Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

Paragraphe deuxième : justification du principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire

Le professeur Guy CARCASSONNE lors du second congrès de l'Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'Usage du français, s'adressait aux juges au sujet de l'indépendance de la justice en ces termes : « L'indépendance n'est pas destinée à la justice mais aux justiciables, ses consommateurs souvent involontaires, auxquels elle se doit d'apporter cette garantie. Mais Cette garantie, à son tour, n'est qu'un moyen mis au service d'une autre fin, celle de l'impartialité, qui prémunit contre tout préjugé.

Appliquée à la justice, l'indépendance révèle ainsi un altruisme que le même terme ne contient pas lorsqu' il s'applique aux individus: je suis indépendant, j'en suis heureux, j'en jouis, mais j'ai conscience de ce que cette indépendance a d'égoïste, de ce qu'elle ne

Sert ni ne réjouit nul autre que moi-même. Vous, juges, êtes dans une situation différente: vous aussi pouvez prendre plaisir à votre indépendance, mais elle n'est pas faite

Pour cela, elle n'est pas faite pour vous, elle est là-quand elle est là-pour vous permettre l'impartialité qui profitera à d'autres, tous ceux qui feront appel à votre justice.

«La Justice, écrivait Portalis, est la première dette de la souveraineté». La proposition appelle son corollaire: l'indépendance est la première dette de la justice.

S'il y a une dette, il y a un débiteur, voire plusieurs. Et c'est ici, selon moi, que l'on met le doigt sur le noeud de la difficulté.

Le débiteur d'évidence, pour reprendre Portalis, c'est naturellement le souverain,

Celui auquel l'Etat donne la personnalité morale. Il lui revient donc, par les instruments

Appropriés et que tout le monde connaît, de s'acquitter de sa dette en offrant au système

Juridictionnelle maximum de garanties de son indépendance, garanties statutaires, garanties matérielles, garanties juridiques qui, toutes, contribuent à la mise en oeuvre de

Principes généralement énoncés dans la norme suprême qu'est la Constitution et présents

Egalement dans de nombreux instruments internationaux.

Mais si l'Etat est le premier débiteur de la justice et de son indépendance, il n'est Pas le seul. Les juridictions et ceux qui les composent sont, à leur tour, comptables de

Cette indépendance dont ils sont réputés avoir les moyens, lesquels, toutefois, resteront

Vains si les magistrats eux-mêmes n'y apportent pas le concours de leur volonté propre ».^201(*)

C'est pour refléter tout cela que Jean-MarcVaraut est tout à fait fondé à écrire que l'indépendance «est vécue non seulement comme une exigence morale, mais comme

Un droit et un devoir ».^202(*)

Il est important pour notre étude d'analyser à prime abord, l'indépendance de la justice à la fois un droit et un devoir(1) et d'examiner en profondeur le contenu de l'indépendance de la justice (2).

1. Indépendance de la justice : un droit et un devoir

A. L'indépendance de la justice est un droit

Pour sa part le professeur Guy CARCASSONNE, pense que ce droit ne se discute pas, ne se discute plus. C'est aux constitutions qu'il appartient de le proclamer.

Pratiquement toutes le font de bonne grâce, comme en attestent les réponses au questionnaire. Parfois, il est vrai, les constituants peuvent avoir des arrière-pensées tant la proclamation du principe laisse de marge aux acteurs désireux de ne pas la prendre trop au sérieux.

C'est pourquoi l'affirmation, la quelle sa solennité ne suffit pas à donner l'effectivité nécessaire, doit être relayée par les lois et règlements destinés à la mettre en oeuvre.

Mais, du même coup, apparaît le besoin d'un contrôle de constitutionnalité qui puisse

Veiller à la sauvegarde des principes et sanctionner leur violation éventuelle. Le juge

Constitutionnel se trouve ainsi le premier bouclier de l'indépendance de tous les autres juges. Autant dire que si lui-même n'est pas assez vigilant, pas assez strict, c'est tout l'édifice qui s'en trouve gravement fragilisé. Voilà pourquoi, notamment, l'ensemble du système judiciaire doit appeler de ses voeux une cour constitutionnelle qui, non seulement, donne elle-même l'exemple de l'indépendance, de la rigueur et de l'impartialité, mais encore protège de ce fait l'indépendance, la rigueur et l'impartialité des autres.^203(*)

Le professeur Guy CARCASSONNE pense pour ce faire, le système doit donc d'abord assurer la séparation des pouvoirs(a), ensuite détailler les garanties indispensables(b).

a. Assurer la séparation des pouvoirs

Depuis 259 ans et la publication de L'esprit des lois en1748, la pensée de Montesquieu, elle-même héritière de celle de Locke, n'a cessé d'alimenter les débats. Il est important d'envisager leur point d'arrivée actuel, celui autour duquel s'est formé une sorte de consensus que résume assez bien, les formulations retenues par le Conseil constitutionnel français selon lequel : «  l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur les quelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement», moyennant quoi il n'appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions ou de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leurs compétences».^204(*)

Mais pour que ce résultat soit atteint, deux conditions doivent être simultanément réunies.

La première, la plus évidente, est que le pouvoir politique, que ce soit dans sa composante exécutive ou législative, ne puisse intervenir autrement que par la fixation des normes au respect desquelles le juge aura ensuite la charge de veiller.

La deuxième conséquence, moins claire, est aussi que le juge lui-même s'abstienne d'empiéter sur l'exercice par d'autres du pouvoir qui est le leur.

Comme on peut constater combien il est important de garantir la séparation des pouvoirs, disons que la séparation des pouvoirs doit, avant tout, dresser autour du judiciaire le mur infranchissable qui le met à l'abri des immixtions des deux autres pouvoirs à savoir le Législatif et l'exécutif.

b. Détailler les garanties indispensables

Garantir l'indépendance, c'est aussi assurer à ses titulaires les moyens d'exercer leurs fonctions. Cela vise les moyens personnels du juge, auquel son traitement doit permettre de vivre décemment et d'être mis à l'abri de la tentation. Mais cela vise aussi les moyens de la juridiction elle-même, à laquelle le pouvoir politique ne doit pas pouvoir couper les vivres.

B. Indépendance de la justice : un devoir

Parler de l'indépendance de la justice ou du pouvoir judiciaire comme étant un devoir, il revient à examiner ce qui doit être l'attitude que les juges ou les magistrats devront adopter face aux ingérences des autres pouvoirs. L'indépendance de la justice doit être dans le chef des juges et autres magistrats, un état d'esprit qui régirait leur comportement et l'exercice par eux des attributions qui leurs sont dévolues.

Cette exigence de porter en soie l'esprit de l'indépendance dans le souci de garantir l'impartialité dans leur façon d'intervenir relève de la déontologie des magistrats.

La déontologie peut être définie comme l'ensemble des devoir inhérents à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle précise les normes d'éthique et de bonne conduite qui s'imposent aux membres d'un corps professionnel, et les qualités souvent morales dont ils doivent faire preuve en raison de leur fonction ou profession.^205(*)

En principe les règles et principes déontologiques sont issus du corps professionnel qu'ils concernent. Ils constituent ainsi un instrument d'autorégulation de la profession.

Mais en République Démocratique du Congo, les pouvoirs publics ont souhaité intervenir en la matière. Les règles ont été réaffirmées et précisées par des textes législatifs et règlementaires, en vue notamment de leur unification.

Le Conseil supérieur de la magistrature en République Démocratique du Congo a élaboré en 2013, un code d'éthique et de déontologie des magistrats. Son exposé des motifs souligne ce qui suit : «  la Constitution du 18 février 2006 a posé le principe fondamental de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Elle a donné pour mission au pouvoir judiciaire d'être le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens.

L'indépendance du pouvoir judiciaire tire sa nécessité de cette mission fondamentale car elle en garantit l'exercice effectif et constitue le fondement de l'impartialité. L'indépendance est avant tout un droit du justiciable et un devoir pour les magistrats. Les garanties accordées au pouvoir judiciaire ont pour contrepartie le fonctionnement d'un appareil judiciaire indépendant, impartial et compétent qui assure la protection effective des droits de l'homme et des libertés. La confiance du public à la fois dans l'autorité morale et dans l'intégrité de l'appareil judiciaire est essentielle à la légitimité des institutions démocratiques. L'indépendance consacrée par la Constitution doit être mise en oeuvre non seulement par les autres institutions mais aussi par les magistrats eux-mêmes. Sa réalisation repose sur les valeurs fondamentales liées à la fonction judiciaire que sont l'impartialité, l'intégrité, l'égalité, la diligence, la compétence et le devoir de réserve ».^206(*)

Dans les limites, souvent larges, que lui assigne la loi, le juge est libre. Il est libre de qualifier, libre d'interpréter, ?nalement libre de statuer. Bien sûr, cette liberté s'exerce sous le contrôle éventuel d'une juridiction supérieure. Mais il n'empêche, d'une part, qu'arrive le moment où il n'existe plus de juge supérieur et qu'en tout état de cause le juge doit faire comme si la décision qu'il s'apprête à rendre devait être dé?nitive, d'abord parce qu'elle l'est souvent, ensuite parce que, sauf à se renier lui-même, il ne peut s'en remettre à d'autres de corriger ses erreurs.

Ainsi faut-il tout l'aveuglement occasionnel du politique pour croire que le juge n'est pas créateur de droit. Il l'est constamment, même dans ceux des systèmes qui se piquent le plus de tout régir par la loi.^207(*)

L'indépendance du magistrat est une exigence préalable au respect du principe de la légalité et une garantie fondamentale des libertés individuelles et des droits fondamentaux des personnes.

L'indépendance du magistrat est moins un droit du magistrat qu'un droit fondamental des justiciables car elle est le fondement de l'impartialité.

Elle constitue un droit constitutionnel garanti pour toute personne.

Le magistrat a le devoir d'être indépendant et de le manifester tant au niveau institutionnel qu'individuel.^208(*)

L'article troisième du même code dispose que le magistrat du siège a l'obligation d'exercer sa fonction sur la base de son appréciation souveraine des faits, conformément à la loi, sans influences extérieures, notamment par incitations, pressions, menaces ou interférences directes et indirectes de la part du pouvoir exécutif ou législatif, des parties prenantes des différends sur lesquels il est chargé de statuer, de sa hiérarchie ou de ses collègues ou de la part de qui que ce soit pour n'importe quelle raison que ce soit.

Le magistrat du siège est indépendant de sa hiérarchie dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles. Sa décision ne doit pas être soumise à un visa préalable de sa hiérarchie et de toute autorité.^209(*)

Il est important de souligner qu'à côté de ce principe sacro-saint d'indépendance qui est repris en tant qu'obligation déontologique des magistrats par le code d'éthique et de déontologie élaboré par le Conseil Supérieur de la Magistrature, vrai est de dire que plusieurs autres devoirs déontologiques pèsent dans le chef des membres du pouvoir judiciaire qui sont les magistrats à savoir : Le devoir déontologique de l'impartialité en ce sens que l'impartialité est la garantie d'un procès juste et équitable. Elle concerne non seulement la décision elle-même mais aussi le processus qui a conduit à la décision.^210(*)

Le devoir déontologique de l'intégrité en ce sens que l'intégrité est l'expression d'une probité et d'une honnêteté absolue en ce qu'elle fait référence à l'honneur et à la haute moralité essentiellement attachés à la fonction du magistrat. Elle est le socle de toutes les valeurs déontologiques et le fondement de la confiance en la justice que le magistrat a la devoir de promouvoir.^211(*)

A côté de ces deux devoirs, il y a celui de l'égalité qui doit être assuré par le magistrat, le devoir de diligence qui est une exigence professionnelle pour le magistrat, le devoir de compétence professionnelle et enfin le devoir de réserve qui pèse également dans le chef du magistrat.

* ²⁰¹ Deuxième acte du congrès de l'AHJUCAF sur l'in=dépendance de la justice, Dakar, 2007, p.33.

* ²⁰² www.google.fr/citations de Jean Marc Varraut, lundi 05 mars 2018, 17h30'

* ²⁰³ Deuxième actes du congrès de l'AHJUCAF sur l'indépendance de la justice, Dakar, 2007, p.34

* ²⁰⁴ Idem, p.34

* ²⁰⁵ L. Mbungu, cours de déontologie des avocats et des magistrats, U.K, 2017-2018, p.1

* ²⁰⁶ Exposé des motifs du Code d'éthique et de déontologie des magistrats, JORDC, N° spécial 54

* ²⁰⁷Acte du deuxième congrès de l'AHJUCAF sur l'indépendance de la justice, Dakar, 2007, p.38

* ²⁰⁸ Art. 1 du code d'éthique et de déontologie des magistrats, JORDC, N° spécial 54

* ²⁰⁹ Art. 4 du code d'éthique et de déontologie des magistrats, JORDC, N° spécial 54

* ²¹⁰ Article 6 du même code.

* ²¹¹ Art. 14 du même code.