Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

d. L'erreur des faits : inexactitude matérielle des faits

Ici encore, ce sont les fondements de la décision qui sont en cause, et plus précisément les fondements factuels. En la matière, deux moyens peuvent être invoqués : l'erreur dans la qualification juridique des faits et l'inexactitude matérielle des faits. Si le contrôle du premier moyen n'est possible qu'en cas de compétence liée, celui de l'exactitude matérielle des faits est, en revanche, opéré quelle que soit la nature du pouvoir exercé par l'Administration. ^333(*)

Ce dernier moyen a été reconnu, en France, par le Conseil d'Etat dans son arrêt Camino du 14 Janvier 1916 : dans cette affaire, un maire avait été révoqué par décret au motif qu'il n'avait pas veillé à la décence d'un convoi funèbre ; après examen des pièces versées au dossier, le juge constate l'inexactitude matérielle de ces faits.

Rappelons, enfin, qu'en cassation, si le Conseil d'Etat peut contrôler l'exactitude matérielle des faits, il ne peut, sauf dénaturation, contrôler l'appréciation des faits opérée par le juge du fond.

En définitive, disons que tous les moyens de légalité externe et interne précédemment examinés sont contrôlés par le juge quel que soit la nature du pouvoir de l'Administration.

* ³³³ Wikipédi.fr le REP en France lu le 7 juin 2018 à 14h