Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

2. Les effets du Recours pour excès de pouvoir

En matière d'excès de pouvoir, le juge administratif peut soit rejeter la requête (I), soit accueillir la demande en prononçant l'annulation de l'acte administratif (II).

Dans la première hypothèse, deux situations peuvent se présenter. Ainsi, si aucune mesure de suspension n'a pas été accordée par le juge des référés, l'état du droit reste en l'état. Mais, dans l'hypothèse inverse, la suspension devient caduque et l'acte attaqué recommence à produire ses effets. Surtout, une décision de rejet n'est dotée que d'une autorité relative, ce qui signifie que la décision est légale, mais uniquement par rapport au requérant et aux moyens soulevés par lui. En d'autres termes, le juge pourrait opter pour une solution différente en cas de dépôt d'une autre requête, du même justiciable ou d'un tiers, fondée sur d'autres moyens.^335(*)

A l'inverse, lorsque le juge accueille la requête, il ne peut qu'annuler la décision. Cette annulation est, la plupart du temps, totale mais elle peut n'être que partielle si l'irrégularité n'entache qu'une partie suffisamment individualisée de la décision. Surtout, la décision d'annulation est dotée de l'autorité absolue de la chose jugée et vaut à l'égard de tous, c'est-à-dire à l'égard du requérant, mais aussi vis-à-vis de tous les citoyens, administrations ou juridictions. L'annulation pour excès de pouvoir a, par ailleurs, un effet rétroactif : autrement dit, l'acte annulé est réputé n'avoir jamais existé.

Mais, dans la mesure où cet effet rétroactif peut être de nature, dans certaines affaires, à avoir des conséquences très dommageables et impossibles à réparer, le Conseil d'Etat en France, s'est reconnu, dans l'affaire Ass. AC, la possibilité de moduler les effets dans le temps d'une annulation.

Il est important d'analyser avec profondeur ces deux effets du recours pour excès de pouvoir à savoir : le rejet de la requête (A) et l'annulation de l'acte attaqué par le juge (B).

A. Rejet de la R.E.P

Comme souligné plus haut, Lorsque le juge administratif rejette un recours pour excès de pouvoir, deux situations peuvent se présenter. Si aucune mesure de suspension n'a pas été accordée par le juge des référés, l'état du droit reste en l'état. Mais, dans l'hypothèse inverse, la suspension devient caduque et l'acte attaqué recommence à produire ses effets. Surtout, une décision de rejet n'est dotée que d'une autorité relative, ce qui signifie que la décision est légale, mais uniquement par rapport au requérant et aux moyens soulevés par lui. En d'autres termes, le juge pourrait opter pour une solution différente en cas de dépôt d'une autre requête, du même justiciable ou d'un tiers, fondée sur d'autres moyens. Pour autant, le rejet d'un REP ne signifie pas que l'acte est régulier : en effet, cette décision peut provenir d'une mauvaise argumentation du requérant ou d'un problème de recevabilité. Ainsi, s'explique que de nombreux actes administratifs demeurent en vigueur bien qu'irréguliers.^336(*)

En France pour autant, même une fois le délai de recours contentieux expiré, il existe une possibilité de contester la légalité d'un acte administratif : il s'agit du mécanisme de l'exception d'illégalité.

Concrètement, il s'agit pour un administré d'invoquer l'illégalité d'une décision au motif que celle-ci se base sur un acte qui est lui-même irrégulier. S'il est fait droit à cette demande, la décision est annulée pour défaut de base légale ; c'est là une hypothèse d'erreur de droit. Cette technique est possible à toute époque si l'acte qui sert de fondement à la décision est un règlement. Pour les actes non-règlementaires, l'exception est irrecevable dès lors qu'ils sont définitifs. Notons aussi la possibilité de remettre en cause un acte règlementaire par le bais d'une demande d'abrogation (CE, 1989, Cie. Alitalia).^337(*)

* ³³⁵ www.google.fr/leseffetsdurep lu le 15 jui 2016 à 19h 53'.

* ³³⁶ www.google.fr/leseffetsdurepenFrance lu le 15 juin à 20h 00'.

* ³³⁷ www.google.fr/leseffetsdurepenFrance lu le 15