Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

1. Les Juridictions spécialisées

La constitution de la République Démocratique du Congo dispose en son article 149, les alinéas 5 et 6 ce qui suit : « Il ne peut être créé des tribunaux extraordinaires ou d'exception sous quelque dénomination que ce soit. La loi peut créer des juridictions spécialisées ».

A la différence des juridictions de droit commun, autrement désignées par juridictions ordinaires, les juridictions spécialisées sont donc des juridictions ayant une compétence spécifique liée à la matière ou aux personnes qui en sont des justiciables.^24(*)

En ce qui nous concerne, nous allons nous limiter à aborder dans le cadre de cette étude, les juridictions spécialisées à caractère civil et que la loi catégorise parmi les juridictions de l'ordre judiciaire à savoirs : les tribunaux de commerce(A), les tribunaux de travail(2) et les tribunaux pour enfants(3).

A. Les Tribunaux de Commerce

Les tribunaux de commerce font partie des juridictions de l'ordre judiciaire même s'ils constituent les juridictions spécialisées. Ainsi, l'article 6 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire déclare : "Les juridictions de l'ordre judiciaire sont : les tribunaux de paix, les tribunaux militaires de police, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce, les tribunaux du travail, les tribunaux militaires de garnisons, les cours militaires, les cours militaires opérationnelles, les cours d'appel, la Haute Cour militaire et la Cour de cassation".

Nous examinerons successivement l'origine des tribunaux de commerce (1), leur organisation, ressort et siège (2), leur composition (3), leurs compétences (4), les tribunaux de commerce déjà installés (5).

1. Origine des tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce trouvent leur origine au XIVième siècle dans les juridictions qui siégeaient temporairement devant les grandes foires européennes avant de devenir permanentes. Leur origine lointaine remonte dans les Républiques marchandes de Gênes et de Venise, pour trancher les litiges qui opposaient les marchands faisant commerce de produits et denrées en provenance de l'Orient. Pour vider rapidement ces litiges, on avait institué la juridiction des « juges consuls » qui avait cette particularité d'être composée de juges élus par les commerçants de la place. De là, d'ailleurs, l'expression « juridictions consulaires » utilisée encore de nos jours pour désigner les tribunaux de commerce.^25(*)

Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées étant donné qu'ils sont compétents pour juger en première instance, les affaires commerciales. Il faut entendre par là, le jugement des affaires relatives aux actes de commerce (achat de marchandises pour les revendre, lettres de change, opérations de banque, etc.). Comme on peut le remarquer, il s'agit des matières particulières, spécialisées, exceptionnelles.

* ²⁴ M. Telomono, cours d'organisation et compétence judiciaire, U.K, 2015-2016, p.22

* ²⁵ S. guinchar et alii cités par T. Kavundja, problématique de l'existence des tribunaux de commerce et des tribunaux du travail in « Revue de la faculté de droit de l'Unigom N°1, 2à&-, p. 181.