Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

1. Origine

Les tribunaux du travail ont comme ancêtre les « Conseils de Prud'hommes » dont le nom signifie que ses membres doivent être des hommes sages « prudents » au sens latin du terme. En France, ils gardent toujours l'appellation des conseils de prud'hommes. Ils avaient été créés en France dans l'Ancien Régime à Lyon comme juridiction paritaire changée de concilier et de juger les différends entre les fabricants de soierie et leurs ouvriers. Supprimée d'abord par la Révolution française, au motif qu'elle était corporatiste, elle fut rétablie en 1806 par la loi du 19 mars 1806 qui décida de créer un Conseil de Prud'homme à Lyon. Depuis 1979, les conseils de prud'homme ont été créés partout en France, mais la réforme de la carte judiciaire en 2008 a entrainé la suppression de 62 conseils de prud'hommes sur 271, de telle sorte que, actuellement, il n'existe plus que 209 conseils de prud'hommes.^33(*)

En Belgique, leur existence remonte au 9 juillet 1926, ils s'appelaient autrefois Conseils de Prud'hommes, mais aujourd'hui, cette appellation a été abandonnée au profit des tribunaux du travail516. En République démocratique du Congo, ces juridictions ont été créées par la loi n° 016- 2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail.

2. Définition

Il s'agit des juridictions qui ont la compétence de juger les matières relatives au contrat de travail ou d'apprentissage ou de la sécurité sociale. Si par exemple, un employé a été licencié abusivement, il peut demander réparation du dommage qui lui a été causé en saisissant les tribunaux du travail.

3. Organisation, ressort et siège

Le tribunal de travail est prévu dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Son ressort est celui du tribunal de grande instance dans lequel il a son siège.^34(*) Il siège au nombre de trois membres : un président, magistrat de carrière et deux juges-assesseurs dont l'un représente les employeurs et l'autre les travailleurs; un officier du ministère public et le greffier.

4. Composition

Il s'agit des magistrats du siège (a), du greffe (b) et du ministère public (c).

a. Magistrats du siège

Le tribunal de travail est composé d'un président, des juges et des juges-assesseurs. Les juges et les présidents sont magistrats de carrière alors que les juges assesseurs ne sont pas des juristes, ils appartiennent en principe à des organisations professionnelles, des employeurs et des travailleurs.^35(*)

b. Greffe

Les dispositions communes relatives aux cours et tribunaux portant sur les greffiers, les huissiers, le service intérieur et l'itinérance relatives aux juridictions de droit commun, sont applicables mutatis mutandis aux tribunaux du travail. Ainsi, le greffe du tribunal de travail est placé sous l'autorité d'un greffier divisionnaire assisté d'un ou de plusieurs adjoints. Le greffier divisionnaire a le rang de chef de division dans l'administration publique.

c. Ministère public

Les fonctions du ministère public sont assumées par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le tribunal de travail.

* ³³ R. PERROT, Institutions judiciaires, Paris, 15ème éd. Montchrestien, 2012 , cité par T. Kavundja, problématique de l'existence des tribunaux de commerce et des tribunaux de travail in Revu de la faculté de droit, Unigom, N°1, 2016, p.193.

* ³⁴ Articles 1 et 2 de la loi n° 016-2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail, JORDC, n° spécial, 25 octobre 2002

* ³⁵ Article 3 alinéas 2 et 3 de la même la loi relative aux tribunaux du travail.