C. De la compétence
consultative du Conseil d'Etat
La section consultative du Conseil d'Etat est
compétente pour donner des avis sur la régularité
juridique de tout projet ou toute proposition d'acte législatif,
règlement ou décision dont elle est saisie par les
autorités du pouvoir central ainsi que par celle des organismes
placés sous leur tutelle.
La section consultative donne des avis motivés sur la
légalité ou sur la constitutionnalité des dispositions des
textes sur lesquels elle est consultée et, s'il y a lieu, sur la
pertinence des moyens juridiques retenus pour atteindre les objectifs que les
autorités administratives se sont assignées, en tenant compte de
l'intérêt général.
La section consultative répond à des questions
qui soulèvent une difficulté d'interprétation des textes
juridiques devant une juridiction ou une autorité administrative
centrale et attire l'attention des pouvoirs publics sur les reformes qui
paraissent souhaitables pour l'intérêt général.
Elle est chargée d'une mission permanente d'inspection
à l'égard des juridictions de l'ordre administratif qu'elle
exerce, sous l'autorité du Premier Président du Conseil d'Etat,
par son Président, assisté des autres membres de ladite
section.
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