Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

Paragraphe deuxième : Les Juridictions Administratives Spécialisées.

Rentrent dans cette catégorie en vertu de la loi de 2016 relative aux juridictions de l'ordre administratif : La Cour des Comptes et les juridictions disciplinaires des administrations publiques ou des ordres professionnelles. Et la même loi précise que pour ces juridictions administratives spécialisées, elles sont régies par des lois particulières visées à l'article 149 alinéa 6 de la constitution du 18 février 2006.

Pour des raisons liées donc à la législation, nous n'allons étudier dans ce paragraphe que la Cour de Comptes, comme juridiction administrative spécialisées.

1. La Cour des Comptes

Nous examinerons ici : la création et l'organisation de la Cour des Comptes (A) et sa compétence (B).

A. Création et organisation de la Cour des Comptes

C'est l'ordonnance-loi N° 87/005 du 06 février 1987 qui fixe l'organisation, la composition, le fonctionnement et la compétence de la cour des comptes ; alors que la procédure devant cette juridiction est déterminée par l'ordonnance-loi N) 87/031 du 22 juillet 1987.

La Cour des Comptes relève de l'Assemblée Nationale. Ses membres sont nommés, relevés de leurs fonctions par le Président de la république, après avis de l'assemblée Nationale. Pour être nommé membre de la Cour des Comptes, il faut justifier d'une haute qualification en matière financière, juridique ou administrative et d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans.^94(*)

La Cours des Comptes est composé :

- D'un Président

- D'un vice-président et

- Des conseillers.

B. Compétence de la Cour des Comptes

La Cour des Comptes contrôle, dans les conditions fixées par la loi, la gestion des finances de l'Etat, des biens publics ainsi que des comptes des provinces et des entités territoriales décentralisées et des organismes publics.

Chaque année, elle doit publier un rapport au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement. Ledit rapport est publié en plus au Journal Officiel.^95(*)

En définitive, dans la pratique, il n'existe pas encore de façon effective, les juridictions administratives dont la loi relative à l'organisation, au fonctionnement et à la compétence a été prise par le Législateur congolais en 2016. In concreto, les fonctions du juge administratif sont encore assurées par les juges judiciaires par leurs sections administratives. En l'occurrence, par les sections administratives des cours d'appel et de la Cour de cassation (cour suprême de justice).

- La section administrative de la Cour d'appel connait en premier ressort, des recours pour violation de la loi, formés contre les actes ou décisions des autorités administratives provinciales et locales et des organismes décentralisés placés sous la tutelle de ces autorités.^96(*)

- La section administrative de la Cour suprême de Justice (cour de cassation) connait en premier ressort, des recours pour violation de la loi, formés contre les actes, décisions et règlements des autorités administratives centrales et des organismes décentralisés placés sous leur tutelle. Elle connait des appels contre des décisions rendues par les Cours d'Appel, formés pour violation de la loi contre les actes, règlements et décisions des autorités administratives provinciales et locales.

* ⁹⁴ M. Telomono, cous d'organisation et compétence judiciaire, U.K, 2013-2014, p.41.

* ⁹⁵ Idem, p.42

* ⁹⁶ Article 146 du code d'OFCJOJ.