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Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais


par Chris INGAU SOMBOLA
 - Licence en droit public 2018
  

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b. voies de recours extraordinaires

La doctrine range dans cette catégorie : la cassation, la tierce opposition, la requête civile et la prise à partie.

La Cassation par définition est une voie de recours extraordinaire d'annulation par laquelle toute personne lésée par un jugement rendu en dernier ressort, saisit le juge de cassation en vue de solliciter l'annulation de ce jugement en sa faveur.

La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire de rétractation par laquelle une personne lésée par un jugement pour lequel elle n'était pas partie au procès, saisit le juge de céans en vue de solliciter sa rétractation en sa faveur.

La requête civile est une voie de recours extraordinaire d'annulation par laquelle une personne lésée par un jugement rendu en dernier ressort et coulé en force de chose jugée, saisit le juge de céans en vue de solliciter la mise à néant de ce jugement lorsqu'il découvre des éléments nouveaux qui auraient pu influencer la position du juge, s'ils avaient été découverts avant que celui-ci ne se prononce.

La prise à partie en fin, est une procédure par laquelle, toute personne lésée par un comportement dolosif d'un magistrat, saisit la cour de cassation en vue de solliciter la réparation du préjudice subi à cause du comportement dolosif de ce magistrat mis en cause.

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"Soit réservé sans ostentation pour éviter de t'attirer l'incompréhension haineuse des ignorants"   Pythagore