Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

2. Suprématie formelle

La suprématie formelle de la constitution, a trait avec la solennité de l'élaboration de la constitution qui fait qu'elle soit distincte des autres normes de l'Arsenal juridique dans un Etat.

L'élaboration de la constitution n'obéit pas aux mêmes exigences avec l'élaboration d'autres normes à l'exemple de la loi.

Il y a suprématie formelle de la constitution comme le souligne Barthelemy OMEONGA, lorsque les règles constitutionnelles ne peuvent être élaborées ou modifiées que dans les conditions et suivant les procédures spéciales qui sont plus strictes que celles qui sont prévues pour la confection ou pour la modification des lois ordinaires.^345(*)

La leçon qu'on peut tirer de cette affirmation est que la constitution, rien que du point de vue formel, est largement différente avec la loi qu'elle soit ordinaire ou organique.

La suprématie formelle de la constitution permet sous d'autres cieux de faire un distinguo entre la constitution souple et la constitution rigide.

§2. Le contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité constitue la sanction de la suprématie de la constitution. Il consiste à vérifier et à s'assurer de la conformité des normes juridiques à la constitution. Dans son aspect relatif aux traités et accords internationaux, il s'agit de vérifier la compatibilité entre la constitution et le droit conventionnel.^346(*)

Ce contrôle est possible sur les actes législatifs, les actes ayant force des lois et les actes règlementaires.

Il sera question ici, d'examiner la protection de la constitution par le juge établi à cette fin, qui est le juge constitutionnel.

Le juge constitutionnelle dispose d'une arme efficace dans le but de protéger la constitution contre éventuels abus. C'est pour cette raison qu'avant d'aborder avec profondeur cette notion de contrôle de constitutionnalité, il est important que dire un mot sur les formes que ce contrôle peut avoir (1) et ensuite développer notre analyse sur cette notion de contrôle de constitutionnalité devant le juge ou le contrôle juridictionnel (2).

1. Formes de contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité revêt plusieurs formes et ceci compte tenu de l'organe qui en a la charge.

Ainsi, il peut être exercé par l'opinion publique, par un organe parlementaire ou par un organe juridictionnel

A. Contrôle de l'opinion publique

Sanction politique non organisée, ce contrôle s'exerce par les citoyens ou le peuple en vertu de son droit de résistance contre l'oppression, ou encore en vertu de son droit à l'insurrection, mais aussi de son droit de pétition.

Ce contrôle se réalise par la réaction de l'opinion publique sur les différentes violations de la constitution et permet ainsi aux citoyens de s'ériger en rempart pour protéger non seulement l'Etat mais aussi ses institutions, sa constitution et leurs droits.

* ³⁴⁵ B. Omeonga, Op. cit, p. 53

* ³⁴⁶ Idem, p. 68