Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales.

• REMERCIEMENTS
  J'adresse mes sincères remerciements à
  
• AVERTISSEMENT
  
• PRINCIPALES ABRÉVIATIONS
  
  • C. civ. : Code civil
    
  • C. com. : Code de commerce
    
• SOMMAIRE
  
• TITRE I : PROTECTION DE L'ÉQUILIBRE DE LA RELATION COMMERCIALE
  
• Chapitre I : La nécessité de protéger l'équilibre de la relation commerciale
  
• TITRE II : LA MISE EN PRATIQUE DE L'INTERDICTION
  
• Chapitre I : La délicate évaluation du déséquilibre significatif
  
• TITRE I : PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX AU MAINTIEN
  
• Chapitre I : Le rôle du consentement des partenaires commerciaux
  
• TITRE II : DÉFIANCE À L'ÉGARD DU DISPOSITIF
  
• Chapitre I : Rejet du dispositif interdisant le déséquilibre significatif
  
• Chapitre II : Utilité du dispositif interdisant le déséquilibre significatif
  
• INTRODUCTION
  
• PREMIÈRE PARTIE :
  
• LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF INTERDIT
  
  • TITRE I : PROTECTION DE L'ÉQUILIBRE
    
  • DE LA RELATION COMMERCIALE
    
• CHAPITRE I. LA NÉCÉSSITÉ DE PROTÉGER L'ÉQUILIBRE
  
• DE LA RELATION COMMERCIALE
  
  • Section 1. L'influence du solidarisme contractuel
    
    • §1. Le contrat comme élément de régulation du déséquilibre entre les parties
      
      • A. La quête d'un équilibre contractuel
        
      • B. L'influence du solidarisme contractuel dans l'interdiction du déséquilibre significatif dans les relations commerciales
        
    • §2. Les moyens utilisés pour rétablir l'équilibre entre les partenaires commerciaux
      
      • A. Nature du « déséquilibre contractuel »
        
      • B. Disparition du déséquilibre
        
  • Section 2. Un nécessaire équilibre
    
    • §1. Un équilibre nécessaire au maintien de la concurrence
      
    • §2. Un équilibre nécessaire pour les consommateurs
      
• CHAPITRE II. LA CONSÉCRATION DE L'INTERDICTION DU DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF À L'ARTICLE L. 442-6, I, 2° DU CODE DE COMMERCE
  
  • Section 1. L'interdiction formelle du déséquilibre significatif dans les relations commerciales
    
    • §1. Genèse de l'interdiction du déséquilibre significatif dans les relations commerciales
      
      • A. Abrogation du principe de non-discrimination : point de départ de l'interdiction du déséquilibre significatif
        
      • B. La constitutionnalité du texte interdisant le déséquilibre significatif
        
    • §2. Une notion inspirée du droit de la consommation
      
      • A. L'assimilation du partenaire commercial au consommateur
        
      • B. L'assimilation contestable
        
  • Section 2. Le déséquilibre significatif : une notion ambiguë ?
    
    • §1. Une notion large
      
      • A. Un champ d'application ratione personae trop large
        
      • B. Un champ d'application ratione materiae indéterminé
        
    • §2. L'insécurité juridique de la notion
      
      • A. Une notion en englobant d'autres
        
    • 1- La confusion avec l'article L. 442-6, I, 4° du Code de
      
    • 2- La confusion avec le droit commun
      
      • B. Un pouvoir trop important donné au juge
        
• TITRE II. MISE EN PRATIQUE DE L'INTERDICTION
  
• CHAPITRE I. LA DÉLICATE ÉVALUATION DU DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF
  
  • Section 1. Incertitude des référentiels
    
    • §1. La référence pour apprécier le déséquilibre significatif
      
      • A. Le rôle des Conditions générales de vente
        
    • 1- L'appréciation du déséquilibre significatif par les CGV
      
    • 2- L'insuffisance des CGV dans l'appréciation du déséquilibre significatif
      
      • B. L'appréciation du déséquilibre significatif dans la concrétisation de la relation commerciale
        
    • §2. Une liste de situations infinie
      
      • A. Les avis d'autorités administratives
        
    • 1- Les avis de la Commission d'examen de pratiques commerciales (CEPC)
      
    • 2- La position de la DGCCRF
      
      • B. Les décisions judiciaires
        
  • Section 2. Incertitude des techniques
    
    • §1 Appréciation clause par clause ou in globo ?
      
      • A. L'analyse clause par clause à l'image du droit de la consommation
        
      • B. Une prise en compte in globo
        
    • 1- La prise en compte de l'existence ou de l'absence d'autres clauses
      
    • §2. L'appréciation de l'équilibre économique du contrat
      
      • A. Une appréciation inappropriée
        
      • B. Une appréciation nécessaire
        
• CHAPITRE II. L'ASPECT DISSUASIF DE L'INTERDICTION
  
  • Section 1. La menace d'une action en justice
    
    • §1. Une action en justice des autorités administratives de mise en oeuvre difficile
      
      • A. L'instauration d'un pouvoir d'action en justice administratif
        
      • B. Les difficultés de la mise en place du pouvoir d'action en justice administratif
        
    • §2. Les finalités de l'action en justice
      
      • A. Une amende civile controversée
        
    • 1- Une amende civile à connotation pénale
      
    • 2- Un montant élevé mais dérisoire
      
      • B. Des actions au bénéfice de la victime
        
    • 1- L'action en répétition de l'indu
      
    • 2- L'action en responsabilité de la victime
      
  • Section 2. La menace d'une sanction administrative
    
    • §1. Un pouvoir de décision administratif
      
      • A. L'instauration du dispositif
        
      • B. Les aspects formels du dispositif
        
    • §2. Un pouvoir de décision désapprouvé
      
      • A. Une action remise en cause
        
      • B. La marginalisation du juge judiciaire
        
• SECONDE PARTIE :
  
• LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF MAINTENU
  
• TITRE I : PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX
  AU MAINTIEN DU DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF
  
• CHAPITRE I. RÔLE DU CONSENTEMENT
  
• DES PARTENAIRES COMMERCIAUX
  
• 167. Les parties peuvent choisir de consentir ou non à s'engager dans une relation contractuelle (Section 1). L'acceptation des conditions du contrat sert alors de justificatif à l'éventuel déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. L'interdire reviendrait alors à nier la liberté contractuelle des partenaires commerciaux (Section 2).
  
  • Section 1. Le pouvoir de décision des partenaires commerciaux
    
    • §1. La transparence précontractuelle permettant d'éclairer le consentement
      
    • §2. Un déséquilibre prévisible
      
      • A. Au moment de la négociation
        
      • B. Au moment de la rédaction du contrat
        
  • Section 2. Le frein au pouvoir de décision des partenaires commerciaux
    
    • §1. L'interdiction du déséquilibre significatif contre la liberté contractuelle
      
      • A. L'immixtion législative à l'encontre des intérêts des partenaires commerciaux
        
    • 1- La limite à la liberté contractuelle au nom de l'intérêt général
      
    • 2- La pertinence de l'intervention du législateur
      
      • B. L'inflation législative dans le droit de la concurrence : une particularité française
        
    • §2. La remise en cause du juge des dispositions acceptées par les partenaires commerciaux
      
      • A. La remise en cause des dispositions acceptées au nom de l'interdiction du déséquilibre significatif
        
    • 1- Une exception à la théorie de l'imprévision ?
      
    • 2- Les mises en garde concernant l'intervention du juge
      
• CHAPITRE II. LE RÔLE DE LA PRÉSERVATION DES INTÉRÊTS LÉGITIMES DES PARTENAIRES COMMERCIAUX
  
  • Section 1. La préservation de l'immatériel
    
    • §1. La préservation de l'image des partenaires commerciaux
      
    • §2. La protection du savoir-faire des partenaires commerciaux
      
  • Section 2. La préservation du capital
    
    • §1. Le besoin d'une rentabilité sur les investissements
      
    • §2. Le besoin de maintien de la trésorerie
      
• TITRE II. DÉFIANCE À L'ÉGARD DU DISPOSITIF
  
• CHAPITRE I. REJET DU DISPOSITIF INTERDISANT
  
• LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF
  
  • Section 1. Un bilan nuancé de l'utilisation du dispositif
    
    • §1. L'utilisation subsidiaire du dispositif par les partenaires commerciaux
      
    • §2. Le refus du juge d'accueillir les demandes des partenaires commerciaux
      
  • Section 2. Une faible utilisation du dispositif par les partenaires commerciaux dans le domaine de la distribution
    
    • §1. Une situation d'oligopsone créant une dépendance
      
      • A. La situation d'oligopsone entre distributeurs et fournisseurs
        
      • B. La création d'une situation de dépendance
        
    • §2. Une dépendance dissuadant l'action en justice
      
      • A. Un réel état de dépendance ?
        
      • B. La dissuasion d'action en justice
        
• CHAPITRE II. L'UTILITÉ DU DISPOSITIF INTERDISANT LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF
  
  • Section 1. L'opportunité de l'intervention du législateur pour éviter le déséquilibre significatif
    
    • §1. Le déséquilibre significatif évité par les partenaires commerciaux
      
    • §2. La nécessité de l'intervention du législateur pour éviter le déséquilibre significatif
      
  • Section 2. L'efficacité du dispositif
    
    • §1. Le contournement du dispositif
      
      • A. Le contournement facilité par la difficulté d'établir le non-respect du dispositif
        
    • 1- La difficulté de la preuve en absence de contrat écrit
      
    • 2- La méconnaissance du dispositif par les partenaires commerciaux
      
      • B. Le contournement par l'éviction du droit français
        
    • 1- La conclusion d'un contrat de droit étranger
      
    • 2- L'utilisation d'une clause d'arbitrage
      
    • §2. Éviter le déséquilibre significatif
      
      • A. Éviter le déséquilibre significatif grâce à des produits à valeur ajoutée
        
      • B. Éviter le déséquilibre par l'absence de relation commerciale
        
• CONCLUSION
  
• BIBLIOGRAPHIE
  
  • A. Réglementation française
    
  • B. Règlementation européenne
    
  • A. Jurisprudences françaises
    
  • B. Jurisprudences européennes
    
• INDEX ALPHABÉTIQUE
  
• ANNEXES
  
• Annexe n° 1 : Article L. 442-6 du Code de commerce.
  
• Annexe n° 3 : Interview de Madame Géraldine ODOUL, Producteur associé du
  
• TABLE DES MATIÈRES
  
• TITRE I : PROTECTION DE L'ÉQUILIBRE
  
  • §2. Les moyens utilisés pour rétablir l'équilibre entre les partenaires
    
  • Section 1. L'interdiction formelle du déséquilibre significatif dans les relations
    
• CHAPITRE I. LA DÉLICATE ÉVALUATION DU DÉSÉQUILIBRE
  
• TITRE I : PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX AU
  
  • §2. La remise en cause du juge des dispositions acceptées par les partenaires
    
• CHAPITRE II. LE RÔLE DE LA PRÉSERVATION DES INTÉRÊTS LÉGITIMES
  
• CHAPITRE I. REJET DU DISPOSITIF INTERDISANT