Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

1. Le juge judiciaire selon la nature de la procédure

La violation des règles du code pénal congolais et des règles à caractère pénal sont généralement appelées « infractions ». On parle aussi de contravention, délit ou crime pour signifier la violation à une règle de nature pénale, qui dès lors qu'elle violée, implique une sanction de la part de l'autorité publique.

La contravention s'entend être une violation pénale d'une moindre gravité ; à titre d'exemple : la violation du code au code de la route.

Le délit pour le définir est une violation grave de nature pénale. A titre d'exemple : l'abus de confiance, l'escroquerie, le vol simple. Ces violations impliquent une sanction et sous d'autres systèmes juridiques, cette sanction est appelée « sanction correctionnelle ».

Le crime enfin, est pour le définir une violation plus grave. A titre d'exemple : l'assassinat, le meurtre, le viol, le vol à mains armées et l'empoisonnement pour ne citer que ces violations. Ces violations sont en France par exemple sanctionnées par la Cour d'Assise.

Notons cependant qu'en droit positif congolais, il a été consacré le monisme infractionnel en ce qui concerne la qualification des actes délictueux. Ainsi, toute action ou commission de nature à produire des conséquences en droit pénal et qui est incriminée par le législateur est une infraction.

D'après la définition donnée par le Professeur MANASI NKUSU KALEBA, par une infraction il faut entendre la violation d'une loi pénale, toute action ou inaction que la loi frappe d'une peine.^248(*)

Face à un tel litige, la procédure à mettre en oeuvre pour saisir le juge est donc la procédure pénale, et le juge habilité à connaitre d'une affaire pénale est appelé « juge pénal ».

Les violations ou contestations des règles du code civil, commercial ou social donnent lieu à une action civile. Face à un tel différend ou un tel litige, la procédure à mettre en oeuvre pour diligenter l'action civile est donc la procédure civile et le juge ayant qualité pour connaître d'une contestation à caractère civil est appelé « juge civil ».

Au regard de cet éclaircissement, il y a lieu d'affirmer que compte tenu de la procédure à suivre pour saisir le juge il existe en droit congolais, eu égard à la procédure, un juge pénal (A) et un juge civil (B).

A. Le juge pénal en droit congolais

Comme l'adjectif le précise, le juge pénal est celui ayant pour mission de dire le droit en mariant les faits infractionnels à ce que prévoient les lois à caractère pénal.

Le professeur MANASI NKUSU KALEBA fait ici allusion à deux types des lois pénales lorsqu'il fait l'inventaire de la loi pénale, en distinguant d'une part les lois de droit pénal commun et les lois de droit pénal particulier. Il range parmi les lois de droit pénal commun : le code pénal congolais et les lois complémentaires dudit code. En ce qui est des lois de droit pénal particulier, il range dans cette catégorie : le code pénal militaire, le code de la route. Il souligne cependant que le droit pénal général énoncé dans les lois de droit pénal commun, est d'application sur les matières consacrées par les lois de droit pénal particulier. Tel est l'exemple du principe de la légalité de délits et de peines.

B. le juge civil en droit congolais

Dans les rapports entre particuliers, entre l'Administration et les administrés, il est normal que les conflits soient inévitables comme qui dirait une société qui veut s'organiser ne saurait être à l'abri des conflits ou litiges entre ceux qui la constituent. Le juge civil est du point de vue de la procédure, ce juge qui est saisi pour connaître d'une contestation dont la résolution est soumise à la procédure civile pour que le juge compétent soit saisi et que sur base de cette saisine, il tranche ou qu'il dise le droit.

Se basant sur le contentieux judiciaire c'est-à dire celui qui oppose des particuliers devant le juge en matière civile, ou encore de la procédure gracieuse qui peut être initiée devant le juge en matière civile sans qu'il soit question d'un litige opposant deux parties, disons que le juge judiciaire civil est donc celui qui connaît des contestations en matière civile ou des réclamations de droit en matière civile.

Soulignons cependant que parlant de contestation, il faut avoir en vue l'idée d'un litige ou d'un contentieux qui oppose deux parties dans un procès devant le juge ; ainsi donc le juge judiciaire connaît des contestations liées à la matière civile et à titre exemplatif, on peut pour besoin d'illustration faire appel ici à un litige né de l'exécution d'un contrat de vente dans lequel les parties ont inséré une clause de réserve de propriété, un contrat opposant deux commerçant personnes physiques sur la vente de marchandises, un litige opposant deux personnes sur le dépôt ou encore un litige qui oppose deux personnes devant le juge dans lequel une des parties sollicite l'annulation d'un contrat parce que l'autre partie n'est pas en mesure d'exécuter avec bonne foi ses obligations.

Parlant de réclamation de droit, il importe de souligner qu'il s'agit d'une procédure que la doctrine appelle la procédure gracieuse : procédure dans laquelle une seule partie saisit le juge afin qu'un droit lui soit reconnu par une décision de justice, laquelle décision lui permettra de saisir l'autorité compétente pour l'établissement de l'instrumentum d'un acte officiellement reconnu pour prouver un droit.

A ce sujet, l'exemple éloquent est celui des actes de l'état civil qui n'ont pas été établis ou dressés dans le délai ; dans ce cas la procédure pour leur établissement devrait obligatoirement passer par le juge qui en décide et autorise l'établissement par l'officier de l'état civil compétent.

La doctrine du professeur Eddy MWANZO renseigne à ce sujet qu'il s'agit des actes de l'état civile constitués par voie d'exception qui : les actes reconstitués et les actes rectifiés ; pour la reconstitution des actes, cette doctrine fait un distinguo entre la reconstitution judiciaire et celle par notoriété ; ce qui nous intéresse est donc la reconstitution judiciaire. Le professeur MWANZO souligne à propos que « le requérant doit obtenir une décision de justice devant suppléer au manque d'acte instrumentaire : On parlera alors d'un jugement supplétif si une décision judiciaire a été nécessaire. Selon l'article 106 du code de la famille le défaut d'acte de l'état civil peut être suppléé par un jugement rendu par le Tribunal de grande instance sur simple requête présentée au tribunal du lieu où l'acte aurait dû être dressé. L'initiative de l'action appartient à toute personne intéressée et au Ministère public. Lorsque celle-ci n'émane pas du Ministère public, la requête lui est communiquée ».^249(*)

Cependant, renchérit le professeur Mwanzo, on peut aussi procéder à la reconstitution d'un acte d'état civil dressé par jugement supplétif, en cas de destruction. Ainsi, la reconstitution proprement dite suppose, d'une part, l'existence d'un acte préalable d'un acte d'état civil obtenu normalement ou par le jugement supplétif ; d'autre part, la disparition (entendu au sens le plus large) du registre qui le contenait ou celle de la copie originaire délivrée à l'intéressé. Les articles 90 et 101 du code de la famille donnent la solution à suivre en cas de destruction ou perte d'un ou de plusieurs feuillets d'un registre de l'état civil.^250(*)

Cette illustration de la doctrine nous permet de démontrer que devant le juge civil, la procédure n'est pas toujours contentieuse ; elle peut être aussi gracieuse et c'est le cas du jugement supplétif, sollicité par l'intéressé devant le juge, dans le but de pourvoir à la reconnaissance d'un droit.

En définitive, parlant du juge judiciaire en droit congolais, vrai est de dire qu'il s'agit des toutes les juridictions de l'ordre judiciaire telles qu'organisation par la loi organique N° 13/011-B du 11 Avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

* ²⁴⁸ R-B. MANASI NKUSU KALEBA, cours de droit pénal général, U.K, 2015, p. 79.

* ²⁴⁹ E. Mwanzo, cours de droit civil : les personnes, familles et incapacités, U.K, 2013-2014, p.59

* ²⁵⁰ E. Mwanzo, cours de droit civil les personnes, famille et incapacités, U.K ; 2013-2014, P.60