1- L'action en répétition de l'indu
146. L'article L. 442-6, III permet aux autorités
administratives mentionnées d'effectuer une demande en
répétition de l'indu pour les avantages indument reçus par
une des parties du fait d'une pratique abusive. La possibilité de mener
cette action n'est pas accordée explicitement pour la partie
supposée lésée dans cet article. Mais elle pourra sans
doute agir en répétition de l'indu sur le fondement du droit
commun.
Dans le cas du déséquilibre significatif, cette
action en répétition de l'indu constitue un très bon moyen
de sanctionner la partie fautive et de restituer à la victime les sommes
versées en raison des pratiques interdites de l'article L. 442-6 du Code
de commerce. L'action peut avoir lieu après « seulement la
constatation d'un avantage indu reçu167 »,
167
Cass. com., 18 oct. 2011, no
10-15.296.
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sans qu'il s'agisse forcément d'un mouvement financier.
Il sera donc possible de mettre en place cette action dans un grand nombre de
situations.
Dans le cadre d'une action pour déséquilibre
significatif, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la
restitution d'un montant de 575 000 euros168. Le montant peut
atteindre des sommes très élevées puisqu'aucune limite n'a
été fixée par la loi. Sur le fondement de l'article L.
442-6, I, 1° du Code de commerce relatif à l'obtention
d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, la
cour d'appel a ainsi pu exiger la restitution d'un indu d'une valeur de 17
millions d'euros, dans une action sous le fondement.
147. Le Conseil constitutionnel a été
interrogé sur l'attribution des montants versés à la suite
de ces actions en répétition de l'indu169.
Jusqu'alors, les autorités administratives autorisées à
effectuer cette action récupéraient ces sommes puis les
reversaient aux victimes. Les requérants de l'action devant le Conseil
invoquaient que l'action en répétition de l'indu portait atteinte
au droit de propriété consacré à l'article 17 de la
DDHC puisque cette action ne permettait pas aux partenaires commerciaux
d'obtenir de la part de l'autorité publique, la restitution des sommes
indument versées. Le juge constitutionnel rejetait pourtant la demande
en soulevant que la procédure du droit commun s'appliquait à
cette restitution et que les sommes seraient versées au partenaire
lésé ou tenues à sa disposition. Le Conseil
Constitutionnel170 se justifie en alléguant que dans tous les
cas où la répétition de l'indu a été
prononcée, les sommes ont été restituées aux
bénéficiaires. Par ailleurs, c'est le Trésor public qui
est chargé de cette procédure de restitution avec l'aide des
agents de la DGCCRF.
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