Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

B. en cas d'annulation de l'acte prononcée par le juge

Lorsque le juge fait droit à un recours pour excès de pouvoir, il ne peut qu'annuler la décision. Cette annulation est, la plupart du temps, totale mais elle peut n'être que partielle si l'irrégularité n'entache qu'une partie suffisamment individualisée de la décision. Surtout, cette annulation présente deux caractéristiques fondamentales. D'abord, la décision d'annulation est dotée de l'autorité absolue de la chose jugée et vaut à l'égard de tous, c'est-à-dire à l'égard du requérant, mais aussi vis-à-vis de tous les citoyens, administrations ou juridictions. L'autre caractéristique fondamentale est que l'annulation pour excès de pouvoir a un effet rétroactif.

Autrement dit, l'acte annulé est réputé n'avoir jamais existé : il disparait de l'ordonnancement juridique ainsi que tous les effets qu'il a pu produire. L'Administration doit donc opérer une restitutio in integrum, c'est-à-dire une remise en état de la situation comme si l'acte n'avait jamais existé.^338(*)

4. Le contrôle de légalité dans l'absence de tout litige : la procédure consultative

En 2016, une loi a été prise par le Parlement congolais et dont la promulgation a été réalisée par le Président de la République. Cette loi est venue compléter l'Arsenal juridique congolais en ce qui concerne ses juridictions.

Cette loi régit les juridictions de l'ordre administratif en ce qui concerne leur organisation, leur fonctionnement et leur compétence.

Parmi les attributions ou compétences dévolues aux juridictions de l'ordre administratif, il est reconnu à ces juridictions, le pouvoir de donner des avis sur la légalité des actes des autorités.

On va donc analyser ici la compétence consultative du tribunal administratif (A), de la cour administrative d'appel (B) et du Conseil d'Etat (C).

A. De la compétence consultative du tribunal administratif

Conformément à l'article 102 de la nouvelle loi organique sur les juridictions de l'ordre administratif, la section consultative du tribunal administratif donne des avis motivés sur des textes de tout projet d'acte, de règlement ou des décisions des autorités administratives du territoire, de la ville , de la commune, du secteur ou de la chefferie ainsi que des organismes publics placés sous leur tutelle.

Elle se prononce, par voie d'avis motivé, sur les difficultés d'interprétation des textes juridiques à la requête des autorités administratives locales.

L'article 103 renchérit en des termes suivants : la section consultative donne des avis motivés notamment sur la constitutionnalité, la conformité aux traités dûment ratifiés, et la légalité sur les dispositions des textes pour lesquels elle est consulté et, s'il y a lieu, sur la pertinence des moyens juridiques retenus pour atteindre les objectifs que les autorités administratives locales se sont assignées, en tenant compte des contraintes inhérentes à l'action administrative.

Par voie d'avis motivé, elle répond aux questions qui soulèvent une difficulté d'interprétation du texte de sa compétence devant une juridiction ou une autorité administrative locale et attire l'attention des pouvoirs publics sur les reformes qui paraissent nécessaires pour l'intérêt général.

B. De la compétence consultative de la Cour administrative d'Appel

La section consultative de la cour administrative d'Appel est compétente pour donner des avis motivés sur le texte de tout projet ou de toute proposition d'édit, d'acte, de règlement ou des décisions des autorités provinciales et des organismes placés sous leur tutelle. Elle se prononce sur les difficultés d'interprétation de ces textes.

La section consultative donne des avis motivés notamment sur la constitutionnalité, la légalité et la conformité aux règlements d'exécution nationaux des édits ainsi que sur la légalité et la conformité aux édits des règlements des autorités pour lesquelles elle est consultée.

Elle donne des avis motivés, s'il y a lieu, sur la pertinence des moyens juridiques retenus pour atteindre les objectifs que les autorités administratives se sont assignées, en tenant compte des contraintes inhérentes à l'action administrative.

Par voie d'avis motivé elle répond aux questions qui soulèvent une difficulté d'interprétation des textes visés ci-haut devant une juridiction ou une autorité administrative provinciale et attire l'attention des pouvoirs publics provinciaux sur les reformes qui paraissent nécessaires pour l'intérêt général.

* ³³⁸ www.wikipédia.fr/effetsdurep/annulationdel'acte lu le 15 juin 2018 à20h10'