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Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales.( Télécharger le fichier original )par Lorena Cortissoz Paris Dauphine - Master 2 Droit approfondi de là¢â‚¬â„¢entreprise 2014 |
2- L'action en responsabilité de la victime
168 trib. com. Bobigny, 29 mai 2012, no 2009/F01541. 169 DC, 13 mai 2011, no 2011-126. 170 Cons. const., Commentaire de la décision no 2011-126 QPC du 13 mai 2011. autorise la victime à demander une indemnisation du fait du préjudice engendré par le déséquilibre significatif. 149. Pour déterminer de quel type de préjudice il s'agit, il faudrait s'interroger sur la nature de la responsabilité visée à l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce. S'agit-il d'une responsabilité délictuelle ou contractuelle ? Un raisonnement par analogie peut nous éclairer puisque l'on sait que l'auteur d'une rupture brutale des relations commerciales établies (article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce) engage sa responsabilité délictuelle171. La responsabilité délictuelle renvoie à l'article 1382 du Code civil. Elle implique que soient rapportés une faute, un lien de causalité et un dommage. Dans le cas du déséquilibre significatif, la faute serait « le fait de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. » Pour les pratiques restrictives de concurrence, nous n'avons pas besoin de lien de causalité puisque l'existence d'une clause créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties suffit à caractériser le préjudice, quand bien même la clause n'aurait jamais été mise en oeuvre172. En revanche, l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce ne donne aucune indication sur l'évaluation du préjudice. 80 171 Cass. com., 6 févr. 2007, no 04-13.178. 172 CA Paris, 11 sept. 2013, no 2009/02296. 81 |
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