Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

PREMIERE PARTIE : ANALYSE DU ROLE DU POUVOIR JUDICIAIRE DANS L'APPLICATION ET LA PROTECTION DES LOIS

La présente partie se veut une présentation à la fois de la structure et de la mission du pouvoir judiciaire en tant qu'organe en charge du respect aux lois et de la sanction lorsque ces lois ne sont pas appliquées ou sont violées.

Dans la théorie de la SEPARATIONS DES POUVOIRS, telle que prônée et défendue par MONTESQUIEU, le pouvoir judiciaire est, à côté du Législatif et de l'Exécutif, l'un des principaux organes d'un Etat qui se veut démocratique ; c'est pourquoi il dira « il n'y a point encore des libertés si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de la puissance exécutive ».^8(*)

C'est pour cette raison que nous allons présenter cette patrie en deux principaux chapitres à savoir : ORGANISATION ET COMPETENCE DU POUVOIR JUDICIAIRE chapitre premier) et GARANTIES DU BON FONCTIONNEMENT DU POUVOIR JUDICIAIRE (chapitre deuxième).

CHAPITRE PREMIER : ORGANISATION ET COMPETENCE DU POUVOIR JUDICIAIRE EN DROIT POSITIF CONGOLAIS

Le Pouvoir Judiciaire est, en République Démocratique du Congo, l'un des trois pouvoirs publics dont le regroupement constitue ce que certains doctrinaires constitutionnalistes appellent «  La Puissance Publique ».

La constitution congolaise du 18 février 2006, spécialement en son article 149 alinéa deuxième, dispose que le pouvoir judiciaire est dévolu aux cours et tribunaux qui sont : La Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, la Haute cour Militaire ainsi que les cours et tribunaux civils et militaires.

Comme présentées ci-haut, ces différentes juridictions constituant le pouvoir judiciaire en droit positif congolais, n'appartiennent pas toutes à un seul ordre des juridictions. La constitution du 18 février 2006 consacre, à côté de la Cour Constitutionnelle qui est une juridiction spéciale, deux ordres des juridictions à savoir : les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif.

Ceci a ouvert un débat au niveau de la doctrine en ce sens que pour certains doctrinaires, il serait plausible de parler de trois ordres de juridictions en droit congolais et non deux parce que compte tenu de la spécificité de la cour constitutionnelle, elle constitue en elle-même, un ordre de juridiction étant donné que dans sa manière d'agir, elle incarne de façon combinée, le juge administratif, le juge judiciaire et le juge constitutionnel qu'elle est. Pour d'autres, étant donné que la notion d'ordre des juridictions implique une hiérarchie, on ne peut parler que de deux ordres des juridictions en droit congolais dans la mesure où, il n'existe de la hiérarchie que dans les ordres judiciaire et administratif.

Mais pour sa part, le Législateur congolais est en orthodoxie avec les doctrinaires partisans du système à trois ordres quand il dit dans l'exposé des motifs de la loi N°13/011-B du 11 Avril 2013 portant organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire, que la constitution du 18 février 2006 institue trois ordres des juridictions à savoir :

- La Cour Constitutionnelle

- Les juridictions de l'ordre judiciaire et

- Les juridictions de l'ordre administratif.

Pour des raisons de scientificité, nous allons donc étudier l'organisation et la compétence du pouvoir judiciaire en trois principales sections à savoir : Les Juridictions de l'ordre judiciaire (section première), Les Juridictions de l'ordre administratif (section deuxième) et La Cour Constitutionnelle (section troisième).

SECTION PREMEIERE : LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

La constitution du 18 février 2006 dispose en son article 153 ce qui suit : « il est institué un ordre des juridictions judiciaires, composé des cours et tribunaux civils et militaires placée sous le contrôle de la Cour de Cassation.

L'article 6 de la loi N°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dispose : « les juridictions de l'ordre judiciaire sont : les tribunaux de paix, les tribunaux militaires de police, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce, les tribunaux du travail, les tribunaux militaires de garnison, les cours militaires, les cours militaires opérationnelles, les cours d'appel, la haute cour militaire et la cour de cassation.^9(*)

Parmi ces juridictions de l'ordre judiciaire, une différence mérite d'être faite entre les juridictions civiles et les juridictions militaires ; et parmi les juridictions civiles, il faut distinguer les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées.

Ceci nous amène donc à présenter la présente section en deux principaux paragraphes à savoir les cours et tribunaux civils (paragraphe 1) et les cours et tribunaux militaires (paragraphe 2).

* ⁸ www.google.cd/lescitattionde/Montesquieu,

* ⁹ Art. 6 de la loi N° /-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.