Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

SECTION DEUXIEME : EN MATIERE DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL

Le contentieux constitutionnel nous l'avions défini tantôt comme étant l'ensemble des règles mis en place pour mettre fin aux litiges qui naissent de l'application de la constitution.

En tant que corps des règles relatives à l'organisation politico-sociale d'un Etat, la constitution mérite non seulement respect au sein de l'Etat qu'elle régit, mais aussi protection contre éventuels abus par les détenteurs du pouvoir constitutionnel de direction de la Res publica.

Comme le souligne le professeur Edouard MPONGO BOKAKO « qu'elle soit écrite ou coutumière, la constitution reste la loi suprême d'un Etat ».

Il est donc impérieux non seulement de sanctionner le non -respect aux prescrits constitutionnels, mais aussi de protéger ces prescrits contre éventuels violations de ceux auxquels ces prescrits s'adressent.

Le professeur Barthelemy OMEONGA TONGOMO pour sa part dit ce qui suit : « En considérant tant son contenu que sa forme, la constitution constitue une charte fondamentale. Elle est une loi suprême qu'il convient de protéger et de mettre à l'abri de toute entreprise de violation de la part des pouvoirs institués ». Il renchérit en disant que plusieurs mécanismes et principes participent à cette oeuvre de la protection de la constitution. Ces mécanismes permettent non seulement d'assurer la suprématie de la constitution ou des lois constitutionnelles, mais aussi de sécuriser la hiérarchie des normes juridiques qu'elle établit au sein de l'Etat et surtout de sanctionner tout acte juridique qui se serait rebellé vis-à-vis de la constitution.^339(*)

Dans le cadre de notre étude, on va donc aborder la question relative à la protection de la constitution, en examinant d'abord la suprématie de la constitution comme justification de sa protection (1), suivie du contrôle de constitutionnalité comme arme du juge constitutionnel dans la protection de la constitution (2), suivi du recours en interprétation de la constitution comme moyen de protéger aussi la constitution (3) et en fin, nous allons examiner l'effectivité de la protection de la constitution par le juge constitutionnel congolais et présenter en mêmes temps, les perspectives pour une protection effective de la constitution (4).

§1. Suprématie de la constitution : justification de sa protection

Qu'elle soit écrite ou qu'elle soit constituée des pratiques, la constitution reste et demeure la loi suprême d'un Etat qui se veut de droit. Cette force lui vient de son contenu, de sa forme et des techniques de sa protection.^340(*)

La suprématie de la constitution, émane non seulement du fait qu'elle est constituée de l'ensemble des règles relatives aux institutions politiques d'un Etat, aux droits et libertés fondamentaux des citoyens dans un Etat, aux mécanismes d'exercice du pouvoir dans un Etat, mais aussi du fait son élaboration et sa révision obéissent à des mécanismes très spécifiques qui diffèrent de l'élaboration et de la révision des autres normes juridiques telles que les lois.

On va donc examiner ici, la suprématie de la constitution compte tenu de la matière qui la constitue ; ce que le professeur Barthelemy OMEONGA appelle « suprématie matérielle » de la constitution et la suprématie liée à sa prise et sa révision ; ce que le professeur OMEONGA appelle « suprématie formelle ».

* ³³⁹ B. Omeonga, cours de droit constitutionnel et institutions politiques, U.K, 2016, p. 51

* ³⁴⁰ Idem, p. 51