Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

3. La Compétence Pénale de la Cour Constitutionnelle

La Cour est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier Ministre pour les infractions politiques de haute trahison, d'outrage au Parlement, d'atteinte à l'honneur ou à la probité ainsi que pour délit d'initié.

Elle connaît aussi des infractions de droit commun commises par l'un ou l'autre dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Elle est également compétente pour juger leurs coauteurs et complices.

Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier Ministre est reconnu auteur, coauteur ou complice des violations graves et caractérisées des droits de l'homme ou de cession d'une partie du territoire national.^142(*)

Le Président de la République ou le Premier Ministre se rend également coupable de l'infraction de haute trahison lorsque l'un ou l'autre :

1. institue ou tente d'instituer un parti unique sous quelque forme que ce soit ;

2. manque à son devoir de sauvegarder l'unité de la République et l'intégrité de son territoire ; 3. Détourne les forces armées de la République à ses fins propres ; 4. organise des formations militaires, paramilitaires ou des milices privées ou entretient une jeunesse armée.

La haute trahison est punie de la servitude pénale à perpétuité.^143(*)

Il y a atteinte à l'honneur lorsque le comportement personnel du Président de la République ou du Premier Ministre est contraire aux bonnes moeurs.

L'atteinte à l'honneur est constituée des faits définis dans les sections III et IV du titre VI du Code Pénal, Livre II, et est punie des peines privatives de liberté qui y sont prévues, ainsi que d'une amende de dix à cinquante millions de Francs congolais.

Il y a atteinte à la probité lorsque le Président de la République ou le Premier Ministre est reconnu auteur, coauteur ou complice de détournement de deniers publics, de corruption ou d'enrichissement illicite.

L'atteinte à la probité est constituée des faits prévus dans la section VII du titre IV du Code Pénal Livre II et est punie des mêmes peines.^144(*)

Il y a délit d'initié dans le chef du Président de la République ou du Premier Ministre lorsque l'un ou l'autre effectue des opérations sur valeurs immobilières ou sur marchandises à l'égard desquelles il possède, en raison de ses fonctions, des informations privilégiées et dont il tire profit avant que celles-ci ne soient connues du public.

Il englobe l'achat ou la vente d'actions fondées sur des renseignements qui ne seraient jamais divulgués aux actionnaires.

Le délit d'initié est puni d'une servitude pénale principale de dix à vingt ans et d'une amende de dix à cinquante millions de Francs congolais.^145(*)

Il y a outrage au Parlement, lorsque, sur des questions posées par l'une ou l'autre Chambre du Parlement sur l'activité gouvernementale, le Premier Ministre ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours à dater de la réception de la question.^146(*)

L'outrage au Parlement est puni de cinq à dix ans de servitude pénale principale.

La décision de poursuites et la mise en accusation du Président de la République ou du Premier Ministre sont votées à la majorité de deux tiers des membres du Parlement réunis en Congrès.^147(*)

4. Du Contentieux électoral

La Cour est juge du contentieux des élections présidentielle, législatives nationales et du référendum.

Elle connaît des recours en contestation de la régularité des candidatures, des résultats des élections présidentielles, législatives nationales ainsi que du référendum.

Elle proclame les résultats définitifs de ces consultations.^148(*)

* ¹⁴² Article 73 de la même loi organique.

* ¹⁴³ Article 75 de la loi organique relative à la cour constitutionnelle.

* ¹⁴⁴ Article 77 de la loi organique sous examen.

* ¹⁴⁵ Article 78 de la même loi organique.

* ¹⁴⁶ Article 79 de la même loi organique

* ¹⁴⁷ Article 80 de la même loi organique.

* ¹⁴⁸ Article 81 de la loi organique relative à la cour constitutionnelle.