Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

§3. Application de la loi par le juge judiciaire

Il importe de souligner d'entrée de jeux que le juge est appelé à se prononcer sur un litige qui lui est soumis. Le juge, sous réserve de l'infraction de déni de justice, doit, lorsqu'une affaire est portée devant lui, marier les faits au droit en scrutant la lettre et l'esprit des lois qui ont compétence de s'appliquer dans cette affaire.

Le juge doit pouvoir marier les faits au droit ; de ce fait, il va procéder donc à l'interprétation de la loi.

L'interprétation se fait tant en matière pénale qu'en matière civile lorsque le contrat est en marge de la loi ou la contestation porte sur disposition de la loi qui est violée.

On va donc étudier l'application de la loi en examinant d'abord la question de l'interprétation (1) et en suite décrypter l'intervention du juge judiciaire en droit congolais dans l'application de la loi (2), pour enfin présenter les perspectives sur cette question afin que cette application soit effective (3)

1. Interprétation de la loi.

Le professeur NYABIRUNGU souligne ce qui suit : « L'INTERPRÉTATION EST UN PROBLÈME juridique fondamental, car elle constitue la porte d'entrée au droit et aux solutions que celui-ci entend apporter aux problèmes qui se posent aux hommes et aux femmes vivant dans une société donnée, à un moment donné.

Le droit est une discipline des sciences sociales, une technique de résolution des conflits et un mécanisme nécessaire à la paix, à la tranquillité et à l'harmonie dans les rapports entre les composantes d'une société, qu'il s'agisse des individus ou des institutions.

On comprend dès lors quelle énorme responsabilité pèse sur ceux-là qui sont chargés de connaitre le droit et de le mettre en oeuvre. On comprend l'immensité de la charge que portent sur eux les juristes. Ceux-ci, pour s'acquitter de leur mission, doivent connaître le droit et en faire une bonne application. Ils doivent interpréter les sources du droit, au sommet desquelles se trouve la loi. Interpréter, c'est dégager le sens et la portée de la loi.

On a souvent affirmé qu'une loi claire ne s'interprète pas, suivant en cela cette maxime du droit romain : « interprétatio cessat in claris ». Là où il y a clarté, l'interprétation cesse.

En vérité, on doit conférer à l'interprétation une double acception :

La première veut qu'il y ait interprétation chaque fois qu'il faut partir, ou assurer le passage d'une loi qui, par définition, est générale, impersonnelle et abstraite, à un cas concret qu'il s'agit nécessairement de résoudre. Car, il ne faut pas perdre de vue que le juge a l'obligation de juger, de donner une réponse à la question qui lui est posée, de trouver une solution au litige qui lui est soumis, sous peine d'engager sa responsabilité, tant pénale que civile, pour déni de justice, car, « tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » . Toute interprétation d'un texte doit assurer « l'accomplissement de son objet et l'exécution de ses prescriptions suivant leurs véritables sens, esprit et fin ».

La deuxième acception voudrait qu'il y ait interprétation lorsque, face aux difficultés de compréhension et de détermination du champ d'application d'une loi, on cherche à déterminer le sens et la portée de celle-ci. On ne parlerait alors d'interprétation que lorsqu'un texte présente de l'obscurité, des ambiguïtés ou des lacunes au moment où il faut donner une solution concrète à un cas concret. Et la définition de l'interprétation pourrait alors se cristalliser comme suit : la détermination ou la précision du sens et de la portée d'un texte obscur ou ambigu.^269(*)

* ²⁶⁹ R. Nyabirungu Mwena Songa, interprétation, cassation et annulation en droit congolais, article en ligne, p.12