Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

A. Des conflits entre le Pouvoir exécutif et législatif

La Cour connaît des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.^133(*)

Il y a conflit de compétence lorsque l'un des actes énumérés à l'article 43 de la présente Loi organique est pris par l'un des pouvoirs en violation du domaine de compétence matérielle de l'autre.^134(*)

La Cour statue sur saisine des autorités ou du groupe d'autorités citées à l'article 54 de la présente Loi organique.^135(*)

Elle se prononce sur le caractère législatif ou règlementaire des matières en cause.

A la demande du Gouvernement, la Cour détermine le caractère règlementaire d'une matière réglée par une Loi mais relevant désormais du domaine règlementaire.^136(*)

B. Des conflits entre le Pouvoir centrale et les Provinces

La Cour connaît des conflits de compétence entre l'Etat et les Provinces.

Il y a conflit de compétences lorsque l'un des actes énumérés à l'article 43 de la présente Loi organique est pris en violation des articles 202 à 205 de la Constitution.^137(*)

La Cour statue sur saisine des autorités ou du groupe d'autorités citées à l'article 54 de la présente Loi organique.

Elle se prononce sur l'échelon du pouvoir compétent.

Dans les matières relevant de la compétence concurrente entre l'Etat et les Provinces, énumérées à l'article 203 de la Constitution, tout édit incompatible avec les Lois et les règlements nationaux est nul de plein droit.

Le recours introduit dans ce cadre est précédé de la notification de la nature de l'incompatibilité à la Province concernée.^138(*)

C. Des conflits entre les ordres de juridictions

La Cour connaît des conflits d'attribution entre les ordres de juridiction.

Il y a conflit d'attribution, lorsque la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat déclarent tous une juridiction de l'ordre judiciaire et une juridiction de l'ordre administratif compétente ou ^139(*)incompétente pour connaître d'une même demande mue entre les mêmes parties.

Le recours n'est recevable que si une exception d'incompétence a été soulevée par ou devant la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat au motif que la demande relève en tout ou en partie de l'autre ordre.

La demande n'est recevable que dans les deux mois de la signification de la décision d'où résulte le conflit.^140(*)

Lorsque la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat ont, l'une et l'autre, déclaré une juridiction de l'ordre judiciaire et une juridiction de l'ordre administratif compétentes, celle-ci sursoit à statuer quant au fond jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article précédent et, en cas de recours, jusqu'à la décision sur le conflit.^141(*)

Lorsque la Cour a vidé le conflit, la juridiction de l'ordre qui n'a pas été reconnu compétente est dessaisie de plein droit de l'action pendante devant elle.

La juridiction de l'ordre reconnue compétente est seule habilitée à trancher le fond du litige sur une nouvelle demande de la partie la plus diligente dans le respect des règles prévues par la Loi.

La prescription est suspendue pendant la procédure de règlement du conflit.

L'Arrêt de règlement de conflit s'impose aux deux ordres de juridiction.

* ¹³³ Article 57 de la loi organique de 2013 relative à la cour constitutionnelle.

* ¹³⁴ Article 58 de la même loi organique.

* ¹³⁵ Article 59 de la même loi organique.

* ¹³⁶ Article 60 de la loi organique relative à la cour constitutionnelle.

* ¹³⁷ Article 62 de la même loi organique.

* ¹³⁸ Article 64 de ladite loi organique.

* ¹³⁹ Article 66 de la loi organique relative à la cour constitutionnelle.

* ¹⁴⁰ Article 68 de la loi organique relative à la cour constitutionnelle.

* ¹⁴¹ Article 69 de la loi organique sous examen.