Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

2. PROBLEME D'ETUDE

De nos jours, nul ne peut ignorer combien est grande mission du pouvoir judiciaire dans un Eta qui se réclame de droit.

Le juge autres fois appelé seulement à trancher des litiges qui lui sont soumis, a vu sa mission varier de son immensité en ce qu'il devient un organe puissant tant dans stabilité de fonctionnement d'un Etat que dans l'établissement de l'ordre dans ledit Etat.

Lors du deuxième congrès de l'Association des Hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français (AHJUCAF), sur l'indépendance de la justice, Mr Papa OMAR SHAKO, Président de la cour de cassation du Sénégal, s'est exprimé en des termes suivants : «En effet, peut-on parler de respect des droits de l'homme, de démocratie et d'Etat de droit sans l'existence d'une justice indépendante? Certes Montesquieu dans sa théorie de la séparation des pouvoirs lui avait donné une «fonction pratiquement nulle» (en le confinant pratiquement dans son rôle Fondamental qui est celui de dire le droit), mais aujourd'hui, nul ne peut ignorer l'importance que le juge et de façon plus large la justice revêt encore plus dans les sociétés modernes. La justice, qu'elle soit une autorité ou un pouvoir, est un des attributs essentiels de la souveraineté de tout Etat.

Entant que telle, elle fait partie des organes les plus importants d'un pays, tant Par son statut par rapport aux autres pouvoirs que par son rôle. L'action de la justice partout est de plus en plus attendue, les populations étant elles-mêmes de plus en plus conscientes de la nécessité pour les juges de dire le droit et de défendre leurs libertés lorsqu'elles sont menacées, notamment par les autorités politiques ou administratives ».^4(*)

Ceci est sans doute vrai que le juge a de nos jours, une considération aussi large par rapport à son pouvoir traditionnel qui est celui de dire le droit.

En effet, pris dans sa globalité, le pouvoir judiciaire est gage de la paix et de l'ordre dans un Etat donné.

En République Démocratique du Congo, la constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 149 tel qu'actualisé en ces jours dispose ce qui qui suit : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Il est dévolu aux cours et tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de

cassation, le Conseil d'Etat, la Haute Cour militaire ainsi que les Cours et

Tribunaux civils et militaires.

La justice est rendue sur l'ensemble du territoire national au nom du peuple ». Ceci démontre en quoi la justice est fondamentale pour l'épanouissement d'une nation et de surcroit de son peuple.

La même constitution en son article 150 renchérit en des termes suivants : « Le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens.

Les juges ne sont soumis dans l'exercice de leur fonction qu'à l'autorité de la loi ». 

Cette disposition affirme non seulement l'importance grandiose de la mission du pouvoir judiciaire, mais aussi la garantie de l'accomplissement de cette mission par les organes et les membres de ces organes juridictionnels en ce qu'ils ne sont soumis à l'exercice de leurs missions qu'à l'autorité de la loi (expression loi prise ici dans son sens le plus large comme étant règle objective).

Dans sa façon d'intervenir, le pouvoir judiciaire incarne soit le juge judiciaire ( celui qui connaît des contestations entres particuliers), soit le juge administratif (celui qui connaît des contestations des décisions de l'Administration, touchant ainsi aux droits et libertés fondamentaux des citoyens), soit encore le juge constitutionnel (celui qui connait de la constitutionnalité des actes législatifs et juge des infractions politiques dans le chef du Président de la République et du Premier Ministre). Ces juges n'appartenant pas tous à un même ordre de juridictions et ne connaissant pas tous des litiges de même nature, ont néanmoins en commun, le fait d'être organe protecteur de la constitution et toutes les autres normes qui en tirent leur légitimité et également, organe censé sanctionner le non-respect à la constitution et aux autres normes qui en sont tirées.

Le pouvoir judiciaire dans sa globalité est donc cet organe qui veille à l'application des lois (en les appliquant conformément quand ils sont violées) et sanctionnateur du non-respect à ces normes sociales.

Ceci fait du pouvoir judiciaire organe chargé de protéger la loi et de l'appliquer lorsqu'il lui est soumis un litige.

Le noeud du problème dans la présente étude, résulte de l'analyse de l'effectivité du rôle du pouvoir judiciaire dans l'application et la protection en droit positif congolais. En effet, le pouvoir judiciaire est gestionnaires des toutes les contestations pouvant naître de l'application des lois. C'est même cette raison qui a justifié son éclatement en trois ordres de juridictions en droit congolais ; ceci pour garantir l'ordre et l'harmonie puisque désormais aucun dérapage ayant trait à la constitution de la République ou aux lois qui en tirent leur légitimité ne peut s'éclipser du contrôle du juge et le cas contraire de sa prérogative de sanctionner le manquement à la constitution et aux lois qui en tirent leur fondement.

Il existe certes en droit congolais une pluralité des normes juridiques en dehors de la constitution, mais le problème résulte de leur application. Trop souvent leur application est mise en mal par soit la mauvaise foi de ceux qui doivent en permettre l'exécution, soit ceux qui doivent poursuivre ceux qui violent ces normes. Et c'est dans la première hypothèse que le pouvoir judiciaire intervient dans l'application des lois. Dans cette hypothèse, le juge est appelé à appliquer la loi avec toute rigueur et impartialité possible pour permettre à la loi de mériter son respect.

Soulignons que quand une loi est prise, il est logique que cette dernière soit appliquée conformément à l'esprit du législateur qui l'a prise, car, la loi, prise de façon objective et impersonnelle, intervient pour règlementer une situation ou un domaine donné, mais quand cette application donne naissance aux contestations, c'est là que le rôle du pouvoir judiciaire commence.

Plusieurs questions sont susceptibles d'être soulevées lorsqu'il faut examiner l'effectivité du rôle du pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois entre autres : est-ce que le pouvoir judicaire en droit positif congolais intervient-il de façon attendue à l'accomplissement de sa mission ? Est-ce que le pouvoir judiciaire en République Démocratique du Congo, intervient sérieusement pour protéger la constitution et les lois qui en tirent leur légitimité ? Si le pouvoir judiciaire ne sait intervenir pour appliquer correctement les lois et les protéger, quelles en sont les causes ? Et dans quelles mesures militer et palier à ce désastre pour que le pouvoir judiciaire en droit positif congolais exerce au mieux la mission lui dévolue ?

Toutes ces interrogations constitutions donc le socle de notre réflexion faisant objet de la présente étude. Nous allons donc tenter de répondre à ces interrogations dans les lignes qui suivent.

* ⁴ Papa OMAR SHAKO, acte du deuxième congrès de l'AHJUCAF, Dakar 2007, p. 48