Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

1. Suprématie matérielle de la constitution

La suprématie matérielle de la constitution relève de son contenu qui constitue le fondement de toute l'activité juridique qui se déploie au sein de l'Etat.

Elle tient donc de ce que l'ordre juridique tout entier repose sur la constitution.

Comme le souligne Barthelemy OMEONGA, étant à l'origine de toute l'activité juridique de l'Etat, la constitution est nécessairement supérieure à toutes les formes de cette activité. C »est de la constitution et d'elle seulement, que tous les actes juridiques au sein de l'Etat tiennent leur validité. La constitution est, de ce point de vue et au sens propre du mot la loi fondamentale, la loi des lois.^341(*)

La suprématie de la constitution emporte un double effet : elle renforce la légalité d'une part, et d'autre part elle interdit toute délégation de compétence. Ainsi, à l'image de l'Eternel Dieu tout puissant créateur des cieux et de la terre qui règne sur toutes les puissances, la constitution crée l'Etat et son droit. Elle établit son trône sur tous les actes juridiques de l'Etat ; à elle, tous ces actes juridiques doivent soumission, obéissance et conformité.^342(*)

La constitution est la loi mère dans un Etat. Elle est, sur base de la définition substantielle, l'identité même de l'Etat dont elle régit la vie politique et sociale.

La constitution renforce la légalité en ce que le principe de légalité se voit renforcé par celui de constitutionnalité ; non seulement il faut que l'acte juridique soit conforme à la loi, mais il faut, de surcroit, que la loi duquel l'acte tire sa validité soit à son tour conforme à la constitution.

Comme le souligne Barthelemy OMEONGA, renforcer la légalité à l'égard des particuliers constitue l'un des enjeux majeurs ou la révélation de la force majeure de la loi constitutionnelle. En effet, si tout acte contraire à la loi peut être considéré comme sans valeur juridique, à combien plus forte raison il en sera vis-à-vis de la constitution.

La constitution est une loi suprême de par sa consistance. L'attribution des compétences en vertu de la constitution s'oppose à ce que l'organe investi d'une compétence en attribue l'exercice à un autre. Ce principe connaît des exceptions dans la mesure où la constitution organise des délégations des compétences, notamment à travers la pratique d'intérim ou de suppléance.^343(*)

La constitution est la loi suprême d'un Eta et dans cette logique, elle joue beaucoup des fonctions entre autres, la fonction de statut de l'Etat, d'instrument de limitation du pouvoir par le pouvoir, la génétique et la fonction organique.

L'Etat étant une personne morale détentrice du pouvoir politique. Or, le propre des personnes morales est de ne pas avoir des facultés d'existence ; c'est-à dire de ne pouvoir exister qu'en vertu d'un statut, faute de cerveau et autres organes corporels tels que les mains, la bouche, il est logique qu'il y ait un statut organisant la vie dudit Eta et, ce statut c'est la constitution.

Se basant toujours sur la matière de la constitution, il faut souligner que du point de vue politique, la constitution organise la transmission et l'exercice du pouvoir, de telle manière que ce dernier ne puisse pas s'exercer dans l'intérêt personnel des gouvernants, mais seulement en vue d'un intérêt général ; la constitution se voit être le fondement ou sinon le soubassement de de la légitimité des gouvernants, et constitue un élément d'intégration nationale et de la production de la citoyenneté.

Bien souvent comme le note Barthelemy OMEONGA, les citoyens d'un Etat n'ont en commun ni une même appartenance ethnique, ni la langue, ni la religion, ni les valeurs, mais seulement le fait d'être soumis à la même constitution et ainsi de jouir de mêmes garanties et des mêmes droits fondamentaux, c'est en quelque sorte le patrimoine commun de la société, qui permet de se définir le patriotisme comme un amour au-delà de la patrie, mais de la constitution.

La constitution comme on peut le constater, devient l'image représentative d'une communauté constituée en Etat.^344(*)

Autre rôle de la constitution est celui de la limitation du pouvoir ; en effet, comme le souligne Barthelemy OMEONGA, l'institutionnalisation du pouvoir transfère celui-ci de la personne des gouvernants à l'Etat ; ces deniers ne constituant que les premiers serviteurs de l'Etat. Cette mission permet à la constitution un certain enracinement historique et politique.

A l'origine, il a été reconnu à la constitution une fonction essentiellement politique, celle de limiter les prérogatives du monarque autres fois absolues. Ainsi, le principe de la séparation des pouvoirs, par la division de celui-ci, participe-t-il à la réalisation de cette mission, obligeant les pouvoirs de l'Etat à se contrôler mutuellement et à protéger leurs domaines de compétences respectifs.

C'est dans la constitution que se trouvent les principes qui justifient les règles positives qu'elle contient et qui permettent de justifier également des interprétations particulières du texte. Ces principes sont notamment ceux relatifs à la souveraineté, à la représentation ou la séparation des pouvoirs.

Une autre fonction de la constitution, c'est que la constitution joue un rôle génétique dans un Etat donné. Barthelemy OMEONGA explique ceci quand il dit : en effet, elle est la loi fondamentale de l'Etat, le bastion ou le roc sur lequel est structuré juridiquement le pouvoir de l'Etat.

La constitution est devenue donc source de légitimité et de la légalité prise au sens large du terme.la constitution fonde le pouvoir des gouvernants. Elle passe pour la règle par laquelle existent et agissent les pouvoirs au sein de l'Etat.

En effet, c'est de la constitution et d'elle seule que ces pouvoirs tirent leur existence, leur statut et leurs missions car, elle s'analyse en une sorte de règle de discipline tendant à éviter que la politique ne soit conduite selon la loi de la jungle et par le truchement de puissance de fait.

Une autre affirmation de la suprématie de la constitution, c'est dans le fait qu'elle joue un rôle organique en ce qu'elle détermine le statut des gouvernants, elle pose les règles du jeu politique et établies les institutions de l'Etat.

* ³⁴¹ B. Omeonga, cours de droit constitutionnel et institutions politiques, U.K, 2017, p. 52

* ³⁴² Idem, p. 52

* ³⁴³ Ibidem, p. 52

* ³⁴⁴ B. Omeonga, op. Cit, p. 32