Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

a. Motivation

Considérant que tout travail scientifique doit justifier d'un intérêt, il y a lieu d'affirmer qu'en optant pour pareil sujet d'étude, nous avons justifié de deux intérêts à savoir :

- Un intérêt personnel et

- Un intérêt social

L'intérêt personnel du présent travail se justifie du fait qu'en élaborant ce travail, nous avons embrassé plusieurs domaines à la fois et pour aboutir à une conclusion, nous nous sommes mis au travail en lisant non seulement les ouvrages en matière du droit constitutionnel, de droit administratif, de droit civil, mais aussi la constitution et autres textes de loi sur le fonctionnement des institutions judiciaires, des institutions politiques, objet du droit constitutionnel et les lois d'autres pays traitant sur les mécanismes de mise en oeuvre de l'action du pouvoir judiciaire dans l'application et la protection de la loi.

L'intérêt social du présent travail se justifie du fait que son élaboration a conduit donc à informer le grand public qui en fera la lecture à connaitre davantage le rôle

b. Contenu

Le présent travail traite de la question liée au fonctionnement du pouvoir judiciaire en tant qu'organe chargé non seulement d'appliquer la loi dans des litiges qui lui sont soumis, mais aussi de protéger la loi contre éventuels abus des ceux auxquels la loi s'adresse.

Il est important avant de décortiquer le bien-fondé dudit travail, de préciser que l'expression loi utilisée dans doit être compris au sens large du terme. En effet, la loi au sens large du terme ou la loi lato senso, renvoie à toute norme de conduite destinée à régir les rapports entre membres dans un Etat ou une communauté donnée.

Dans toute société il y a des juges chargés de rendre des jugements ; l'existence de la fonction de juger est inhérente à toute société si rudimentaire soit-elle. Il en fut toujours ainsi.

L'histoire nous révèle que dans les temps les plus anciens, au coeur même du Royaume d'Egypte, trente juges étaient choisis au sein des principales villes pour composer la compagnie chargée de juger dans tout le Royaume.

Dès qu'une société se forme, la fonction de juger apparaît de façon à peu près spontanée, comme une nécessité. L'explication est simple : toute vie en société entraîne inévitablement des contestations. Et cela, renchérit Roger PERROT, pour plusieurs raisons ; ce peut être d'abord parce que les intéressés ne sont pas d'accord sur l'existence de certains faits : un acheteur prétend par exemple qu'il ne doit plus rien parce qu'il a déjà payé. Mais ce peut être aussi parce que l'application de la règle de droit est sujette à des controverses.

Cette affirmation démontre combien est grande la mission du pouvoir judiciaire qui ne se limite pas seulement à la résolution des conflits.

Traditionnellement, la mission du juge se bornait à la résolution des conflits qui lui étaient soumis. C'est d'ailleurs pour cette fin que la fonction de juger a été mise en place.

De nos jours, le rôle du juge devient plus moderne que garder la conception ancienne du juge serait en quelque sorte ignorer la réalité en restreignant ainsi l'importance du pouvoir judiciaire.

De nos jours comme le note Edouard MPONGO BOKAKO, tous les Etat ou presque tous ont des constitutions. A côté de la constitution, il existe d'autres règles établies par un pouvoir social et auxquelles l'obéissance est due par tous ; à titre d'exemple la loi, le règlement etc...

Dans leur mise en application, la constitution et les lois qui en tirent leur validité, sont sujettes à des multiples violations et contestations. C'est pour le souci de leur application conforme et de leur protection que le pouvoir judiciaire est établi.

L'expression pouvoir judiciaire revêt deux sens : elle est parfois utilisée pour désigner les institutions chargées de dire le droit en résolvant les conflits qui naissent de l'application des textes juridiques dans un Etat donné. On parle de ce fait, du sens organique du pouvoir judiciaire.^1(*)

Dans un deuxième sens le pouvoir judiciaire désigne l'aptitude ou la prérogative reconnue à une juridiction ou une instance judiciaire de dire le droit en résolvant un conflit né soit de la violation de la loi, soit de la non-application de la loi.^2(*)

En République Démocratique du Congo, le pouvoir judiciaire a été éclaté en trois ordres de juridictions comme il est dit dans l'exposé des motifs de la loi N°11/13-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire en des termes suivants : « La Constitution du 18 février 2006 institue trois ordres de juridictions :

- la Cour constitutionnelle ;

- les juridictions de l'Ordre judiciaire placées sous le contrôle de la Cour de cassation ;

- les juridictions de l'Ordre administratif coiffées par le Conseil d'Etat ».^3(*)

Ceci explique combien est grandiose la mission du pouvoir judiciaire dans un Etat qui se réclame de droit.

En effet, le pouvoir judiciaire en droit positif congolais est, s'il faut le qualifier, l'organe en charge de l'application des lois et l'organe en charge de la protection de la constitution et des actes législatifs et règlementaires qui en tirent leur légitimité.

Dans les rapports entre particuliers, le pouvoir judiciaire intervient quant il faut restaurer un droit violé ou contesté ; et cette attribution a été reconnue au juge judiciaire.

Est juge judiciaire, toutes les juridictions civiles et militaires placées sous le contrôle de la cour de cassation. Ceci résulte de la lecture de l'article 153 de la constitution du 18 février 2006.

Les matières touchant aux infractions, aux contrats ou autres matières civiles, sont de la compétence du juge judiciaire ; c'est la raison pour laquelle le contentieux judiciaire (contentieux qui fait intervenir les particuliers dans leurs rapports) est soit pénal, soit civil. Il faut cependant préciser que le juge militaire qui est aussi une facette du juge judiciaire, n'est compétent qu'à l'égard des militaires et assimilés aux militaires et quant à la matière, il n'est compétent que pour la matière purement pénale touchant au code pénal congolais de droit commun et au code pénal militaire.

Ceci nous conduit à distinguer parmi les juridictions de l'ordre judiciaire : les juridictions civiles, composées des juridictions de droit commun et celles spécialisées, d'avec les juridictions militaires.

Dans les rapports entre l'Administration et les administrés, les contestations qui y naissent, sont de la compétence du juge administratif. Pendant fort longtemps, les juridictions administratives en République Démocratique étaient incarnées dans les juridictions judiciaires. Ceci résulte de la carence législative liée à l'autonomie des juridictions administratives. Quoique prévues dans la constitution du 18 février 2006, les juridictions de l'ordre administratif n'avaient p s d'existence effective. C'est en octobre 2016 que le législateur congolais va prendre la loi organique N° 16/025 du 15 octobre 2016 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre administratif. Cette loi fait un distinguo entre les juridictions administratives de droit commun et celle spécialisées.

Soulignons cependant qu'en ce qui concerne le juge administratif, il est juge de décisions des autorités administratives.

Contrairement aux juridictions de l'ordre judiciaire, les juridictions de l'ordre administratif jugent des décisions des autorités administratives qui donnent naissance soit à un contentieux de réparation, soit à un contentieux d'annulation ou à un contentieux de répression.

Quant au juge constitutionnel, il a pris corps par la cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo, installée en 2013. La cour constitutionnelle est quant à son organisation et son fonctionnement régie par la loi organique N°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle.

Le juge constitutionnel est juge protecteur de la constitution et sanctionnateur du non-respect à la constitution. C'est ç ces fins qu'il a été établi.

La raison de l'existence même du juge constitutionnel est en étroite relation avec la constitution qui, de nos jours, revêt d'une importance capitale. En effet, comme le note, Edouard MPONGO BOKAKO, tous les Etats du monde, ont une constitution ; Barthelemy OMEONGA renchérit dans la même logique en disant qu'en tant que norme supérieure de l'Etat, la constitution mérite non seulement respect mais aussi protection.

C'est dans le souci de protéger la constitution contre des éventuels abus et dans le souci de résoudre des litiges pouvant naitre de l'application de la constitution, que le juge constitutionnel est établi.

Le présent travail analyse donc l'intervention du pouvoir judiciaire dans sa facette judiciaire, sa facette administrative et sa facette constitutionnelle. En effet, le juge judiciaire, appelé à trancher un litige qui lui est soumis doit dire le droit en appliquant la loi.

Il en est de même du juge administratif, qui, saisi pour une contestation née de la violation de la loi par l'Administration ayant agi par le biais de l'autorité administrative ou encore saisi d'une action en réparation dont l'auteur du grief serait l'Administration, doit trancher ce litige en cherchant restaurer l'administré, victime du comportement de l'Administration, dans ses droit en disant le droit c'est-à dire en appliquant de façon conforme la loi.

C'est aussi le cas pour le juge constitutionnel qui, saisi d'un recours en conformité d'un traité international à la constitution, d'un recours en interprétation de la constitution, d'un recours en inconstitutionnalité d'un acte législatif, doit dire le droit en interprétant loyalement et fidèlement la constitution.

Comme on peut le remarquer, le pouvoir judiciaire ainsi détaillé, est de nos jours non seulement l'organe chargé d'appliquer la loi lorsqu'elle est sujette à des violations ou à des contestations, mais aussi l'organe chargé de protéger la constitution, source du droit fondamentale et norme hiérarchiquement supérieure dans un Etat donné ainsi que toutes les autres sources du droit à l'instar de la loi.

En droit positif congolais, disons que le pouvoir judiciaire est l'organe chargée de veiller à l'application commode des lois et de sanctionner, le cas échéant, leurs violations. Non seulement le pouvoir judiciaire applique la loi (prise ici au sens large : constitution et autres sources) mais aussi protège la loi. C'est donc par le mécanisme du contrôle de légalité que le juge administratif protège la loi et le juge constitutionnel pour ce qui le concerne, use du contrôle de constitutionnalité comme arme pour protéger la constitution contre des éventuels abus.

* ¹ Wikictionnaire/V° pouvoir judiciaire.

* ² Wikictionnaire/V° pouvoir judiciaire.

* ³ Exposé des motifs de la loi N°11/013-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.