Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

4. Paragraphe troisième : la Gestion du budget du Pouvoir Judiciaire

Le pouvoir judiciaire dispose d'un budget propre géré par le Conseil supérieur de la magistrature. Le Premier Président de la Cour de cassation en est l'ordonnateur.^188(*)

Il faut cependant souligner que le budget auquel le Législateur fait allusion, concerne le fonctionnement du pouvoir judiciaire dans son ensemble et la rémunération des membres du pouvoir judiciaire et le personnel non magistrat mais qui sont au service du pouvoir judiciaire.

Les chefs des ordres juridictionnels ainsi que les chefs d'offices correspondants sont ordonnateurs délégués des budgets des juridictions et offices placés sous leur autorité.^189(*)

Les prévisions budgétaires des différents ordres juridictionnels sont élaborées sous la responsabilité respective du Président de la Cour constitutionnelle, du Premier Président de la Cour de cassation, du Premier Président du Conseil d'Etat, du Premier Président de la Haute Cour militaire.

Elles sont transmises au Bureau du Conseil supérieur de la magistrature qui les consolide dans un projet de budget global du pouvoir judiciaire. Ce projet est transmis, après adoption, au Gouvernement, à la diligence du Président du Conseil supérieur de la magistrature.^190(*)

Il faut cependant préciser que le budget du pouvoir judiciaire est exécuté conformément aux règles de comptabilité publique. Il en est de même en ce qui concerne sa gestion qui est faite sur base des règles de la comptabilité publique.^191(*)

En ce qui concerne le contrôle des finances du pouvoir judiciaire, disons que Les finances du pouvoir judiciaire sont soumises au contrôle de l'Inspection générale des finances, de la Cour des comptes ainsi que du Parlement.^192(*)

A la fin de chaque exercice budgétaire, le Bureau présente à l'Assemblée générale un rapport de la gestion financière, en vue d'en arrêter les comptes et de faire des propositions pour l'exercice budgétaire suivant. Le rapport est transmis à la Cour des comptes, conformément à la Loi financière.^193(*)

Paragraphe quatrième : Le Conseil supérieur de la Magistrature comme garantie au bon fonctionnement du pouvoir judiciaire

La constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006a le mérite d'avoir introduit, en ce qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature, un principe novateur à savoir : l'existence d'un Conseil supérieur de la magistrature purgé totalement de la présence des autorités politiques. Ceci est donc une garantie quant au bon fonctionnement du pouvoir judiciaire dans la mesure où, cet organe supérieur du pouvoir judiciaire n'est composé que des membres dudit pouvoir.

Le Conseil supérieur de la magistrature est l'organe de gestion du pouvoir judiciaire et aussi la juridiction disciplinaire des membres du pouvoir judiciaire qui sont les magistrats.

L'évolution de la question relative à l'indépendance du pouvoir judiciaire en République Démocratique du Congo fait état d'une rupture entre le pouvoir judiciaire et les deux autres pouvoirs principaux d'un Etat à savoir : l'exécutif et le Législatif.

Ceci se cristallise notamment par le principe d'indépendance du pouvoir judiciaire garanti par la constitution du 18 février 2006 et la consécration d'un conseil supérieur de la magistrature qui n'est composé que des magistrats, membres du pouvoir judiciaire.

Dans plusieurs pays à tradition démocratique, la constitution confère à un organe indépendant le rôle de garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire. En RDC, il s'agit du Conseil Supérieur de la Magistrature qui en principe, intervient dans la désignation et l'avancement des magistrats comme nous l'avons expliqué. Mais la mise en oeuvre effective de ces pouvoirs reste soumise à certaines conditions. En effet, le Conseil Supérieur de la Magistrature est cet organe de régulation de la carrière des magistrats conçu pour soustraire le processus de nomination des magistrats de l'emprise de l'exécutif, et donc de les mettre à l'abri des influences politiques.

En ce qui concerne le recrutement des magistrats, La République Démocratique du Congo pratique le système de recrutement sur concours ou, parfois, sur titre.

De ce fait, doit s'organiser un déroulement de carrière, dont il va de soi qu'il ne peut être abandonné à la volonté du pouvoir politique.^194(*)

* ¹⁸⁸ Article 37 de la loi sous examen.

* ¹⁸⁹ Article 39 de la même loi.

* ¹⁹⁰ Article 40 de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

* ¹⁹¹ Article 41 de la même loi.

* ¹⁹² Article 42 de la même loi.

* ¹⁹³ Article 43 de la même loi.

* ¹⁹⁴ C. Ngoma Khuabi, analyse comparative de l'indépendance du pouvoir judiciaire en République Démocratique du Congo et en République du Congo, article en ligne, p.20