Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

§2. Litiges à soumettre devant le juge judiciaire

Les particuliers dans leurs rapports sont auteurs des actes juridiques et souvent, ils sont aussi titulaires des plusieurs faits juridiques.

Un acte juridique par définition, est celui qui est volontairement posé par son auteur dans le but de produire des effets en droit.

Le professeur BOMPAKA NKEYI va dans la même logique quand il définit un acte juridique comme étant une manifestation de la volonté d'une personne à poser un acte qui produit conséquemment des effets en droit.^251(*)

Un fait juridique par contre est tout fait dont l'accomplissement produit des conséquences en droit. Comme on peut le constater, la différence entre les deux notions résulte au niveau de la manifestation de la volonté de l'auteur de l'acte à en faire déduire des conséquences juridiques. Et le point commun entre les deux notions ou sinon la liaison entre les deux notions résulte au niveau des effets produits.

Au regard des actes comme des faits juridiques, disons que les conséquences de droit ou les conséquences juridiques qui en découlent ne peuvent sans doute, manquer de léser les tiers ou les autres personnes constituant l'entourage de l'auteur de l'acte ou du fait juridique.

C'est pour cette raison que nous affirmons cette idée de Gandhi qui soutient la thèse selon laquelle : « dans une société de vie commune, les conflits sont inévitables ».^252(*)

Plusieurs catégories des litiges peuvent intervenir entre particuliers et le travail du praticien ou du technicien de droit est de diagnostiquer les faits et qualifier ou sinon déterminer le contentieux dans le but d'en déterminer les règles de résolution et aussi d'en déterminer l'Autorité compétente pour en connaître le bien fondé.

Pour cette raison, nous allons dans le cadre du présent travail, présenter en premier lieu la typologie ou les différentes natures des litiges à porter devant le juge judiciaire tout en soulignant le juge compétent pour en connaître le bien-fondé (1) et en fin de déterminer la procédure à suivre pour le solutionage ou la résolution de ce litige (2).

1. Nature des litiges

D'entrée de jeux, il est important de souligner que parlant de natures des litiges à porter devant le juge judiciaire, il faut avoir en vue la matière qui fait objet du litige. C'est donc sur base des rapports liant les particuliers entre eux ou avec la société et sur base de conséquences que leurs faits et gestes qu'on peut déterminer de quelle matière il s'agit.

Eu égard à la procédure qu'il faut diligenter pour le solutionage du litige, nous faisons dans le cadre du présent travail, un distinguo entre le litige pénale (A) et le litige civil (B).

* ²⁵¹ B. NKEYI MAKANI, cours d'introduction à l'étude du droit, U.K, 2013-2014, p.6

* ²⁵² www.google.fr/ les citations de Gandhi, mardi 08 mai 2018 à 12h 30'.