour enfants.

Faisant une analyse de la théologie du constituant, on peut donc prendre à titre exemplatif, ces juridictions, pour décrire la notion des juridictions spécialisées.

Le juge militaire ne connait en droit congolais que des infractions commises par les militaires, membres de Forces Armées de la République Démocratique du Congo, FARDC en sigle, les membres assimilés aux membres de FARDC à savoir les membres de la Police Nationale Congolaise, PNC en sigle, et toutes les personnes qui aident de quelques manières que ce soient les militaires et assimilés aux militaires, à poser des actes réprimables et légalement réprimés.

En d'autres termes, ces juridictions répriment des infractions au code pénal congolais de 1941, commises par les militaires, leurs assimilés ainsi que tous ceux qui aident les militaires à commettre ces infractions au code pénal congolais de 1941 et au code pénal militaire.

La hiérarchie du juge judiciaire militaire en droit congolais de la base au sommet se présente comme suit :

a. Le Tribunal militaire de police

b. Le tribunal militaire de Garnison

c. La Cour Militaire opérationnelle

d. La Cour militaire et

e. La Haute cour militaire.

* ²⁴⁷ Article 149 de la constitution du 18 février 2006, JORDC, N° spécial 43