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Loi n^° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, JORF, n^°0179 du 3 août 2005.

Loi n^° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF du 5 août 2008.

Loi n^° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JORF n^°0065 du 18 mars 2014.

Code civil, Articles 887, 1674, 1118, 1123, 1123, 1305, 1312

Code de commerce, Article L. 465-2, VII. Code de commerce, Article L. 442-6. Code de commerce, Article D. 442-3.

Code de la consommation, Article L. 132-1, version en vigueur du 2 févr. 1995 au 25 août 2001.

Ordonnance relative aux prix, 30 juin 1945, n^° 45-1483.

Décret n^° 2010-1753 du 30 déc. 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier.

2. Droit prospectif

Projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n^° 473.

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