Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

A. 3. Cas d'ouverture du R.E.P.

D'entrée de jeux, il importe de souligner que par cas d'ouverture, il faut entendre les différentes catégories d'irrégularité dont la constatation entrainera l'annulation. Pour que le requérant obtienne l'annulation, il doit démontrer l'illégalité de l'acte, c'est-à dire le vice dont l'acte est entaché. Ce sont ces vices que le requérant va rechercher et que l'on regroupe en cas d'ouverture du R.E.P.

On distingue d'après LAFERRIERE, quatre cas d'ouverture du R.E.P. qui sont : l'incompétence, le vice de forme, la violation de la loi et le détournement de pouvoirs.

En ce qui est de l'incompétence disons qu'il en existe trois formes : incompétence matérielle ou ratione materiae (lorsqu'une autorité administrative a pris une décision dans une matière relevant d'une autre autorité. Ex : un bourgmestre qui décide en lieu et place d'un ministre), incompétence ratione loci ou territoriale (lorsqu'une autorité administrative a agi en dehors de son ressort territorial de compétence. Ex : un gouverneur qui décide en lieu et place du Président de la République), incompétence temporelle ou ratione temporis (lorsqu'une autorité administrative, en raison de conditions de durée, n'a plus de compétence. Ex : un Gouverneur déchu de son autorité qui prend un arrêté provincial).

En ce qui concerne le vice de forme, disons qu'on en parle lorsque l'Administration a omis des formalités ou a agi de façon irrégulière. Le cas le plus fréquent en l'espèce est celui du défaut de consultation des organismes collégiaux.

Quant à la violation de la loi, on en parle lorsque l'Administration n'a pas respecté les règles relatives au contenu de l'acte et au motif de fait et de droit dudit acte.

B. Le recours de plein contentieux : le recours de pleine juridiction

Ce recours doit sa dénomination au fait que le juge qui en est saisi dispose des pouvoirs qui lui permettent de faire plus qu'annuler l'acte qui lui est déféré. Dans ce recours^292(*) la question posée par le requérant, porte sur la situation juridique individuelle à laquelle le requérant prétend et que l'Administration lui conteste ; le requérant prétend avoir droit à quelque chose de l'Administration, prestation, dette d'argent. Le contentieux de pleine juridiction est ainsi un contentieux subjectif c'est-à dire relatif à une situation juridique subjective.

Dans ce recours comme le souligne Zacharie NTUMBA, le rôle du juge est plus complexe à cause du caractère que présente la prétention du requérant. Il consiste à constater la situation juridique de l'administré, son étendue exacte c'est-à dire l'existence et la consistance des droits qu'il prétend avoir contre l'Administration. Le juge apprécie, par exemple, si la créance que fait valoir le contractant, si l'indemnité à laquelle prétend la victime du dommage provoqué par les services publics sont fondés et correspondent aux sommes réclamées. De cette nature de la constatation, il résulte que la décision du juge a une portée particulière, elle consiste à fixer les droits du requérant et à condamner, le cas échéant, l'Administration à rétablir et réaliser ces droits, par exemple, à payer les sommes dues ; il n'y a plus simple annulation d'un acte mais condamnation d'une partie.

Les deux applications typiques du contentieux de pleine juridiction sont :

- le contentieux des contrats : le requérant prétend avoir droit à la suite d'un contrat qu'il a passé avec l'Administration, à une situation individuelle telle qu'une créance d'argent dont l'Administration conteste le montant ou l'existence même.

- le contentieux de la responsabilité : le requérant, victime d'un dommage dont il attribue la responsabilité à l'Administration, réclame une indemnité dont l'Administration conteste le bien-fondé ou le montant.^293(*)

* ²⁹² Z. Ntumba, cours de contentieux administratif, U.K, 2017, p. 45

* ²⁹³ Z. Ntumba, cours de contentieux administratif, U.K, 2017, p. 46