Section 2. La menace d'une sanction administrative
150. La loi Hamon permet à certaines autorités
administratives d'enjoindre les acteurs économiques de cesser tout
agissement non conforme aux dispositions titre IV du livre IV du Code de
commerce (§1). En cas de non-respect de l'injonction,
l'administration peut prononcer des sanctions (§2).
§1. Un pouvoir de décision administratif
151. Le pouvoir de décision administratif a
été instauré par la loi Hamon en 2014 (A)
et sa mise en oeuvre est assujettie à un certain formalisme
(B).
A. L'instauration du dispositif
152. La loi Hamon a créé l'article L. 465-1 du
Code de commerce. Il habilite certains agents administratifs à
rechercher et à constater des infractions ou manquement aux obligations
énoncées au titre IV du livre IV du Code de commerce dont
relève l'article L. 442-6, I, 2° relatif à
l'interdiction du déséquilibre significatif. L'administration
pourra dicter à l'encontre de tout professionnel une injonction «
de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou
de supprimer toute clause illicite. » Dans le cas du
déséquilibre significatif on peut raisonnablement penser que
l'administration pourra enjoindre un professionnel à supprimer une
clause considérée comme constituant un déséquilibre
significatif dans les droits et obligations des parties.
153. Si le professionnel ne se conforme pas à
l'injonction, l'article L. 465-2 du Code de commerce prévoit le
prononcé d'une sanction administrative limitée à 3 000
euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. En
revanche, l'injonction et son éventuelle sanction n'ont pas pour objet
de réparer le préjudice subi par la victime, mais celui
infligé à l'ordre public économique.
154.
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L'article L. 450-1 II du Code de commerce donne à ces
autorités administratives un pouvoir d'enquête étendu pour
vérifier les agissements des professionnels. En effet, les
enquêteurs ont la possibilité d'accéder aux locaux mixtes
(professionnels et à usage d'habitation), aux logiciels et
données stockées, opérer sur la voie publique et relever
la personne contrôlée. Le principal avantage de l'injonction et de
son éventuelle sanction est leur rapidité de mise en oeuvre
puisqu'il s'agit de procédures extrajudiciaires.
B. Les aspects formels du dispositif
155. La procédure d'injonction et de sanction
administrative pour violation les manquements du titre IV du livre IV du Code
de commerce est soumise au respect du principe de contradictoire. À ce
titre, l'article L. 465-2 du Code de commerce prévoit que
l'administration compétente doit communiquer par écrit à
la personne mise en cause des informations sur la sanction envisagée,
lui faire prendre connaissance des pièces du dossier et l'inviter
à présenter des observations écrites et orales.
156. La décision prononcée par
l'autorité administrative peut être publiée avant
même qu'elle soit devenue définitive. À la sanction
pécuniaire s'en ajoute donc une autre d'ordre réputationnel.
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