Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales.

B. Règlementation européenne

Règlement (CE) n^° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles « Rome I », JOUE, 4 juill. 2008.

Règlement (CE) n^° 1/2003 du Conseil du 16 déc. 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JOUE, 4 janv. 2003.

V. Rapports, avis et communications

ADLC, Rapprochements à l'achat dans le secteur de la grande distribution, communiqué du 1^er avr. 2015.

AMAND (F.), au nom de la DGCCRF, Compte rendu Commission des affaires économiques, 8 juil. 2009.

Assemblée nationale, Étude d'impact sur le projet de loi relatif à la consommation, 30 avr. 2013.

BESSON (É), Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, Assemblée nationale, XIe législature, n^°2327, 6 avr. 2000.

BROTTES (F.), « Question écrite au ministre délégué de l'Economie sociale et solidaire », n^° 29378.

CEPC, avis n^° 08-06 du 19 déc. 2008. CEPC, avis en date du 22 déc. 2008. CEPC, avis n^° 09-01 du 5 févr. 2009. CEPC, avis n^° 10-06 du 10 mars 2010. CEPC, avis n^° 12-07 du 13 janv. 2013. CEPC, avis n^° 14-02 du 13 févr. 2014. CEPC, avis n^° 15-01 du 23 févr. 2015. CEPC, Rapport annuel d'activité, 2009-2010.

CHARIÉ (J.-P.), Rapport fait au nom de la commission des Affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le projet de loi de modernisation de l'économie, Paris, Assemblée Nationale, n^° 908, mai 2008.

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Comité économique et social européen, « L'état actuel de la corégulation et l'autorégulation dans le marché unique », Les cahiers du CESE, mars 2005.

Commission Européenne, Lignes directrices sur les restrictions verticales n° 2010/C130/01, § 189, JOUE, 19 mai 2010.

Cons. Const., Commentaire de la décision n^° 2011-126 QPC du 13 mai 2011.

COULON (J.-M.), (Groupe de travail présidé par), Rapport au garde des sceaux, La dépénalisation de la vie des affaires, La documentation Française, Paris, janv. 2008.

Banque Populaire, Synthèse 2014, Enquête annuelle de la franchise.

DGCCRF, Questions-réponses sur « Les relations industries/commerce », 28 nov. 2008. DGCCRF, Le bilan de la jurisprudence civile et pénale 2013, juin 2014.

DGCCRF, Le Tribunal de commerce sanctionne une clause du contrat type de l'enseigne E. Leclerc, 22 juil. 2014.

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Faculté de Droit de Montpellier, Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales, période du 1er janv. au 31 déc. 2013, Actions en justice à l'initiative des acteurs économiques, application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce.

HAGELSTEEN (M.-D.), La négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente, Rapport remis au Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi et au Secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme 12 févr. 2008.

IFOP, Etude sur : Les besoins juridiques des TPE - PME parisiennes et leurs relations avec les avocats, 2 oct. 2014.

LEFEBVRE (F.), Bilan d'activité 2010 de la DGCCRF et priorités d'action pour 2011, Dossier de presse.

Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi « Christine Lagarde et Luc Châtel installent la brigade de contrôle de la LME », Communiqué de presse, n^° 506, 18 juin 2009.

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OLLIER (P.) et GAUBERT (J.), Rapport d'information présenté par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n^° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, n^° 2312.

ROBERT (J.-J.), Rapport fait au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, Paris, Sénat, n^° 336, 30 avr. 1996.

VI. Jurisprudences