Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

B. le contrôle de l'organe politique

Comme le souligne le professeur OMEONGA TONGOMO Barthelemy, au nom de la légitime défense de l'ordre constitutionnel face à un péril, à une entreprise de déstabilisation, le chef de l'Etat, le Gouvernement ainsi que les citoyens se mobilisent. En effet, le chef de l'Etat veille au respect de la constitution et à la continuité de l'Etat, c'est ainsi qu'il a la charge dd protéger la République et dispose en France comme en République Démocratique du Congo, du pouvoir de déclarer la guerre.

En République Démocratique du Congo, la constitution fait du Président de la République garant de la nation et il en résulte donc que ce dernier a la charge de protéger la constitution qui l'érige en garant de la nation.

C. Le contrôle juridictionnel de la constitution

Il est dit juridictionnel lorsqu'il est réalisé par une juridiction.

La solution de confier à un organe juridictionnel la charge de la sauvegarde de la constitution s'inspire de la volonté des constitutions américaines d'assurer non seulement la suprématie de la loi fondamentale mais surtout de lui procurer une garantie plus sûre et efficace pour son respect.

2. Le contrôle de constitutionnalité devant le juge

De nos jours tous les Etats disposent d'une constitution, qui encadre l'exercice du pouvoir tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Etat.

Etant une norme suprême, la constitution mérite respect et protection.

Ceci a justifié dans plusieurs systèmes juridiques confondus, la création d'un organe juridictionnel ayant compétence pour protéger la constitution contre éventuels abus des détenteurs du pouvoir de l'Etat ou des mandataires de l'Etat.

En République du Guinée (Conakry), la loi organique relative à la cour constitutionnelle dispose en son article premier ce qui suit : « La Cour Constitutionnelle est la juridiction gardienne de la Constitution.

Elle est compétente en matière constitutionnelle, référendaire, électorale et de libertés et droits fondamentaux. Elle juge de la constitutionnalité des lois, du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale et des autres organes crées par la Constitution, des Ordonnances du Président de la République ainsi que de la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution.

Elle garantit l'exercice des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques. Elle veille à la régularité des élections nationales et des référendums dont elle proclame les résultats définitifs.

Elle est l'organe régulateur du fonctionnement et des activités des Pouvoirs législatif et exécutif et des autres organes de l'État ».^347(*)

Cette disposition fonde même le pouvoir du juge constitutionnel guinéen dans la mesure où, sur base des attributions lui dévolues, ce juge se voit être le gardien de la constitution qui est l'identité d'un peuple.

En droit congolais, la loi organique relative à la cour constitutionnelle, en orthodoxie avec la constitution du 18 février 2006, reconnaît à la cour constitutionnelle, la prérogative du contrôle de constitutionnalité.

Ceci résulte de la lecture de l'article 160 al. 1 de la constitution qui dispose que La Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi.^348(*)

Une affirmation répétée à l'article 43 de la loi organique relative à l'organisation et au fonctionnement de la cour constitutionnelle en des termes suivants : « La Cour connaît de la constitutionnalité des traités et accords internationaux, des Lois, des actes ayant force de Loi, des édits, des Règlements Intérieurs des Chambres parlementaires, du Congrès et des Institutions d'Appui à la Démocratie ainsi que des actes règlementaires des autorités administratives.

Ceci nous fait donc affirmer que le juge constitutionnel est cet organe habilité à protéger la constitution.

« Perçu comme la vérification de conformité à la Constitution d'un phénomène juridique intégrant la hiérarchie des normes, le contrôle de constitutionnalité n'a pas fini de mettre à l'épreuve la structure, la technique et la pensée judiciaires. Procès des normes, il se désigne tantôt comme contrôle a priori, abstrait, tantôt comme contrôle à posteriori, concret. Les hypothèses classiques d'un tel contrôle sont désormais assez connues et suffisamment discutées. Il y a d'abord, et à l'évidence, le contrôle de constitutionnalité des lois. Il s'agit, en particulier, d'un contrôle direct de constitutionnalité des lois par les juridictions constitutionnelles. Même si, pendant longtemps, on s'est interrogé sur la légitimité de contrôler la constitutionnalité des lois, un tel contrôle est considéré comme le mécanisme de protection de la Constitution à l'égard, plus généralement, des organes politiques et, en particulier, du législateur »^349(*).

En pratique ou sinon de façon procédurale, le contrôle de constitutionnalité se réalise de deux manières à savoir : le contrôle de constitutionnalité par voie d'action (A) et le contrôle de constitution par voie d'exception (B).

Nous allons analyser le contrôle de constitutionnalité en se fondant sur ces deux formes dudit contrôle.

* ³⁴⁷ Article premier de la loi organique relative à l'organisation et au fonctionnement de la cour constitutionnelle de Guinée Conakry

* ³⁴⁸ Article 160 al. 1 de la constitution du 18 février 2006

* ³⁴⁹ J. DJOGBENOU, le contrôle de constitutionalité des

décisions de justice : une fantaisie de plus, article en ligne, p. 3